Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

recouvrement indemnité d'occupation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'ai acheté un bien immobilier et lors de la signature chez le notaire il a été convenu avec le vendeur et spécifié dans l'acte d'achat lui même que ce dernier pourrait occuper les garages (meubles entreposés) jusqu'àu 31 décembre. Au delà de cette date, une indemnité d'occupation me serait dûe de 30 euros par jour. L'ancien propriétaire a occupé les garages au delà de la date prévue et lorsque je lui ai réclammé l'indemnité d'occupation correspondante au nombre de jours, il a libéré les garages mais a refusé de payer l'indemnité dûe. Je lui ai adressé 2 courriers en R avec AR et il refuse oralement de payer. Que puis-je faire et auprès de quelle instance ou tribunal dois-je me tourner ? est ce qu'un avocat est indispensable pour entreprendre une démarche judiciaire si nécessaire ?
    Merci par avance de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    Vous disposez d'un acte authentique pour prouver l'obligation c'est une grande chance!
    Mais avez vous un moyen de preuve qu'il a dépassé la date convenue?
    Quelque chose de solide, pas simplement votre parole contre la sienne. Un écrit ou un constat d'huissier ?

    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse.
    Je dispose de deux courriers datés : le premier où je lui rapelle ses obligations, le second où je constate qu'il m'a remis les clés des garages vidés de ses effets personnels. Je peux si nécessaire faire faire des attestations de personnes présentes lors de son déménagement. Quelle procédure dois-je entamer : huissier ou recouvrer la somme dûe ? tribunal (lequel, sous quelle forme, avocat obligatoire ?).
    Je vous remercie par avance de votre réponse et de votre rapidité.
    Cordialement

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