Vos question à l'Avocat
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travaux à effectuer par proprio et refus payer loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    Depuis fevrier notre entreprise a déménagé dans des nouveaux bureaux gérés par une societé immobiliere spécialisées dans la location de bureaux pour professionnels.

    Notre bail a été signé en janvier mais étant donné qu'il y avait des nombreux travaux a faire nous n'avons pu entrer dans les locaux qu'en février. A notre arrivée, encore des travaux (éclairages dégringolants du plafond, prises ne fonctionnant pas, fils électriques à l'air libre, pas de porte dans la salle d'achivage, charnieres de portes mal fixées.....) à ce jour, l'état des lieux n'a toujours pas été effectué. Notre comptable après avoir bloqué le loyer quelques temps pour les obliger à effectuer certains de ces travaux a fini par régler 3 loyers.

    Depuis presque 1 mois et demi, le chauffage (pompe à chaleur) d'un bureau est en panne. Un technicien est passé, il nous a dit que c'est un probleme récurrent dans l'immeuble et que c'est le thermostat qui est à changer, cependant il faut commander la piece et étant donné que c'est une pièce importée, nous n'aurons pas de chauffage pendant plusieurs jours, ils nous installent quand même un petit convecteur branché sur le secteur qui fait sauter les plombs des bureaux quand on le fait chauffer, autant dire qu'il ne sert à rien, le technicien repasse, dit qu'il ne peut rien faire de plus... Un mois et demi plus tard, n'ayant pas de nouvelle de notre piece importée et donc pas de chauffage, nous rappelons l'agence de location qui m'annonce qu'un expert judiciaire doit passer pour constater que mon chauffage et d'autres dans l'immeuble ne fonctionnent pas... (1 mois1/2 pour nous le dire c'est un peu long quand on a pas de chauffage...)

    Etant donné que le chauffage ne fonctionne pas et qu'il y a toujours des soucis de menus travaux, la comptable ne paye pas le loyer, nous venons de recevoir un courrier recommandé nous mettant en demeure de régler.

    N'y a t'il pas une loi, un article nous permettant de bloquer les loyers dans une telle situation, pour que les travaux soient effectués?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    La seule possibilité pour bloquer les loyers est un jugement sinon vous êtes en faute.
    Il faut donc continuer de payer les loyers et saisir le Tribunal de Grande Instance afin qu'il rende un jugement vous permettant le blocage des loyers, vous ne pouvez faire autrement.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Parfaitement,

    si vous ne payez pas les loyers, même si des travaux importants sont à faire par le bailleur, c'est votre société qui va être condamnée (à payer les loyers) et expulsée.
    Et j'ajoute à la réponse de l'excellent Tiboue, que si vous faites vous même les travaux sans obtenir d'abord la condamnation du bailleur à faire ces travaux, ils resteront à votre charge !

    La seule solution pour vous est
    - de payer les loyers, ou réponse de Tiboue
    - d'assigner le bailleur pour les travaux à faire ou finir ou vous faire autoriser à les faire.

    Cordialement

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