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Sortir d'une SCI

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    109
    Bonjour,
    comment peut on faire pour sortir d'une SCI et surtout que faire pour ne plus être caution des prêts de cette sci?
    d'avance merci

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Pheftman
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Paris / Melun
    Messages
    81
    Il faut vendre vos parts ; quant au cautionnement, s'il n'est pas pour une durée indéfinie, et s'il a été valablement souscrit, vous ne pouvez rien faire...
    Me Patrick Heftman

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Pour la sortie de la SCI, il y a aussi le droit de retrait :

    Article 1869
    Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisée pour justes motifs par une décision de justice.
    A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    109
    oui d'accord mais pour ne plus etre caution auprès de la banque?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La Banque peut accepter de manière conventionnelle l'annulation de la caution ou le transfert à d'autre personnes mais cela restera du domaine de l'amiable.

    Peut-être qu'il est préciser dans le contrat de prêt ou acte de cautionnement que la caution cessera de plein droit si la personne n'est plus associé de la société.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    109
    faudra que je regarde ça.
    Dans le cas où je demande la liquidation de la SCI, donc revente des biens et donc remboursements des crédits donc terminé le cautionnement?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Réclamez la liquidation est une chose, l'obtenir est une autre...

    Article 1844-7
    La société prend fin :
    1º Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
    2º Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
    3º Par l'annulation du contrat de société ;
    4º Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
    5º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
    6º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
    7º Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;
    8º Pour toute autre cause prévue par les statuts.

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