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Résultats 1 à 6 sur 6

la proprietaire ne rend pas caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    1
    j'ai quitté il y a deux mois un studio, loué avec un bail régulier. j'ai versé un caution de deux mois (1020 euros), et payé régulierment mes loyers par virement bancaire. or, après un état des lieux signé et contresigné, qui ne certifiait que la nécessité de nettoyer la moquette, la proprietaire a disparu pendant un mois. un mois après, contactée, elle m'a assuré qu'elle me la rendrait, en retenant 50 euros pour le nettoyage de la moquette. un second mois s'est écoulé (on a signé l'état des lieux le 6 mars), je pars en italie pour voter, je rentre à paris, et rien encore. appelée sur son portable, la dame ne répond pas. peut-etre, puisque je suis italien, qu'elle espère que je rentre en italie en lui en faisant cadeau. que faire?

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    17
    Bonjour,

    Vous pouvez prendre exemple sur mon cas, c'est a dire assgné votre propriétaire devant la juridiction de proximité.

    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=22207

    Bon courage.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Envoyez déja à votre propriétaire une lettre de mise en demeure de vous rendre le dépot de garantie en Recommandé avec Accusé de réception.
    Vous savez qu'elle avait légalement 2 mois après votre départ pour vous rendre la caution donc elle est dans l'illégalité depuis le 6 Mai ....rappelez le lui !
    Si elle fait la sourde oreille là vous irez en Justice...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Une toute petite nuance, si votre logement était loué vide, la restitution doit bien se faire ds les deux mois, s'il était meublé, dans ce cas, c'est le délai signifié au contrat.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Neuville en Ferrain
    Messages
    11
    Je pense que si l'envoi de la lettre recommandée avec AR faisant état de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est une bonne idée, une déclaration au greffe devrait faire son effet et inciter la propriétaire indélicate à restituer le dépôt de garantie. A noter que cette procédure est simple, gratuite (sans huissier de justice et ou avocat) et peut être engagée devant le Tribunal d'Instance pour toute somme inférieure à 4.000 euros.

    Ignorant
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/05/2006 à 11h24.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par ignorant
    A noter que cette procédure est simple, gratuite (sans huissier de justice et ou avocat) et peut être engagée devant le Tribunal d'Instance pour toute somme inférieure à 4.000 euros.
    C'est le juge de proximité qui est competent en cette matière.
    L 331-2-1 du COJ

    Cordialement.

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