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changement de statut d'un appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
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    22
    Bonjour,
    j'aimerai monter une sci avec des amis.
    Mon frere est actuellement en australie et jaimerais qu'il fasse parti de l'aventure en revenant l'année prochaine. Est-ce facile d'ajouter un associer ou pas? qu'elle différence? dois'je plustôt attendre qu'il revienne pour l'ouvrir?
    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    Il faudra faire une assemblée générale extraordinaire qui fera votera à l'unanimité l'augmentation du capital et le changement de statut de la société

    Si votre associé actuel refuse l'entrée de votre frère alors cela sera impossible qu'il participe à le SCI

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Ff2006
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    mars 2006
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    et il y aura aussi des frais supplémentaires pour faire valider au greffe du tribunal de commerce la mise à jour des statuts à raison de cette augmentation de capital et de rajout d'un associé

    frais d'insertion dans un journal d'annonces légales (à la ligne)
    frais de mise à jour des statuts au greffe
    et si vous passez par un professionnel car la tâche de l'augementation de capital n'est pas aisée, des honoraires ( que ce soit, comptable ou notaire)

    le plus sage serait d'attendre votre frère et de faire cette sci dés son retour
    vous pouvez dans l'attente préparer vous même un projet de sci , prendre connaissances de toutes les formalités qu'il y aura à faire et de tous les documents qu'il y aura à fournir notammetn les pièces d'identité, les non condamnations, l'autorisation de fixation du siège social, la copie de la taxe foncière par le propriétaire du lieu du siège, trois exemplaires originaux des statuts, le texte de l'annonce légale

    il faut être vigileant dans le texte des statuts notamment en ce qui concerne ce qui doit être prévu en cas de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit des parts sociales de même qu'en cas de transmission en cas de décès
    ce sont souvent des clauses que l'on peut modeler en fonction du désirata du client, fonction de sa situation familiale

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
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    bonjour,
    je possède 2 appartements en locatif. J'aimerais les "mettrent" dans la sci que je compte créer. Pour c ela il va falloir que je vende les apartements à la sci je pense, il va donc falloir faire intervenir un notaire.
    Quelle solution est la moin cher pour passer ces appartements sur la sci?
    A combien s'élèvent les frais de notaires pour ce genre d'opérations?
    Si je réalise cette opération, puis-je garder ces appartements à 100% vis à vis de mes associés (je ne connais pas le mode de calcul des parts)?
    Cela augmente t il le capital de la sci sachant qu'ils ne sont pas terminés d'être payés.
    merci
    -----
    bonjour,
    Si une sci possède plusieurs studio et que ses associés veulent en vendre certains afin d'en acheter un plus grand ou un groupe d'appartement par exemple,
    Peut elle le faire?
    Je crois savoir qu'une sci peut faire construire sur un terrain et vendre mais ne peux pas vendre ses biens? est ce vrai? ou il est juste question de ne réaliser aucune plus value?
    merci de vos réponses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/05/2006 à 10h08.

  5. #5
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
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    Clermont-Fd
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    5 331
    Bonjour estoy,
    J'ai fusionné plussieurs de vos posts en un seul de façon à assurer une meilleure compréhension à nos lecteurs
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Ff2006
    Ancienneté
    mars 2006
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    je possède 2 appartements en locatif. J'aimerais les "mettrent" dans la sci que je compte créer.

    IL FAUT FAIRE CE QUE L'on appelle un apport en société , fixer une valeur de cet apport immobilier et faire publier au bureau des hypothèques de la même façon qu'une vente mais je pense qu'au niveau des frais cela revient moins cher
    demander la provision sur frais à votre notaire pour l'apport immobilier et de ce fait l'augmentation de capital , les modifications statutaires
    cet apport profitera à l'apporteur et augmentera d'autant le nombre de vos parts sociales dans la société et bien sûr votre capital dans celle ci

    donc ce n'est pas une vente à la sci mais un apport immobilier

    en ce qui concerne les créanciers inscrits, je pense qu'il faudra leur autorisation pour entrer les appartements dans la société et accepter que la SCI se porte ensuitei caution hypothècaire vis à vis de cette créance

    demandez aussi au notaire la manip


    Si une sci possède plusieurs studio et que ses associés veulent en vendre certains afin d'en acheter un plus grand ou un groupe d'appartement par exemple,
    Peut elle le faire?


    ce ne sont pas les associés qui vendent mais la SCI QUI EST VENDERESSE
    DONC elle vend en tant que personne morale et elle achétera aussi en temps que personne morale et cette acquisition profitera à chacun des associés à raison du nombre de leur part dans la société

    pour vendre, il faut regarder dans les statuts quelle est la majorité requise , il faut toujours l'assentiment d'un certain nombre de parts (unanimité ou 3/4 des parts sociales) avec une délibération AGE
    pour l'acquisition, s'il faut un emprunt, c'est la SCI qui est débitrice est qui affectera le bien en garantie

    dse cautionnements personnels et solidaires des associés peuvent parfois être demandés à des associés ou au gérant en sus de la garantie hypothécaire

    Je crois savoir qu'une sci peut faire construire sur un terrain et vendre mais ne peux pas vendre ses biens? est ce vrai? ou il est juste question de ne réaliser aucune plus value?
    je ne comprends rien à la question
    la sci personne morale ou un particulier personne physique est assujetti à plus-value lorsque la possession du bien date de moins de 15 ans et sauf résidence principale du particulier
    vendre ses biens ????? SI elle a acheté un bien elle peut le revendre ensuite oui

    j'espère que vous aurez d'autres confirmations en ce sens

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    je possède 2 appartements en locatif. J'aimerais les "mettrent" dans la sci que je compte créer. Pour c ela il va falloir que je vende les apartements à la sci je pense, il va donc falloir faire intervenir un notaire.

    => => il y a soit achat par la SCI soit apport de l'immeuble par l'associé à la SCI (cf post sur ce sujet) : http://forum.net-iris.com/showthread...ght=apport+sci



    Quelle solution est la moin cher pour passer ces appartements sur la sci?
    A combien s'élèvent les frais de notaires pour ce genre d'opérations?
    => émoluments du Notaire dans tous les cas
    Si la SCI est soumise à l'IR (impot sur le revenu), tous les apports (en numéraire ou immobiliers) sont soumis au droit fixe de souvenir 230 euros
    Les apports à titre onéreux (biens grevés d'un passif) sont soumis aux mêmes droits que ceux dus lors d'une vente 5,09%

    Si la SCI est à l'IS (impots sur les sociétés) ille droit d'enregistrement est perçu.

    L'apport en société d'un bien immobilier opère une mutation et génère donc une imposition au titre des plus-values des particuliers.


    Qu'il soit pur et simple, à titre onéreux ou mixte, l'apport d'un immeuble à une SCI constitue une mutation qui entraîne l'imposition éventuelle au titre des plus-values.



    Si je réalise cette opération, puis-je garder ces appartements à 100% vis à vis de mes associés (je ne connais pas le mode de calcul des parts)?
    => le bien appartient à la SCI

    Cela augmente t il le capital de la sci sachant qu'ils ne sont pas terminés d'être payés.
    => oui mais il savoir si le passif (prêt) est transmis à la SCI

    Si une sci possède plusieurs studio et que ses associés veulent en vendre certains afin d'en acheter un plus grand ou un groupe d'appartement par exemple,
    Peut elle le faire?
    => oui mais c'est le(s) gérant(s) qui sont juridiquement compétents.

    Je crois savoir qu'une sci peut faire construire sur un terrain et vendre mais ne peux pas vendre ses biens? est ce vrai? ou il est juste question de ne réaliser aucune plus value?
    => je ne comprends pas. La SCI n'a pas vocation a faire une activité de marchands de biens qui est une activité commerciale.


    Peut être que la lecture d'un livre sur le sujet serait intéressante

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