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transfert de propriété

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Vendeur
    Visiteur
    Propriétaire d'un bien habité par mon frère, je souhaite lui transferer la propriété en totalité. Il n'a pas la possibilité de l'acheter.Comment faire ?
    Exite t il une autre possibilité que la donation qui demanderait un paiement à l'état de 50 % de la valeur du bien.
    Ce qui me vient à l'esprit est :
    . loyer vente (cela ne semble pas accepté)
    autres mecanismes ?
    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Archibal
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    479
    www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA39.html

    un site interessant qui peut sans doute vous aider

    cordialement

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Ff2006
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    113
    pour "transférer " la propriété immobilière d'un bien, il n'y a pas 36.000 solutions

    soit à titre onéreux alors il y a vente et le prix doit-être versé, non fictif, sinon pourrait être effectivement assimiliée à une donation déguisée

    soit à titre gratuit alors il y a donation et paiements de droits

    malheureusement, je ne vois rien d'autre..........

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Avez-vous envisagé une vente en "viager".
    Suivant votre âge les mensualités versées par votre frère seraient plus ou moins élevées. Cette solution serait peut être la formule adaptée à ses moyens financiers.
    DETHAU

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Archibal
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    479
    Dethau,

    le viager j'y avais pensé sauf que les conditions sont draconniennes, il me semble qu'actuellement elle ne peut se faire sans un lourd versement au départ, non? et ce meme si c'est un membre de la famille, je peux me tromper mais cela serait pour éviter la donation cachée

    enfin j'avais sous le coude un site de droit pratique, on ne sais jamais

    www.pratique.fr/vieprat/log/prop/daf1902.htm

    cordialement
    à chaque jour suffit sa peine

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Le versement d'une somme au départ (le bouquet) n'est pas obligatoire.
    Les vendeur et acquéreur décident eux-même.
    Si une somme importante est versée au départ, bien évidemment la rente mensuelle serai réduite.
    Si vous gardez trace de tous les versements, en aucun cas l'administration ne remettra en cause la sincérité de l'opération en la requalifiant de "donation déguisée".

    Ne vous préoccupez pas de ce qui est écrit sur ces sites.
    DETHAU

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Ff2006
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    113
    Le viager:
    Il permet de transmettre un bien immobilier sans droits de succession. La vente s'effectue en deux temps le versement immédiat du bouquet qui représente 10 % à 30 % du prix du bien, puis le versement d'une rente jusqu'au décès du vendeur. Le viager permet de choisir l'acheteur et donc de privilégier un ami, un concubin ou toute autre personne non parente.


    mais pour une personne parente attention à l'article 918 du code civil
    je ne saurais pas vous en dire davantage mais prenez des informations ou plus simple prenez rendez-vous chez un notaire qui sera votre conseiller en la matière

    de toute façon, il y aura toujours un bouquet et des mensualités à verser et vous , vous parlez plutôt de vouloir lui transférer ce bien en pleine propriété et quasiment gratuitement

    je crois savoir que seuls les héritiers en ligne directe, enfants ou petits-enfants en
    cas de décès de leur auteur,ont la possibilité de faire jouer l’article 918 du
    Code civil .........

  8. #8
    Vendeur
    Visiteur
    Un grand merci pour toutes ces réponses !!!
    J'ai du mal à comprendre comment la loi ne nous autorise pas à transferer la propriété entre deux membres d'une même famille sans une somme si importante due à l'état.
    Merci pour ces explications tout de même.

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