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Résultats 1 à 7 sur 7

terrasse

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
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    3
    bonjour
    voila nous avons un terrain en indivision avec notre voisin qui tient un restaurant il vient de faire une extension de son commerce en aménageant un hangar en terrasse commerciale cette terrasse est separée de son restaurant et il fait passer sa clientèle sur ce terrain en a t il le droit peut on intervenir car nous passons sans cesse sur cette cour pour avoir accès à notre garage et sommes sans cesse confronté aux regards de ses clients merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Qu'entendez vous par indivision vous voulez dire cour commune ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Voir le lien :http://www.saint-soupplets.fr/mairie/index_arrete.asp
    Vous pouvez aussi demander suivant le "statut" de cour commune à ce qu'il n'y ait pas agravation de la servitude par un passage abusif...

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    bonjour

    oui il s agit d une cour commune en indivion entre mon voisin et moi nous avon sla charge en commun pour le nettoyage.
    nous avons fait une demande à la mairie a savoir si cette cour est de l ordre du privé ou du public; réponse privé
    de ce fait peut il faire passer du public sur cette cour fermer par un portail
    merci de votre réponse

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par jordalexia38
    bonjour

    oui il s agit d une cour commune en indivion entre mon voisin et moi nous avon sla charge en commun pour le nettoyage.
    nous avons fait une demande à la mairie a savoir si cette cour est de l ordre du privé ou du public; réponse privé
    de ce fait peut il faire passer du public sur cette cour fermer par un portail
    merci de votre réponse
    Bonjour,

    La loi pose comme principe que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l'autre de vendre le bien pour en partager le prix. Toutefois, on comprend bien, compte tenu de la configuration de vos biens immobiliers respectifs qu'il est difficilement envisageable de vendre le seul bien objet de l'indivision. Il existe alors une possibilité de donner une certaine stabilité à l'indivision : la signature d'une convention d'indivision. A peine de nullité, cette convention est établie par écrit. Elle décrit le bien indivis et indique la quote-part de chaque indivisaire. Publiée au bureau des hypothèques, cette convention doit être rédigée par acte notarié. Elle peut être conclue pour une durée maximum de cinq ans. La convention est renouvelable sur simple accord des indivisaires. Ceux-ci peuvent même prévoir qu'elle se renouvellera par tacite reconduction. Cette convention permet d'organiser la vie de l'indivision, notamment de répartir les dépenses. Un gérant peut même être nommé par les indivisaires, choisi ou non parmi eux. Si votre co-indivis occupe seul le bien indivis, il peut être redevable d'une indemnité d'occupation . Par ailleurs, sachez que si vous voulez vendre votre part à un étranger à l'indivision, l'autre indivisaire a un droit de préemption. Il faut donc lui proposer l'achat par priorité en suivant une procédure spéciale.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Il faudrait que vous trouviez des références de servitude de passage pour cette cour sinon la cour commune sans précision n'est pas vraiment soumise à des conditions particulières....
    Il faudrait voir les actes précédents (10 à 12 euros) au bureau des Hypothèques pour voir si quelque chose a été précisé..... sinon en l'absence de convention je crains fort que vous ne puissiez faire grand chose....sauf demandez au voisin de mettre des palissades pour délimiter la cour....et permettre l'intimité de chacun....
    Bien je viens de voir que BALDER vous a donné une autre piste.....
    Dernière modification par Marieke ; 09/05/2006 à 20h25.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    merci pour ses renseignements, je pense que ca va m aider

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