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Location -> probleme de réajustement des charges

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    1
    Bonjour, je loue actuellement un appartement au dessus de la société ou je travail. Le loyer de l'appartement est deduit de mon salaire tout les mois.
    Actuellement j'ai un rapelle de charge concernant la consomation de gaz mon partron (qui est le repesentant directe des propriétaire des lieux) veut prélévé directement l'argent sur ma paye (sans mon consentement)

    A t il vraiment ce pouvoir ? quel sont mes recours direct pour qu'il arrete de faire ses exces de zel ?
    je vous remercie d'avance
    a+

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Comme vous posez la question du pouvoir de votre patron pour vous prélever des charges directement sur votre salaire, il faut vérifier les points suivants :
    1) ce logement est-il pour vous un "appartement de fonction" (donc prévu par votre contrat de travail : si ce contrat de travail prend fin, un logement de fonction doit être libéré ; par contre si vous êtes titulaire d'un bail écrit, indépendant de votre contrat de travail,ce n'est pas un logement de fonction.
    2) vous dites que votre patron "est le représentant direct des propriétaires des lieux" ; pouvez-vous préciser davantage la nature du lien entre votre patron et les propriétaires ?
    La réponse à votre question dépend de ces 2 points (en l'état de votre question, votre patron ne semble pas avoir le pouvoir de vous prélever les charges directement, j'aimerais vérifier quand même...)

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