Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

Indexation rétroactive du loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    47
    Bonjour,

    Ma question est la suivante,

    J'ai loué un appartement 3 ans de octobre 2002 à octobre 2005.

    Le loyer a été indexé seulement en 2005 et pas en 2004

    Je comprends bien que l'indexation du loyer soit possible à effet rétroactif 5 ans en arrière lorsqu'aucune indexation n'a eu lieu.

    Mais dans ce cas là es ce que le propriétaire peut demander le manque à gagner durant la période sans indexation ( année 2004)

    Es ce que le fait d'avoir indexé sur l' année 2005 et pas sur 2004 présume qu'il aceptait que le loyer ne devait pas être indexé en 2004

    Et pour finir es ce que si dans un courrier le propriétaire dit qu'il fait un compromis avec vous et qu'il indexe votre loyer que sur 2005 peut t'il revenir plus tard sur ses dires en vous demandant le manque à gagner!!!

    Merci pour votre réponse


  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La réponse a toutes vos questions est oui, sauf à la dernière ou la j'avoue ne pas en avoir. Est ce qu'un courrier vaut contrat et vous libere de toutes augmentations antérieures ?
    Quel est la teneur de ce courrier, sa formulation ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    47
    Je vous remercie de votre réponse mais si la réponse à mes deux premières questions posées est "oui" alors je ne sais quoi penser car elles sont contradictoires dans leur formulation.

    Es ce que vous vouliez dire que "oui" le propriétaire peut indexé l'année 2004 et "non" le fait d'indexer l'année 2005 et pas l'année 2004 ne présume pas que l'année 2004 ne sera pas indéxé????

    Pour la troisième question, si le propriétaire admet faire un compromis avec vous et qu'il se refuse à indexé l'année 2004 par courrier peut il revenir sur ses dires et le faire plus tard???

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par nicolasPPPP
    Je vous remercie de votre réponse mais si la réponse à mes deux premières questions posées est "oui" alors je ne sais quoi penser car elles sont contradictoires dans leur formulation.
    Du tout, je reprends vos questions, cela sera plus clair
    Citation Envoyé par nicolasPPPP
    Mais dans ce cas là es ce que le propriétaire peut demander le manque à gagner durant la période sans indexation ( année 2004)
    Oui il peut, bien qu'il n'ait indexé pour l'instant que 2005 le faire ultérieurement dans le délai des 5 ans sur 2004

    Citation Envoyé par nicolasPPPP
    Es ce que le fait d'avoir indexé sur l' année 2005 et pas sur 2004 présume qu'il aceptait que le loyer ne devait pas être indexé en 2004
    Non en aucun cas, il peut s'il le veut récupérer les années "oubliées".


    Citation Envoyé par nicolasPPPP
    Pour la troisième question, si le propriétaire admet faire un compromis avec vous et qu'il se refuse à indexé l'année 2004 par courrier peut il revenir sur ses dires et le faire plus tard???
    Je vous l'ai dit, c'est le point qui me gène. Ce courrier vaut il contrat je n'ai pas la compétence pour y répondre. C'est pour cela que je vous demandais commetn cet "accord" était exactement formulé.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    47
    Merci beaucoup pour votre aide

    Maintenant je comprends tous!!!

    A bientôt

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Neuville en Ferrain
    Messages
    11
    Bonjour à tous et à Nicolas PPPP en particulier.

    Je suis étonné, à moins que j'ai mal ou pas tout lu et que personne ne fasse référence à :
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/05/2006 à 10h50.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 265
    Pour ignorant,

    Vous n'avez ni mal lu, ni mal compris le texte de loi, Agnès1 n'a par ailleurs jamais contredit cette disposition d'ordre public. Mais tirer les conséquences juridiques du texte que vous citez.....

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Anissa, puisque je t'ai "sous la main" que pense tu de cela ? A ton avis, cela vaut "contrat" ou non ? Là je "sèche" !
    Citation Envoyé par nicolasPPPP
    .........Et pour finir es ce que si dans un courrier le propriétaire dit qu'il fait un compromis avec vous et qu'il indexe votre loyer que sur 2005 peut t'il revenir plus tard sur ses dires en vous demandant le manque à gagner!!!

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Neuville en Ferrain
    Messages
    11
    Anissa,

    je n'ai jamais prétendu qu'Agnes1 avait contredit la disposition d'ordre public. Quant au fait de tirer les conséquences juridiques du texte que je cite, je ne peux le faire puisque j'invite celui qui énonce son problème de voir ce qui est écrit dans son propre bail de location.

    ignorant





    quote=anissa]Pour ignorant,

    Vous n'avez ni mal lu, ni mal compris le texte de loi, Agnès1 n'a par ailleurs jamais contredit cette disposition d'ordre public. Mais tirer les conséquences juridiques du texte que vous citez.....[/quote]

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 265
    Citation Envoyé par Agnes1
    Anissa, puisque je t'ai "sous la main" que pense tu de cela ? A ton avis, cela vaut "contrat" ou non ? Là je "sèche" !
    Au sens juridique, cela ne vaut pas contrat, mais c'est un engagement unilatéral du propriétaire ayant valeur juridique, le cas échéant, le juge pourra se prononcer en faveur du locataire s'il y avait une demande de rappel de loyer.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réévaluation rétroactive de loyer
    Par Marie-rose dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/01/2008, 17h12
  2. Demande de réparations abusives/indexation rétroactive
    Par Jack975 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 23/10/2007, 21h20
  3. augmentation rétroactive du loyer
    Par Latulipe dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 23/07/2007, 12h02
  4. augmentation rétroactive du loyer
    Par Chaunoise2007 dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 23/07/2007, 09h36
  5. augnentation de loyer retroactive
    Par Miaude dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 01/06/2007, 13h51

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum