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le délai de préemption du locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par sector3
    gritche, désolé de vous avoir "offensé" je cherche simplement à comprendre? Si vous pouviez avoir la gentillesse de m'expliquer ou je me plante , je vous en serais très reconnaissant
    pas de problème je ne suis pas du tout susceptible.
    Je ne vais pas avoir le temps dans l'immédiat mais Marieke va vous expliquer tout ça sans problême.
    A mon avis c'est mieux de le faire dans le post qui vous concerne.
    Mais lisez les 15 premiers articles de la loi de 89 et vous comprendrez.

    Cordialement
    Dernière modification par Gritche_fr ; 23/05/2006 à 23h14.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    SECTOR, le propriétaire doit donner un congé mettons pour un départ le 15 juillet...
    Le locataire doit avoir reçu sa lettre de préavis avant le 15 Janvier....
    Le proprio va poster sa LRAR au moins 3 semaines avant pour être sûr que le locataire l'ait bien reçu....certains l'envoient même plus tôt....
    Donc à la limite il vaudrait mieux la faire déposer la veille (le 14 janvier) par huissier....mais il faut être sur que le locataire soit également chez lui....
    Mais la date de préavis est bien décomptée à partir du 15 Janvier pour les 6 mois.....de délai officiel....(préavis du 15 janvier au 15 juillet)
    Le locataire aura peut-être reçu sa lettre de préavis fin Décembre...
    C'est bon ?
    Dernière modification par Marieke ; 23/05/2006 à 22h38.

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    44
    marieke,

    merci de votre reponse mais je ne saisis pas bien la nuance (heure tardive?)

    vous dites :Mais la date de préavis est bien décomptée à partir du 15 Janvier pour les 6 mois.....de délai officiel....(préavis du 15 janvier au 15 juillet)
    alors que l'article 15 dit : le délai de préavis "court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. ",

    d'un coté vous me dites le préavis est decompté à partir du 15 janvier (6 mois officiels)
    de l'autre , je comprends que le préavis court à partir de la reception du RAR ou de l'acte d'huissier, et donc qu'il doit être de 6 mois minimum (legal), mais qu'il peut etre plus long, si le bailleur à notifié bien plus tot son congé au locataire. ce qui dans mon cas (receptionné mon congé par le proprio le 11 mai pour un bail arrivant à echeance le 14 decembre) voudrait dire que mon preavis court à partir du 11 mai jusqu'au 14 decembre?

    je relirais ca demain à tete reposée, parce que là je coince completement,et la journée fut rude
    Neamoins un grand merci pour cette explication

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Vous devez comprendre ceci :

    l'alinéa de l'article que vous citez concerne le congé donné par le preneur, le locataire.

    le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail, pas n'importe quand comme le locataire. Et le préavis pour le bailleur est de 6 mois. Il faut donc compter à rebours à partir de la date d'échéance du bail pour connaitre la date limite à laquelle le bailleur peut donner congé et éviter la reconduction.
    Un bailleur peut donner congé un an avant la fin du bail peu importe, le préavis ne commencera que les 6 derniers mois.
    Par contre un locataire peut donner congé n'importe quand et c'est la date de réception de son congé qui détermine le début de son préavis.

    Cordialement

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    44
    ca y est, j'y suis!!!
    j'ai percuté!
    ok, je vois clair, merci pour cette nuance qui m'avait totalement échappé

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