Vos question à l'Avocat
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proposition d'achat de terrain non honoré

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Bonjour,
    J'ai mis en vente un terrain avec bâtiments dessus par l'intermédiaire d'une agence le 21/12/2005 sous mandat simple de vente
    J'ai reçu une proposition d'achat par un promoteur le 22/12/2005 un peu en dessous du prix proposé et dont la date de signature de l'avant contrat était le 23/12/2005.

    Aucun avant contrat n'a été signé bien que j'avais accepté l'offre faite. Et je suis toujours en attente. J'aimerais savoir si je peux demander des dommages et intérêts s'il y a désistement de l'acheteur? et du fait du délai d'attente...

    D'autre part je ne possède qu'une photocopie de la proposition d'achat. Es-ce suffisant en cas de procédure? Dois-je exiger de l'agence l'original?



    Dans la proposition d'achat, il est écrit:

    En conséquence, la présente proposition d'achat n'est pas soumies au délai de 7 jours puisqu'elle a exclusivemnt pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous, au plus tard à la date indiquée ci-contre, un avant contrat qui constatera l'échange des consentements, fixera l'ensemble des conditions de ventes et engagera réciproquement le deux parties à l'issue du délai de 7 jours ci-avant évoqué.
    Bien que n'entraînant auncun versement de notre part, nous sommes conscient de l'obligation que nous nous créons de régulariser un avant-contrat, en cas d'accord des propriétaires dans le délai (indiqué ci-contre) sous peine d'être redevable de dommages et intérêts à leur égard.
    La présentation de cette proposition et le rapprochement des parties sont sous la responsabilité du cabinet sus-nommé. La présentation sera faite par tout moyen à sa convenance présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée AR.


    Merci de vos réponses

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    101
    Citation Envoyé par paulito
    Bonjour,
    J'ai mis en vente un terrain avec bâtiments dessus par l'intermédiaire d'une agence le 21/12/2005 sous mandat simple de vente
    J'ai reçu une proposition d'achat par un promoteur le 22/12/2005 un peu en dessous du prix proposé et dont la date de signature de l'avant contrat était le 23/12/2005.

    Aucun avant contrat n'a été signé bien que j'avais accepté l'offre faite. Et je suis toujours en attente. J'aimerais savoir si je peux demander des dommages et intérêts s'il y a désistement de l'acheteur? et du fait du délai d'attente...

    D'autre part je ne possède qu'une photocopie de la proposition d'achat. Es-ce suffisant en cas de procédure? Dois-je exiger de l'agence l'original?



    Dans la proposition d'achat, il est écrit:

    En conséquence, la présente proposition d'achat n'est pas soumies au délai de 7 jours puisqu'elle a exclusivemnt pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous, au plus tard à la date indiquée ci-contre, un avant contrat qui constatera l'échange des consentements, fixera l'ensemble des conditions de ventes et engagera réciproquement le deux parties à l'issue du délai de 7 jours ci-avant évoqué.
    Bien que n'entraînant auncun versement de notre part, nous sommes conscient de l'obligation que nous nous créons de régulariser un avant-contrat, en cas d'accord des propriétaires dans le délai (indiqué ci-contre) sous peine d'être redevable de dommages et intérêts à leur égard.
    La présentation de cette proposition et le rapprochement des parties sont sous la responsabilité du cabinet sus-nommé. La présentation sera faite par tout moyen à sa convenance présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée AR.




    Merci de vos réponses
    Une offre de vente ou d'achat n'a aucune valeur contraignante tant qu'elle n'à pas été acceptée par les parties, cependant, une fois signé, cette offre devient un contrat synallagmatique. Dans cette optique, si le promotteur ne donne mas de nouvelle ou ne souhaite pas concrétiser la vente, vous pouvez obtenir des dommages et intérets, mais pas l'achat forcé (cette décision étant peu rendue)

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Et comment fait-on pour accepter cette offre? Il faut la contresigner? L'agence me m'a rien dit

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    101
    Citation Envoyé par paulito
    Et comment fait-on pour accepter cette offre? Il faut la contresigner? L'agence me m'a rien dit
    Il faut qu'il y ait votre signature et celle du promoteur.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
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    258
    Sur la proposition d'achat?
    Il y a déjà la signature de l'acheteur. Je n'ai donc qu'à la signer? Et je n'ai pas d'avant contrat...

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    101
    Citation Envoyé par paulito
    Sur la proposition d'achat?
    Il y a déjà la signature de l'acheteur. Je n'ai donc qu'à la signer? Et je n'ai pas d'avant contrat...
    Si vous l'avez en main, oui, vous n'avez plus qu'à la signer... Enfin ... Pour ce qui est de l'avant contrat peu importe, vous avez en votre possession un contrat qui oblige l'une des parties à acheter et l'autre à vendre aux conditions determinées.

    Doivent être mentionnés sur l'acte la désignation de l'immeuble, son prix, l'offre ne doit également pas contenir de réserves et bien entendu mentionner clairement qui est le promettant (le promoteur) et qui est le bénéficiaire (vous).

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
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    258
    Ok Je vais voir mercredi pour ça. Je vais demander à l'agent car il m'avait dit que cette offre n'avait aucune valeur car le prix mentionné était inférieur au prix demandé...

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    101
    Citation Envoyé par paulito
    Ok Je vais voir mercredi pour ça. Je vais demander à l'agent car il m'avait dit que cette offre n'avait aucune valeur car le prix mentionné était inférieur au prix demandé...
    Si le prix indiqué dans l'offre est inférieur mais que les parties sont d'accord, il n'y a pas de problème. C'est d'ailleurs l'un des intérêts de l'offre d'achat : Signifier au vendeur un prix inférieur à celui prévu initialement ! Les agents immobiliers en terme de droit sont souvent à l'ouest, les agences recrutent souvent des commerciaux pour ce travail et non pas des personnes qualifiées

    Petit complément, si ce contrat est une offre tout ce que j'ai dit au dessus est valable, cependant si c'est une lettre d'intention d'achat, celle-ci n'a aucune valeur contraignante, voyez donc précisémment le document que vous avez en votre possession.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    L'intitulé est LETTRE - PROPOSITION d'ACHAT

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