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Chemin communal privé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
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    septembre 2005
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    Lure haute Saône
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    286
    Bonjour
    Il s'avère que le chemin qui donne accès à mes parcelles de collines est pour une part un "chemin communal privé" (depuis 2002, avant il était chemin communal public) puis après "chemin d'exploitation". Or un propriétaire riverain de la partie "chemin communal privé" s'est arogé le droit d'y édifier un portail et me refuse le passage. Il a produit une "expertise" émanant de sa compagnie d'assurance affirmant que ce chemin, ancienne carraire pour les moutons transhumants, n'est pas soumis au code civil et constitue une voie 100% privée réservée à son seul usage. De plus, nous ne serions même pas riverains de ce chemin (il veut ignorer la partie "chemin d'exploitation). Tout cela est en contradiction avec le cadastre *, en contradiction avec les registres de la mairie et même avec son acte d'acquisistion qui mentionne des servitudes sans préciser le statut du chemin.
    Nous ne savons pas par quel bout entamer une action.
    1) Un litige qui implique un chemin d'exploitation est du ressort d'un tribunal d'instance, mais un litige qui concerne un chemin communal est de quel ressort?
    2) Faut-il que ce soit la mairie qui intime l'ordre de nous laisser le passage... et entreprenne elle l' action en justice ?
    3) S'il n'y a pas de réponse à une sommation,et si la mairie se désintéresse du problème que nous reste t'il ?
    4) Quelqu'un connait-il la définition et le droit des chemins communaux privés ?
    Merci
    * Le cadastre ne mentionne cependant pas le chemin d'exploitation" (qui existe cependant bel et bien et pour lequel nous possédons des actes anciens le déclarant comme tel)

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    1 456
    Prouvençau,

    Coùnissen bèn lou proublèmo, vuei, e despièi uno bando d'an, la "luberounisacioun", coume dison li vendèire de bèn, es en trin de gagna tout lou rèire-païs. Sis oustau se vèndon à pres d'or en de fourestié que fan mounta li pres emé la forço e lou pas de si dardèno. Tout se vènd : mas, terra que raporton pus gaire, terra enermassido e passo! E touti s'embaricadon e li draio e li carrèiro despareisson!.
    Maï vaqui en francès:
    Les carraires sont tout simplement de chemins de transhumance. On objectera que tout cela est dépassé et que désormais la transhumance se fait en camion. Sans doute. Mais les troupeaux se déplacent encore à travers la campagne lorsqu'ils ne sont pas dans les alpages, et tous les bergers, tous les chevriers, ne transhument pas. Certes il est rare aujourd'hui de rencontrer un troupeau broutant sous l'œil tranquille et vigilant de son propriétaire et de ses chiens. Mais enfin, il s'en trouve encore de ces troupeaux et ils revendiquent le droit des carraires ! Ce droit, mis en place dés le XIIème siècle a trouvé toute sa pertinence dans le règlement édicté par arrêt du Parlement de Provence le 12 juillet 1783. Plus récemment, la Cour d'Appel d'Aix, le 23 avril 1996, a confirmé la position du Parlement : "il s'agit d'une servitude d'utilité publique gravant un fonds privé".

    Les petites carraires permettent à chacun de conduire son troupeau à travers l'aire de la communauté et vers la grande carraire qui traverse le pays en direction des pâturages ; la réunion des troupeaux se pratique au "pas d'avèrage". Ces carraires ne sont pas des chemins à proprement parler : elles sont des servitudes de passage qui appartiennent aux troupeaux. Le propriétaire de la terre ne peut s'opposer au passage du troupeau mais bien à celui de la moindre voiture, sans relation avec cette activité. Il ne s'agit ni de chemins ruraux, ni de chemins vicinaux ; elles se confondent parfois avec eux mais conservent toujours ce statut très particulier de servitude de passage, avec une nuance cependant : si le passage doit être assuré, il n'est pas clairement défini. En effet, si le Conseil d'Etat a décidé par arrêt du 26 décembre 1827 qu'il appartient à l'administration de fixer la direction et les dimensions de la carraire, on trouve par ailleurs que l'assiette de cette voie dépend des cultures et "doit être fixée avant le 1er mai de chaque année". Elle n'a aucun caractère de fixité à travers les propriétés et de ce fait leur inscription au cadastre ne revêt aucun caractère obligatoire ; même si le maire peut exercer sur elles un droit de police et de surveillance. Par contre, elles doivent figurer dans les actes de ventes parmi les servitudes et si les municipalités entendent les transformer en chemins ruraux ou vicinaux, voire en routes, il leur faut alors organiser une enquête publique et une procédure d'expropriation.

    Ainsi donc les carraires sont méconnues. Elles font cependant partie du patrimoine et des paysages de Provence. Le Ministère de l'Agriculture est attaché à leur maintien. Il faut donc que leur soit appliqué le droit qui les concerne.

    Citation Envoyé par canjuers
    Un litige qui implique un chemin d'exploitation est du ressort d'un tribunal d'instance, mais un litige qui concerne un chemin communal est de quel ressort?
    Tribunal Administratif.

    Adeissias.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/05/2006 à 10h05.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  3. #3
    Membre Sénior
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    septembre 2005
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    Lure haute Saône
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    286
    De segur, mai aqueu camin es pas un camin di planesteu de Vaucluso, au mitan di farigoulo, pebre d'aï e autri bus, es un camin qué servié à touti méno di causo...Ce chemin tracé à flnac de vallon conduit à un ancien oppidum, il servait à tous les propriétaires de la colline pour rejoindre leurs champs, acheminer du bois, conduire leurs troupeaux locaux et il était si fréquenté par des commerçants et faux sauniers que l'administation royale a construit à son débouché une douane peu avant la révolution. Un procès au début du XXème siècle l'a nommé "chemin d'exploitation' et le cadastre le dessine comme appartenant à la voie publique. Il ya donc bien les autres usages et statuts qui doivent primer sur celui de carraîre. Les riverains (7 actuellement) qui l'utilisent depuis la nuit des temps ne peuvent pas être dépossédés quand uno mèno de pervengu arribe subran per barra lou camin en invoquant le droit des carraïres. D'ailleurs un ouvrage juridique sur les chemin d'exploitation précise : "Nombre de carraires ont été incorporées dans la voirie communale. Le régime juridique est donc celui de ces voies. Pour les autres, les carraires sont, soit des chemins ruraux, soit des chemins privés. (Dans le cas de) chemins privés : Soit l’assiette de la voie chemine et se perd dans une même propriété, soit la voie dessert plusieurs héritages. Dans la première hypothèse, des titres peuvent conférer un statut purement privé au chemin. Il n’y a pas de problème. Dans la seconde, il convient de vérifier si la voie est caractérisée selon les critères retenus en matière de chemin d’exploitation par le Code rural. " (Jean Debeaurain, annale des loyers,Aix en Provence).
    Je reste donc toujours preneur de réponses aux questions 2-3-4.
    Sieu ségu que conneisses moun païre qu'es félibro à z'Ai et qu'a escri un libro sus aquello cole : "Lou grand baou". Moun paire sabe parla prouvençau, es pas coume ieu! Sur ce point, répondez-moi en message privé.

    A ben leu! Ben gramaci

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Citation Envoyé par canjuers
    3) S'il n'y a pas de réponse à une sommation,et si la mairie se désintéresse du problème que nous reste t'il ?
    Es pariè, dabans lou tribunau amenistrativo.

    Citation Envoyé par canjuers
    Sieu ségu que conneisses moun païre qu'es félibro à z'Ai
    Sia de la familho de Jan-Batisto G..., aquèu qu'a douna lou noun " rue du félibre G..." ??

    A bèn lèu.
    Dernière modification par Baldr ; 07/05/2006 à 15h33.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
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    286
    Au tribunal administratif pour me retourner contre la mairie qui laisse faire ou contre le particulier qui accapare ?
    Sia = il pourrait être ? caucun de la famille de Felix G...? Sieu pas d'aquello familho, moun paire es Jan Peire T...as ausi parla d'eu?. Per lou camin n'aven pas tira nostre "darnièro cartouche".

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Fau response per lou biaï mail priva.

    Citation Envoyé par canjuers
    Per lou camin n'aven pas tira nostre "darnièro cartouche".
    Anèn faire péta la coumuno !!!
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 405
    Pffffff quel sectarisme ! Et si un estranger vient s'installer dans votre région et rencontre le même problème il faudra qu'il apprenne le provençal afin d'exploiter vos réponses ?



    * pas taper *

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Lure haute Saône
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    Non, car tout ce qui est juridique est en français, le reste est une complicité inattendue.
    Cordialement

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Citation Envoyé par yeuse
    Pffffff quel sectarisme ! Et si un estranger vient s'installer dans votre région et rencontre le même problème il faudra qu'il apprenne le provençal afin d'exploiter vos réponses ?



    * pas taper *
    Pardon yeuse !!!
    "Coùnissen bèn lou proublèmo, vuei, e despièi uno bando d'an, la
    Nous connaissons bien le problème,aujourd'hui,et depuis plusieurs années,la

    "luberounisacioun", coume dison li vendèire de bèn, es en trin de gagna
    "lubéronisation", comme disent les marchands de biens, est en train de gagner

    tout lou rèire-païs. Sis oustau se vèndon à pres d'or en de fourestié que
    tout l'arrière pays. Ses maisons se vendent à prix d'or à des étrangers qui

    fan mounta li pres emé la forço e lou pas de si dardèno. Tout se vènd :
    font monter les prix avec la puissance et le poids de leur richesse. Tout se vend:

    mas, terra que raporton pus gaire, terra enermassido e passo! E touti
    ,les "mas", les terres qui ne rapportent plus, les terres en friche et j'en passe ! et tous

    s'embaricadon e li draio e li carrèiro despareisson!."
    se cloturent et les drailles et les chemins disparaissent!
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

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