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Résultats 1 à 2 sur 2

maladie irresistible et imprévisible

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    15
    Bonjour,
    ON me dit qu'un vendeur peut faire sans aucune compensation annuler un compromis de vente immobilier car il a eu une crise cardiaque. Est-ce vrai ? qu'appelle t-on une maladie irresistible et imprévisible
    Merci de votre aide

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonjour,

    A priori, on est ici en matière de cas de force majeure entraînant la résiliation du contrat (compromis de vente et d'achat).

    Il faut absolument vérifier que dans le contrat une telle résiliation est prévue.

    A défaut, il me semble que le promettant vendeur ne puisse se rétracter sauf à devoir payer l'indemnité prévue (clause pénale).

    Cordialement,
    Vincent,

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