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Droit immobilier : raccordement au tout-à-l'égout

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Md
    Md n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    18
    Bonjour,

    1) l'absence de raccordement au réseau public d'assainissement constitue-t-il, en cas de vente, un vice caché au sens de l'art. 1641 du C.C.

    2) en ce cas, le notaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour manquement à ses obligations de conseil et d'efficacité juridique ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    1) si une visite par une personne normalement diligente et avisée (type "bon père de famille") ne permet pas de déceler ce vice, alors oui, cela peut être considéré comme un vice caché, mais seulement dans les communes où ce raccordement est obligatoire (communes munies d'un double système de récupération des eaux pluviales,et des eaux usées, par exemple)et aurait donc nécessairement été porté à la connaissance du vendeur.
    2) Il a été jugé qu'il n'appartient pas au notaire, rédacteur de l'acte, de vérifier l'application d'une règle d'urbanisme (en l'espèce, non construction dans la bande littorale des 100 m), au respect de laquelle seul l'architecte est tenu (civ. 3e, 10 novembre 1998 : bull. civ. III, N° 213).
    Par comparaison avec cette jurisprudence, le raccordement au réseau public d'assainissement fait partie de prescriptions d'urbanisme, et je dirais donc que la responsabilité du notaire n'est pas engagée. Seul la responsabilité du vendeur dans certaines conditions (cf 1)) pourrait être éventuellement recherchée.

  3. #3
    Md
    Md n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    18
    Bonjour,

    Je vous remercie vivement de votre réponse.

    1) le sens de ma question que je n'avais pas suffisamment explicité était : "Est-ce que le non-respect d'une obligation légale peut ressortir du vice caché ?".Mais, vous y avez répondu.

    2) pour ce qui concerne l'absence de responsabilité du notaire en cas de non-respect d'une règle d'urbanisme, le seul bémol que je me permettrais d'apporter est que les dispositions en matière d'assainissement relèvent du Code de la Santé Publique.

    3) au risque d'abuser de votre temps et de votre bonne volonté, seriez-vous en mesure de répondre à la question procédurale suivante :
    - nous avons vendu en 1992 une maison à A qui, en 2000, l'a revendue à B
    - B s'apperçoit, en 2001, que la maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout et demande à A, en référé, une expertise avant tout procès. A demande à son tour que l'expertise nous soit étendue.
    - si B assigne A au fond, A peut-il, à son tour, nous assigner immédiatemment ou bien doit-il attendre d'avoir éventuellement perdu pour le faire ?
    - B peut-il simultanément assigner au fond B et nous-mêmes ?

    Avec tous mes remerciements.

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