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Délai important dans l'achat d'une maison dû au vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    je dois acquérir une maison, je suis prêt, j'ai mon prêt, tous les papiers ok et mon notaire est prêt aussi,.
    Par contre le vendeur a subitement retiré ses papiers chez son notaire désigné et pour l'instant n'en a pas désigné d'autre ? 9a fait maintenant un mois, existe t'il un délai maxi pour réaliser la signature finale de la vente, pour la remise des clés ? Il m'avait en plus mis la pression avant car j'avais du mal a avoir mes prêts et maintenant le vendeur n'est pas fiable, comment dois je procéder dans ce cas là ? puis je aussi lui mettre la pression ? existe t'il une loi qui dis de respecter un délai et qui autorise un recour dépassé le délai ?
    merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Avez vous signé un compromis de vente?

    Existe t'il un délai maxi pour réaliser la signature finale de la vente, pour la remise des clés ?
    => Normale c'est inscrit sur le compromis. A la date prévue pour la régularisation, sauf clause résolutoire, le vendeur ou l'acquéreur peut contraindre l'autre partie à réaliser la vente ou obtenir des dommages et intérêts . Les partie peuvnet par ailleurs convenir de prolonger la date de signature ou de rompre le contrat à l'amiable ou de manière judiciaire avec la possibilité de conserver l'indemnité prévue à la clause pénale du compromis au détrimant d el apartie défaillante.

    Il m'avait en plus mis la pression avant car j'avais du mal a avoir mes prêts et maintenant le vendeur n'est pas fiable, comment dois je procéder dans ce cas là ? puis je aussi lui mettre la pression ? existe t'il une loi qui dis de respecter un délai et qui autorise un recour dépassé le délai ?
    => relisez le compromis
    Votre Notaire devrait contacter directement le vendeur d'abord par une lettre simple puis par une LRAR.

    Faites une recherche sur ce forum de nombreux posts sur le sujet sont présents

  3. #3
    Vendeur
    Visiteur
    Vendeur, il m'est arrivé la même chose à cause d'un acheteur. Délai dépassé. Si la date est dépassée et que le vendeur ne veut plus vendre, sauf clause spéciale dans le compromis, c'est son droit. Il est libéré à la date si l'acheteur n'a pas rempli les conditions.
    Mon conseil est de voir un avocat en immobilier.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Pour vendeur : J'aimerai connaitre vos références juridiques pour annoncer que le vendeur est libéré du compris à partir d'une date (suspennsive ou itération de l'acte Notari&#233 haors cas de l'Alsace Lorraine. Vous avez eu de la chance de ne pas connaître un acquéreur procédurier et votre expérience personnelle ne peut justifier une réponse juridique pouvant avoir des conséquences juridiques et financières pour l'intervenant.

    Il n’appartient pas à une des parties à un compromis de l’annuler sans le consentement de l’autre partie, en dehors du cas de rétractation par l’acquéreur, dans un délai de sept jours.

    Un compromis est donc annulé d’un commun accord entre tous les contractants, vendeur et acquéreur, ou par décision judiciaire, laquelle décision peut condamner la personne qui n’aurait pas exécuté ses obligations à des dommages et intérêts.

    Le compromis sera extinctif seulement dans l’hypothèse, assez rare, où il stipule que si, à la date prévue pour l'acte aurhentique, l’acte authentique n’a pas été signé, le compromis sera caduc et les parties déliées de tout engagement l’une envers l’autre.

  5. #5
    Vendeur
    Visiteur
    Merci pour ces précisions. Il était en effet préciser dans mon compromis qu'il serait caduc ...
    Cordialement

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le rédacteur de l'acte a donc été très prudent pour éviter une résolution judiciaire du compromis sens passer par les Tribunaux.

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