Vos question à l'Avocat
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le délai de préemption du locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Si je veux vendre un appartement libre de toute occupation, je donne au locataire le congé pour vendre au moins six mois avant la fin du bail : ok

    Je lui propose l'acquisition au prix que j'en demande ok

    Il est prioritaire et a deux mois pour répondre : cela veut-il dire que pendant deux mois je ne peux pas mettre en vente dans une agence au cas où elle trouverait un acquéreur avant ces deux mois ? Comment le locataire doit-il formuler sa réponse qu'elle soit négative ou positive : par écrit ? Et s'il donne au bout de 10 jours une réponse négative et revient dessus un mois après et que j'ai entre temps trouvé un acquéreur ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il me semble que cette question avait déjà été posée.
    Vous pouvez fort bien mettre en vente, mais ne pourrez vous engager avant que le délai impartit au locataire soit dépassé.
    Si le locataire vous signifie son refus de vente le lendemain de votre "offre", par courrier A/R , il ne pourra plus revenir dessus. A partir de là vous pouvez mettre votre bien en vente.
    Attention en revanche, s'il oppose un refus d'achat au prix initial, et que vous baissez le prix, son droit de préemption est à nouveau valable.
    Il doit évidemment formuler sa réponse par écrit, sauf lorsque le délai de deux mois est dépassé auquel cas sa "non réponse" vaut refus. Sauf encore une fois si vous modifiez le prix.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Ff2006
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    113
    voir le titre "attendre encore combien de temps " de florencebe
    il y a toutes les réponses à vos interrogations
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/05/2006 à 21h35.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Merci Agnès1 pour les précisions apportées.
    -----
    Non ff2006, toutes les réponses données à florencebe, je les connaissais, je l'ai dit, je demandais juste si je pouvais mettre en vente avant que le délai de préemption soit terminé et j'ai eu la réponse en posant la question.

    Merci quand même ..
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2006 à 10h30.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    juste une précision au cas où, car ce n'est pas un détail
    Citation Envoyé par CANDIDE
    Il est prioritaire et a deux mois pour répondre
    Les textes disent "l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis." Ce qui ne veut pas dire dans les deux mois qui suivent la réception du congé.

    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Précision effectivement d'importance que j'avais ommis. Effectivement si vous envoyez le congé 1 an avant le délai ne commencera à courir qu'a la date effective du préavis soit 6 mois avant la date de fin de bail.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Ff2006
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    113
    Non ff2006, toutes les réponses données à florencebe, je les connaissais, je l'ai dit, je demandais juste si je pouvais mettre en vente avant que le délai de préemption soit terminé et j'ai eu la réponse en posant la question.

    Merci quand même ...


    et bien ! c'est le problème des forums on s'investit et pas de reconnaissance
    je n'ai pas répondu exactement à vos interrogations !
    heureusement pour vous qu'il y a les autres..
    alors ne comptez plus sur moi et merci quand même ............pour vos questions; çà me fait la main

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    44
    Attention Candide, toujours suite à ma fle concernant mon probleme, l'article 15 stipule que le délai de préavis court à compter du jour de reception du RAR,

    contrairement à ce qu'affirme gritche :"Les textes disent "l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis." Ce qui ne veut pas dire dans les deux mois qui suivent la réception du congé."

    je vais essayer d'obtenir une reponse par un juriste,car ce détail est important pour moi comme pour vous!!!

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    zut alors.... dire que j'ai étudié la loi de 89 en long, en large et en travers avec des universitaires et que je l'ai appliquée tous les jours pendant des années sans avoir compris ça

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Relisez SECTOR c'est bien ce qu'a dit GRITCHE !
    GRITCHE quand même .....

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    44
    Evidemment je ne suis pas juriste, evidemment il y à encore 10 jours je ne connaissais meme pas cet article, et je suis tout à fait disposer à écouter ce quon me dit. Donc j'aimerai bien qu'on m'explique, car ma situation necessite que j'ai une juste interpretation de cet article
    l'article dit :
    d'après l'article 15, le délai de préavis "court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. ",

    vous dites :Les textes disent "l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis." Ce qui ne veut pas dire dans les deux mois qui suivent la réception du congé.

    ces 2 phrase sont pour moi contradictoires. Alors il y aurait il une subtilité que je ne saisie pas?

    gritche, désolé de vous avoir "offensé" je cherche simplement à comprendre? Si vous pouviez avoir la gentillesse de m'expliquer ou je me plante , je vous en serais très reconnaissant



  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par marieke
    Relisez SECTOR c'est bien ce qu'a dit GRITCHE !
    GRITCHE quand même .....
    merci marieke

    j'ai eu aussi la même réaction au début mais en fait il ne dit pas la même chose mais me cite

    Selon Sector3 le délai de préavis du congé donné par le bailleur commence à courir à la réception dudit congé. Et texte à l'appui !
    Remarquez moi ça m'arrange je ne risque plus de louper un congé!

    Bonne soirée Marieke

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