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Le vendeur peut-il faire jouer la clause suspensive de non-obtention de prêt ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    1
    Je suis acquéreur. Je signe un compromis de vente qui comporte une
    clause suspensive sur l'obtention d'offres de prêt dans les 45
    jours. Jour 44, je reçois mon offre de prêt. Jour 54, je signe
    l'offre. A partir du jour 45, est-ce que le vendeur peut faire jouer
    la clause suspensive pour annuler la vente ?
    Dernière modification par Renardière ; 10/05/2006 à 11h27.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    non

    Faites une recheche sur le forum et vous vous rendrez compte qu'il faut au minimum (hors cas de refus du prêt) attendre la date prévue pour la signature de l'acte authentique pour que le vendeur puisse espérer se défaire du compromis.

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