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Discussion : Caution non rendue suite dégâts des eaux + dégagement encombrants

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    J'aimerais avoir votre avis sur ma situation.

    J'ai quitté mon ancienne location début Octobre, suite à la demande du propriétaire 6 mois avant. Une semaine avant mon déménagement ma voisine du dessus a subi un dégât des eaux. J'avais de suite appelé mon assurance qui m'avait signalé que ce n'était pas à ma charge (de faire les démarches de constat, etc.) vu que je n'étais plus engagé et à partir du moment où j'avais averti mon bailleur. J'avais en effet contacté la régie par téléphone. Par ailleurs, lors de l'état des lieux, il avait été noté "encombrants, vu avec le propriétaire". En gros j'avais oublié une table de camping que j'ai récupéré la semaine d'après.

    J'ai eu la surprise il y a un mois de voir que ma caution était retenu pour:
    - dégagement d'encombrants
    - dégâts des eaux

    La régie refuse de me rendre ma caution malgré le fait qu'il n'y aucune facture pour le dégagement (il n'y en aura jamais d'ailleurs) et le fait que le dégât des eaux ne puisse être retenu (attestation de mon assurance qui signale qu'elle ne peut être retenue).

    Quelles sont mes options pour récupérer ma caution ?

    Merci d'avance pour vos lumières

  2. #2
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par docky666 Voir le message
    J'avais de suite appelé mon assurance qui m'avait signalé que ce n'était pas à ma charge (de faire les démarches de constat, etc.) vu que je n'étais plus engagé et à partir du moment où j'avais averti mon bailleur.
    Effectivement en présence d'une dédite, c'est l'assurance de la copropriété qui doit être saisie pour la prise en charge des embelissements.

    Demandez à votre assurance de le signaler à l'assurance immeuble + à votre propriétaire afin que la caution puisse vous être rendue.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    J'ai changé d'assurance entre temps, est-ce que je peux tout de même faire appel à eux ?
    Comment puis-je connaître l'assurance de l'immeuble ?? J'ai l'impression que la régie n'a jamais rien signalé et compte encaisser ma caution sans jamais faire de réparation. Le propriétaire contacté s'en fout et dit que c'est à sa régie (qu'il paye) de faire le nécessaire.

  4. #4
    Himawari
    Visiteur
    Votre propriétaire dans l'absolu n'a pas tout à fait tort .... les agences sont assez rémunérées par les propriétaires et locataires pour faire leurs jobs ! (Petit coup de geule du soir, bonsoir ! ).

    Demandez à la régie le nom du syndic, appelez le syndic et demandez l'assurance immeuble.

    Non votre assurance refusera, à juste titre, d'intervenir .... puisqu'il y a dédite.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    "Demandez à votre assurance de le signaler à l'assurance immeuble"

    Donc c'est bien à mon ancienne assurance de le signaler, que voulez-vous dire par "Non votre assurance refusera, à juste titre, d'intervenir" ? Je ne souhaite pas qu'elle prenne en charge les travaux mais bien qu'elle le signale !

  6. #6
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par docky666 Voir le message
    "Demandez à votre assurance de le signaler à l'assurance immeuble"

    Donc c'est bien à mon ancienne assurance de le signaler, que voulez-vous dire par "Non votre assurance refusera, à juste titre, d'intervenir" ? Je ne souhaite pas qu'elle prenne en charge les travaux mais bien qu'elle le signale !
    Oui ça elle pourra toujours le faire, vous lui expliquez vos difficultés.

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    ok merci pour ces infos. Et pour le ramassage fictif d'encombrants ? Il n'y aura jamais de factures

  8. #8
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par docky666 Voir le message
    ok merci pour ces infos. Et pour le ramassage fictif d'encombrants ? Il n'y aura jamais de factures
    Il est obligatoire de vous justifier ces frais ...

    Article 22 de la loi du 06/07/1989

    Article 22 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par docky666 Voir le message
    Et pour le ramassage fictif d'encombrants ? Il n'y aura jamais de factures
    peu importe si facture ou n on.
    si les encombrants sont collectifs, la jurisprudence (cour cassation) est claire: ce n'est pas une charge locative.

    PS: un post recent a ce sujet où vous pourrez trouver les infos de cette jurisprudence (voir recherche)
    mais sinon elle est dans un des posts de ce topo: http://forum-juridique.net-iris.fr/v...n-meubles.html

  10. #10
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    peu importe si facture ou n on.
    si les encombrants sont collectifs, la jurisprudence (cour cassation) est claire: ce n'est pas une charge locative.

    PS: un post recent a ce sujet où vous pourrez trouver les infos de cette jurisprudence (voir recherche)
    mais sinon elle est dans un des posts de ce topo: http://forum-juridique.net-iris.fr/v...n-meubles.html
    Je crois comprendre qu'il est question d'encombrants "privatifs" à savoir d'objets laissés dans le logement par le locataire.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    justement, s'il s'agit d'encombrements "privatifs", le proprietaire DOIT avoir le justificatif
    a defaut, aucune retenue ne peut etre effectuee aupres du locataire...

    donc, vous faites une LRAR a votre PROPRIETAIRE (copie a l'agence) en le mettant en demeure de vous fournir sous 8 jours :
    1- justificatif de la retenue pour les encombrants
    2- remboursement de la retenue pour DDE puisque vous n'etes pas responsable (fournissez copie de la reponse de votre assureur)
    en precisant que, passé ce delai, vous saisirez le juge de proximite
    Dernière modification par Vero1901 ; 08/01/2013 à 20h00.

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