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mes recours possibles

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    1
    J'ai signé un compromis d'achat d'une maison en 1998 dans lequel j'ai demandé de pouvoir effectuer les travaux avant signature. Je me suis engagé à enlever la suspension de prêt. Le vendeur a donnné son autorisation à faire les travaux et à prendre possession des lieux. Première signature prévue dans les 3 mois qui suivaient. Un premier retard reportaient cette date à 3 mois. A ce moment là, j'ai engagé un deuxième notaire et un avocat. Ils ont découvert que le vendeur n'était pas en règle avec les papiers de la maison. L'agence immobilière et le notaire du vendeur étaient au courant de cette situation. Ils ne m'ont pas tenu informé de cette situation. Cette situation a traîné pendant quelques mois encore. Après plusieurs tentatives à l'amiable, le vendeur a accepté de me déduire 30000 frs du prix d'achat et que je prenne en charge le problème pour pouvoir signer le plus rapidement possible. 24 heures avant la date de la signature fixée à l'amiable, le vendeur est décédé d'un cancer généralisé "risque oublié de me mentionné". Une succession avec un enfant mineur..... Aujourd'hui, ai-je le droit de lui demander qu'il me rembourse les travaux effectués dans cette maison. Ils ne souhaitent plus vendre et ont ordonné un ordre d'expulsion.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Votre avocat saura certainement vous conseiller de manière plus approfondie que ce qui peut être fait dans le cadre de ce forum ; vous avez a priori à choisir entre 2 options, celle d'obliger les héritiers à vendre conformément aux engagements de leur parent, soit de quitter les lieux comme ils le souhaitent, en demandant des dommages-intérêts pour inexécution de l'engagement, et remboursement des travaux effectués. A priori, dans votre cas précis, c'est sous forme de dommages-intérêts que vous récupérerez le prix des travaux, par la voie d'une transaction négociée par votre avocat, ou bien, je ne vous le souhaite pas vu les délais et complications, par la voie judiciaire.

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