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Discussion : frais de virement bancaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Ma locataire a trop perçu de loyer suite aux versements d'aide au logement.
    On a convenu qu'elle me verse le montant du trop perçue par virement bancaire.
    le souci c'est qu'elle veut me faire payer les frais de virement s'élevant á 3.30euros.
    est-elle dans son droit de me les raclamer s'il vous plait ?

    Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous m'apportez.

    Lili

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Elle est libre du moyen qu'elle utilise donc elle assume les frais de virement...
    Si elle ne veut pas payer les frais il faut utiliser le cheque ou les especes (contre reçu)

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Pouvez-vous vous expliquer ?
    Comment a t-elle pu recevoir trop de loyer ?
    Dans certaines situations difficiles les versements CAF sont supérieurs au loyer et couvrent une partie des charges , le locataire n'a pas à reverser cela
    Non elle ne peut pas vous réclamer les frais de virement

  4. #4
    Membre Benjamin

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    elle voulait faire un chèque mais je lui avais envoyé un chèque de caution avec AR (en octobre, avant d'entrée dans l'apppartement en novembre) et elle m'a dit qu'elle n'avait jamais reçu le chèque mais seulement la lettre d'accompagnement.
    pour éviter cette situation, j'ai proposé le virement qui est plus sûre et elle a accepté.

    ---------- Message ajouté à 11h15 ---------- Précédent message à 11h06 ----------

    en faite je suis entrée dans l'appartement fin octobre. ma demande d'aide au logement était daté de septembre donc la demande a été traité très rapidement. la CAF a versé sur son compte l'allocation de novembre en décembre. et celui de décembre en janvier.
    moi je ne savais rien puisque la CAF ne m'avait pas prévenu que ma demande avait été accepté, je payais donc le loyer plein.
    c'est en appelant la CAF pour demander des nouvelles que j'ai su qu'elle avait déjà perçue deux mois d'aide + les loyers pleins.
    je lui ai donc réclamé et m'a répondu qu'elle venait juste de s'en apercevoir...
    à la base on voulait déduire sur les prochains mois mais on arrive pas à se mettre d'accord la dessus non plus.
    elle est déjà parti à la banque et le virement de ce qu'elle me doit est programmé pour le 30 ce mois...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Donc c'est vous la locataire LILY ??
    Pourquoi en effet ne pas déduire la somme des loyers suivants , c'est plus simple !
    Maintenant si elle a viré c'est trop tard mais vous n'avez pas à payer les frais !
    Dernière modification par Marieke ; 28/01/2013 à 11h55.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Oui je suis la locataire. Elle a déjà viré aussi. Est-ce qu'il y a une loi pour m'appuyer svp ? Parce qu'elle veut me faire payer les moindre frais. C'est le cas aussi pour m'envoyer une quittance... elle veut me faire payer absolument tout !

    elle a commencé à me parler des frais de timbres postaux pour les quittances de loyer à 0.65 €. la c'est les frais de virement à 3.30 €.
    la prochaine fois ça sera quoi ? les frais d'essence si elle devait se déplacer à cause d'un souci dans l'appartement !?
    Dernière modification par lili97400 ; 29/01/2013 à 06h03.

  7. #7
    Pilier Sénior

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  8. #8
    Membre Benjamin

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    je prenais connaissance de ces textes de loi à l'instant. pourriez-vous m'éclaircir sur les points suivants concernant la loi 89-462, article 4 :
    les points c, d et m.
    avant de lui envoyer je voudrais être sûr de comprendre tous les points de cet article.
    je vous remercie.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Est réputée non écrite toute clause : c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
    Le bailleur ne peut pas imposer de payer le loyer par un prelevement. Le locataire est en droit de le payer par tout moyen à sa convenance. (en cas d'espece: il faut exiger un reçu sur le champs et ne pas partir sans) Si vous payez par prelvement et qu vous souhaitez l'arreter: aucun pb mais prenez quand meme le proproio
    d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
    idem. Clause abusive.



    m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
    une telle clause est réputée non écrite si présente dans le bail.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
    le bailleur ne peut pas imposer au locataire un moyen de paiement. encore moins un prelevement bancaire (c'est different d'un virement). en d'autres mots, le locataire a le choix du moyen de paiement.

    d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
    il n'est pas possible pour un bailleur de se faire directement payer sur un salaire (donc aupres de l'employeur) meme si le locataire l'autorise

    m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
    ne s'applique pas à votre cas


    de plus lisez bien ce topo qui résume bien la situation concernant des demandes de frais du bailleur ou de son mandataire : http://forum-juridique.net-iris.fr/v...s-agences.html

  11. #11
    Membre Benjamin

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    grand merci à tous pour ces réponses.
    j'ai bien fait de m'inscrire sur ce forum. vous êtes géniaux, merci !

    lili

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Moi, je vais un peu moduler tout ce qui a été dit précedemment...

    Il suffisait de déduire les montants perçus en trop par votre propriétaire de vos prochains loyers ; dans ce cas il n'y aurait eu aucun frais... Mais comme, a priori, vous n'êtes pas arrivés à vous mettre d'accord sur ce système (il est compréhensible que vous vouliez récupérer cet argent qui vous appartient), la propriétaire a accepté de vous rembourser ce trop perçu mais ne veut pas supporter les frais liés à ce virement dont il n'est pas responsable....
    Vous pouvez effecivement contester en vous abritant derrière la loi, mais n'est-ce pas faire une "mayonnaise" pour 3,30 € qui vont risquer de dégrader vos futures relations avec votre propriétaire ?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Moi, je vais un peu moduler tout ce qui a été dit précedemment...

    Il suffisait de déduire les montants perçus en trop par votre propriétaire de vos prochains loyers ; dans ce cas il n'y aurait eu aucun frais... Mais comme, a priori, vous n'êtes pas arrivés à vous mettre d'accord sur ce système (il est compréhensible que vous vouliez récupérer cet argent qui vous appartient), la propriétaire a accepté de vous rembourser ce trop perçu mais ne veut pas supporter les frais liés à ce virement dont il n'est pas responsable....
    Vous pouvez effecivement contester en vous abritant derrière la loi, mais n'est-ce pas faire une "mayonnaise" pour 3,30 € qui vont risquer de dégrader vos futures relations avec votre propriétaire ?
    C'est ce que je disais plus haut ici YOOYOO mais entretemps il y a eu le post 6 donc il faut peut-être remettre les pendules à l'heure

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Bonjour Yooyoo,

    effectivement vous avez raison, cela risque fort de dégrader notre relation déjà fragile mais que me conseillez-vous dans ce cas ?
    au début elle a dit 0.65 € les frais d'envoi de quittance (qui s'avère illégale)
    aujourd'hui c'est 3.30 € de frais bancaire (que je paie également chaque mois en lui versant le loyer sans m'en plaindre)
    ça va devenir une habitude si je laisse faire...

    je suis d'accord que c'est toute une histoire pour peu mais que faire pour qu'elle cesse cela sans dégrader la relation ?
    parce que je crois qu'elle en abuse volontairement.
    exemple bête : elle ne sait pas encore si elle va augmenter le loyer de cette année. lorsqu'elle a su que j'avais droit à l'aide au logement elle m'a dit "de toute façon si j'augmente le loyer vous n'aurez pas de mal à le payer puisque maintenant vous percevez une aide". (logiquement les personnes qui reçoivent des aides sont ceux qui ne gagnent pas beaucoup)

    elle croit que je suis bête à cause de mon jeune âge et je veux simplement lui montrer qu'elle se trompe et que je n'ai pas l'intention de payer tout et n'importe quoi.
    parce que si je paie ses 3.30 € et autre elle va continuer à me soutirer les moindre centimes...

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Vous arretez de payer ces frais et vous réclamer le remboursement de ce qu'elle a perçu induement sur la base de la loi.
    Vous allez me dire elle va augmenter le loyer: oui... Mais meme si elle ne l'augmente pas cette année et qu'elle ne s'engage pas par écrit à y renoncer ça va rester une épée de damocles pendant 5 ans et il est tres probable qu'elle demande l'augmentation non appliquée à la fin de votre bail en faisant le décompte final.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    ok, je ferai comme ça alors...
    merci

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