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rupture d'un compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Bonsoir,

    Nous avons signé un compromis de vente avec un propriétaire de terrain, nous avons obtenu notre pret auprès d'un organisme bancaire qui nous a informer que les prets ne seront débloqués que sur présentation du permis de construire.
    Malheureusement, le constructeur a énormément tardé sur la production des plans et l'envoi de la demande de permis de construire auprès de la DDE.
    Nous avons a maintes reprises informé notaire et vendeur des lenteurs du construteur sans réponse de leur part.
    Malheureusement celui-ci a remis le terrain en vente sans nous en informer, et a dénoncé le contrat quelques semaines plus tard en faisant fi du delai de 15 jours après sommation de passer l'acte authentique, par lettre recommandée avec AR (annonté dans notre contrat).

    Aujourd'hui, nous avons du renoncer à cet achat, resillier le permis de construire (que nous avons obtenu une semaine apres la denonciation). Le vendeur demande à récupérer la somme versée à titre d'indemnités d'immobilisation.

    Nous voudrions savoir s'il est en droit de nous demander cette somme et quels sont nos droits à son encontre ?

    Merci pour votre aide
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/05/2006 à 10h27.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Ff2006
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    113
    SI le notaire vous a fait sommation d'avoir à passer l'acte authentique à jour et heure fixés, vous auriez du vous y présenter d'une part et d'autre part lui demander d'établir un procès-verbal de difficultés afin d'y faire vos dires pour faire valoir ce que de droit

    si vous vous n'êtes pas présentés, le notaire a du établir un procès-verbal de carence (non présentation) qui vous porte défaut

    mais pour savoir exactement, faudrait-il que vous reproduisiez les termes exacts qui ont été utilisés dans le compromis de vente
    apapremment vous avez obtenu le prêt mais est ce que vous ena vez justifié au notaire en temps utile
    auquel cas l'offre contenant la condition de l'obtention d'un permis de construire, vous auriez pu établir un avenant pour repousser les délais

    vous êtes certainement de bonne foi mais vous vous y êtes mal pris!
    quant à la restitution du dépôt de garantie, le notaire n'est pas juge, je pense que le vendeur doit actionner une procédure pour le récupérer.

    bonne continuation

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Bonsoir

    Merci pour votre célérité . Je tiens a apporter quelques précisions.
    "SI le notaire vous a fait sommation d'avoir à passer l'acte authentique à jour et heure fixés, vous auriez du vous y présenter d'une part et d'autre part lui demander d'établir un procès-verbal de difficultés afin d'y faire vos dires pour faire valoir ce que de droit..." le notaire n'a jamais fait de sommation.
    Lors de la reception de l'accord du prêt nous avons immédiatement prevenu notre notaire et envoyé le justificatif de cet accord.

    Que devions nous faire de plus ?

    Merci de votre réponse

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Demandez conseil à un avocat car il semble qu'effectivement cette vente n'aurait pas dû vous passer sous le nez puisque le notaire n'a pas respecté les clauses du compromis, qu'au moins vous récupériez votre acompte.

    Et dans le contrat avec le constructeur, avait-il des délais à respecter pour vous obtenir le permis de construire ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Bonjour

    Merci pour ces précieuses informations. Aucun délai pour l'obtention du permis de construire n'était précisé dans le contrat du constructeur.

    Nous sommes à la recherche d'articles concernant la rupture d'un compromis de vente synallagmatique.

    Nous aimerions savoir le vendeur a le droit de rompre de compromis de vente aussi facilement et surtout sans nous en informer auparavant.

    Merci pour votre aide

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Allez sur ce lien :http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=664 et consultez les autres aticles cités à droite
    Vous deviez recevoir la sommation par LRAR donc il y a faute du Notaire donc vous devriez récupérer le dépot de garantie...

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    Bonsoir, En signant un compromis de vente, les parties s'engagent immédiatement. On prévoit quelques conditions suspensives. De son coté l'acquereur ne s'engage pas tout de suite à acheter, mais il verse un dedit (generalement 10 % du prix de la vente), qu'il perdra s'il change d'avis sans motif valable. Maintenant reste à voir comment le compromis a été rédigé... bonne chance !

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