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achat dans copropriété

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Bonjour,
    J'ai en cours un compromis d'achat pour un local dans une copropriété en création. Ce bâtiment de centre ville (qui doit avoir entre 100 et 150 ans) a été rénové en 1998/99. Le notaire m'annonce que la mise en copropriété d'un bâtiment de plus de 15 ans doit être précédée d'un bilan technique.
    En quoi consiste le bilan technique ?
    Qui investigue et signe un bilan technique ?
    Délai moyen connu pour ce type d'intervention ?
    Qui paye ?
    Merci de vos informations.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Ff2006
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    113
    Diagnostic technique SRU.Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU.
    La loi SRU préçise que toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique.Le diagnostic technique SRU porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
    Le Diagnostic technique SRU a une durée de validité de 3 ans, et doit être présenté par le notaire aux acquéreurs.

    Les experts sont des techniciens de la construction possédant toute l’expérience et toute la compétence en matière de technique du bâtiment qui leur permettent de procéder à des constatations pertinentes de nature à éclairer l’acquéreur dans sa décision d’achat.

    En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.

    Depuis le 1er juin 2001 tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat peut également consulter ce document.
    L’obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire .
    Ce document est détenu par le syndic. Il remet une copie du document au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Citation Envoyé par ff2006
    Diagnostic technique SRU.Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU.
    La loi SRU préçise que toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique.Le diagnostic technique SRU porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
    Le Diagnostic technique SRU a une durée de validité de 3 ans, et doit être présenté par le notaire aux acquéreurs.

    Les experts sont des techniciens de la construction possédant toute l’expérience et toute la compétence en matière de technique du bâtiment qui leur permettent de procéder à des constatations pertinentes de nature à éclairer l’acquéreur dans sa décision d’achat.

    En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.

    Depuis le 1er juin 2001 tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat peut également consulter ce document.
    L’obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire .
    Ce document est détenu par le syndic. Il remet une copie du document au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier.
    Merci pour cette réponse explicite.

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