Vos question à l'Avocat
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Assignation auprès du tribunal de proximité

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    O.K, vous ne vous en êtes pas trop mal tiré.

    Pour ce qui est de l'indivision, je ne comprends pas trop la position du juge. Lorsque 2 époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts achètent ensemble , il y a forcément indivision du bien. Il n'est pas nécessaire que cette indication soit portée sur l'acte de vente ; c'est une évidence!

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    17
    Alors si j'ai bien compris, car c'est moi qui est soulevé la question au juge en faite, le juge a dis qu'on ne parlait pas d'indivision pour un couple marié sous le régime de la communauté.

    Et la, l'avocat a tenté de se défendre en disant que le couple était maintenant "séparés de biens", et je lui ai immédiatement demandé de nous donner une décision de justice stipulant ce qu'elle disait. Il a encore bafouillé.

    Il a dit qu’il venait de prendre connaissance du dossier, qu’il n’avait pas eu le temps de l’étudier pleinement, je lui ai dit que cela ne nous regardait pas.


    Mais je ne vois pas ce que l’avocat peut m’inventer d’autre ?

    Le Greffe m’a dit d’assigner l’indivision Dupont, et pas madame et monsieur Dupont, car il était bien écrit sur mon bail INDIVISION Dupont.


    Voila.

    Je vous tiendrai au courant de la suite.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bon, ne soyons pas plus royalistes que le roi, mais je maintiens que la communauté est un type d'indivision. D'ailleurs, le fisc le sait bien , puisqu'il adresse aux époux l'avis de taxe foncière avec la mention "Prop/indivis".

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    17
    Les juges aussi ont leurs faiblesses.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    en tout cas, bravo lexso pour votre sens de la répartie
    et bonne chance pour la suite ....

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    17
    Bonsoir,

    Ce mardi, la suite de mon histoire.
    J'ai donc assigné l'indivision Dupont, et j'ai envoyé toutes le pièces de mon dossier à l'indivision Dupont.
    Je n'ai aucune nouvelle de l'indivision, que ce soit monsieur ou madame Dupont. Le recommndé a bien été retiré. Pas de nouvelle non plus d'un avocat ...
    Je suis dubitatif.
    Que peut il se passé mardi, le jour de l'audience.
    Je me dis que personne ne viendra.
    Peut il y avoir un avocat qui les représente ?
    Il ne peut présenter aucune pièces dont je n'ai pas eu connaissance ?

    Qu'en pensez vous ?

    Merci

    Lexso.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    17
    Cette histoire est bien compliqué. La conclusion de la deuxième audience : il y avait finalement un avocat, le même que la première. Il a notifié l'invalidité de ma demande au motif que l'on ne peut assigner une indivision. Il a demandé que j'assigne les membres de l'indivision. Alors que le jugement de la première audience, et lors de la prmière audience, on m'a bien dit d'assigner l'indivision Dupont, puisque sur mon bail, il est bien écrit bailleur : indivision Dupont.

    Le juge était quelque peu enervé et a demandé à l'avocat de débarttre sur le fond puisqu'il représentait l'indivision et en l'ocurrence, Monsieur et Madame Dupont. Mais non, il a fallut que je reformule ma demande, et le greffier a bien noté comment je devais formuler ma demande afin quelle ne soit pas rejetée.

    Prochaine audience le 28 novembre.

    J'ai bien recu les conclusions de l'avocat :

    La discussion porte sur l'état du jardin.
    Il dit :

    Des travaux d'embellissement étaient en cours et n'ont pu aboutir suite à mon arrivée.
    La parcelle était en jachère.
    Ces travaux étaient mentionnés dans l'états des lieux d'entrée sans que je ne fasse aucune observation sur l'état du jardin et l'étendue des améliorations en cours.
    "en fait, la maison voisine était en travaux, construite par monsieur Dupont, et donc toute la parcelle était en travaux..."

    Le 15 juin 2005, soit un jour après la réalisation de l'état des lieux (en faite, l'état des lieux a été fait le 15...), monsieur et madame Dupont se sont rendus sur le lieux, et n'ont pu que constater l'état déplorable dans lequel le preneur avait laissé le jardin.

    "lors de l'état des lieux de sorti, la fille du propriétaire était présente et a signé cet état des lieux."

    Il y avait des herbes folles et la pelouse n'était pas tondue.

    Le 16 Juin, les bailleurs ont informé l'agence que le jardin imposait la rélisation, par une entreprise spécialisé, d'une remise en état complète.

    Les bailleurs ont interrogé leur mandataires sur la necessitéde faire constater par huissier les drégradations intervenues dans le pavillon et le jardin.

    Le mandataire n'a pas répondu.

    Les bailleurs ont envoyés en date du 30 juin et du 7 juillet, dans lesquels ils informaient le mandataire de la necessité de procéder à un nouvel état des lieux. Et que des travaux devaient intervenir rapidement.

    "Les courriers n'ont pas été envoyés en recommandé."

    J'invoque au soutient de ses demandes, le chiffrage émanant de la compagnie qui conclut au vue de la comparaison des constats à l'absence de travaux à la charge du preneur au titre des responsabilités locatives.

    Ce moyen ne peut valablement prospérer, la Compagnie ne s'est fondée, pour établir le document, que sur le seul état du pavillon sans prendre en considération le jardin.

    "Faux : sur l'état des lieux de sorti, il est fait étatde la pelouse, de l'allée, des clotures, de la façade et des arbres..."


    Donc, l'avocat demande à ce que je soit débouté de toutes mes demandes.
    A trois reprise, j'ai saisi la juridiction de céans d'une demandedont je sais le caractère infondé, démontrant une volonté farouche et caraactérisée à nuire à monsieur et mandame Dupont.

    Mon action dilatoire et abusive a occasionné un dommage dont les défendeur doivent obtenir réparation.

    Donc, je devrais payer les sommes de

    1500 € au titre de l'article 32-1 du code de procedure civil
    1500 € au titre des dommages et intérêts
    1000 € au titre de l'aricle 700, outre les enitiers dépens de l'instance.

    Qu'est ce que je rique réellement, sachant que j'ai des photos de l'état du jardin lorsque nous avons semé la pelouse. Et plusieurs lettres d'amis reletant l'état déplorable du jardin.

    moi, je demande juste que l'on me rende ma caution.

    POuvez vous me dire ce que vous en pensez ?

    Merci par avance pour toute votre aide.

    Lex.

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    17
    Bonjour,

    Pouvez vous me dire si j'ai des chances de revoir ma caution ?

    Vraiment merci par avance.

    Lex...

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    17
    Bonsoir,

    Personne ne veut me donner d'indications.


    Merci

    Lex...

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