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Validité Décision des copropriétaires en AG

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    12
    Bonjour,

    Propriétaire d'un appartement en résidence, je m'interroge sur la validité juridique de trois décisions devant passées au vote à la prochaine AG des copropriétaires. En italique les extraits de la convocation à l'AG.

    Décision 1 et 2: amendes
    Décision à prendre de mettre une amende aux propriétaires de chiens dont les déjections polluent les pelouses et autres parties communes.Fixation du montant de l'amende proposée à 100 euros, pouvoir donner au Syndic ou aux membres du Conseil Syndical (majorité de l'article 26)

    Décision à prendre de mettre une amende aux propriétaires de véhicules stationnant dans les allées de la résidence. Fixation du montant de l'amende proposée à 50 euros, pouvoir à donner au Syndic ou aux membres du conseil Syndical (majorité de l'article 26)

    Quelle est la validité de ces décisions vis à vis de la juridiction en vigueur ? Une personne non assermentée par l'état mais par un organisme privé(gardien voire membres du conseil syndical) a t-il la possibilité de fixer une amende ???


    Décision 3 : Parking tournant
    Clarification des modalités d'application de la résolution N°28 de l'assemblée générale du 24 juin 2005 " fixation des modalités d'attribution des places de parkings du syndicat des copropriétaire"

    A l'heure actuelle une 20aine de places de parking sont à disposition moyennant loyer. Aucun bail(durée) n'était jusqu'à présent fixé. Je possède une de ses places depuis 10 ans et n'ai jamais eu de problème de règlement concernant mon loyer. Le souhait de la copropriété est de faire tourner les personnes sur un an et donc de supprimer ma place. Quelle est la légalité de cette décision ?

    Merci pour votre aide et vos avis éclairés.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pour le parking,
    vous en êtes propriétaire ??? (Je possède une de ses places depuis 10 ans ..) - dans ce cas, ce parking est à vous et figure sur votre acte de propriété !

    Si vous vouliez dire que vous louiiez depuis 10 ans avec un bail, il faut se référer au bail signé. A t-il été signé en même temps que votre logement ? ou bien est-ce un contrat totallement indépendant ?

    pour les 1eres questions, à 1ere vue, cela me semble abusif surtout pour les déjections: qui va verbaliser ???? qui pourra attester que ce sont ls déjections du chien de Untel et pas celui d'une autre ????

    Pour les voitures, il vaudrait mieux aménager les allées de facon à rendre le stationnement impossible (plot, pot de fleurs, ou je ne sais quoi).

    attendons le passage de Gutentag si elle a le temps

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    12
    Merci pour cette réponse.

    Pour le parking, en effet, je suis locataire. C'est un contrat totallement indépendant mais en l'occurence il n'y a pas réelement de "contrat". Je reçois juste une facture à régler tous les trimestres...

    Pour info, voici l'avis d'un juriste(non spécialisé en la matière) avec qui j'ai eu l'occasion de m'entretenir

    Amendes

    ce que l'on appelle le "pouvoir de police" n'est
    certainement pas du ressort d'un syndic ou d'un conseil syndical. Une
    telle décision est complètement abusive et un recours des occupants
    serait à tous les coups gagnants. De telles décisions doivent être
    inscrites dans le règlement intérieur de la copropriété : mais il y a
    je pense des règles juridiques à respecter en la matière.
    Ce que peux décider le conseil syndical en revanche peut être plutôt
    du genre : "les frais engagés pour nettoyer les salissures dans les
    parties communes seront supporter par tous les occupants au titre des
    charges communes générales"


    Parking

    l'attribution d'un parking est une relation
    bilatérale entre l'occupant et son bailleur même s'il n'y a pas de
    bail formel, cette occupation est traduite par l'avis d'échéance et la
    quittance de loyer.
    Dès lors, une modification de cet accord bilatéral doit recueillir
    l'accord des deux parties = cela vaut pour tous les contrats.
    Dans la mesure où cela toucherait l'ensemble des occupants, il
    faudrait à mon avis que le ou les bailleurs recueuillent l'avis
    favorable de tous les occupants individuels de parking puis faire
    voter une telle résolution en assemblée générale, mais je ne suis pas
    sûre qu'une telle pratique peut être "collectivisée".

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Si vous vouliez dire que vous louiiez depuis 10 ans avec un bail, il faut se référer au bail signé. A t-il été signé en même temps que votre logement ? ou bien est-ce un contrat totallement indépendant ?
    C'est un contrat totallement indépendant mais en l'occurence il n'y a pas réelement de "contrat". Je reçois juste une facture à régler tous les trimestres...
    il y a donc contrat même si verbal et il est caractérisé par l'appel du paiement du loyer. Vous n'avez donc pas à accepter la proposition faite, puisque vous êtes titulaire d'une place de parking (meme si pas définie exactement par contrat). tout à fait d'accord avec la réponse du juriste.

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