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Quid des fonds propres venant d'un PEA dans l'achat d'un terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    Un notaire m'indique qu'il suffit que l'épouse signe une lettre stipulant que telle somme provient de fonds propres de monsieur pour l'achat d'un terrain.
    Un 2ème notaire me dit que ce n'est pas ainsi, il faut prouver l'origine des fonds, et la traçabilité, même si madame ne conteste pas.
    Les fonds viennent d'une donation (devant notaire) qui pour partie ont été mis sur un PEA qui a fructifié pendant la communauté et qui permet l'achat du dit terrain.

    Quel notaire a raison sur la procédure? car le 2ème me pose quelques difficultés pour retrouver toutes les traces ayant changé de courtier en bourse 3 fois en 7 ans.
    D'avance merci.
    Gérard.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    Le 1er notaire a raison.
    Le 2ème ne demande finalement qu'une lettre signée de M et Mme reconnaissant que les fonds sont des "fonds propres" de Monsieur.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Ff2006
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    113
    si vous achetez un bien (un terrain ou une maison) seul alors que vous êtes marié sous le régime de la communauté
    pour que ce bien vous demeure propre, il faut effectivemetn dans l'acte insérer une clause de remploi de fonds propre avec reconnaissance de l'épouse de la réalité de cette déclaration

    mais il faut aussi déclarer l'origine des fonds (par suite d'une donation reçue pardevant me .... par suite de la vente de produits de placement + ref... ou par suite de fonds provenant d'une succession...ou de la vente d'un bien possédé avant le mariage ....)
    Auquel cas, la part correspondant aux fonds propres restera propre et la part correspondant à l’emprunt le cas échéant sera commune. Dans un régime de communauté, il est donc impératif, en cas de remploi de fonds propres, de le spécifier dans l’acte d’achat de façon à prouver l’origine de l’argent ! En particulier, pour se prémunir contre d’inévitables problèmes en cas de succession ou de divorce.
    En revanche, dans un régime de séparation de biens, l’habitation appartient à chaque époux à proportion de sa contribution financière – apport initial et remboursement d’emprunt – et fonctionne selon les règles de l’indivision. Le montant de cette participation doit donc être précisé dans l’acte d’achat passé devant notaire.

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