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Frais de rejet de prélèvement facturés par agence immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    13
    Bonsoir,
    Déjà bravo pour ce très instructif forum.
    L'agence immobilière veut me facturer 14.12 € de frais de rejet de prélèvement de mon loyer du mois dernier (celui ci ayant été payé par chèque le lendemain du rejet). Il me semble que ces frais sont illégaux, mais je ne trouve pas de texte de loi ou de jurisprudence relatifs à insérer dans la lettre que je leur prépare.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 259
    Voilà pour vous.....

    Article 1984 du code civil
    "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
    Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire."


    Je m'explique : Le propriétaire a donné mandat à l'agence immobilière pour gérer la location à sa place ; à ce titre, l'agence est rémunérée par le propriétaire (honoraires suivant un pourcentage du loyer). Il existe dond un lien de droit entre propriétaire et agence immobilière, propriétaire et locataire (un contrat dans les deux cas). MAIS il n'y a aucun lien de droit entre agence immobilière et locataire, et l'agence ne peut en aucun cas facturer quoi que ce soit au locataire.

    Enfin :

    Article 21 loi n° 89-642 du 6 juillet 1989

    "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
    Seule disposition prévue par la loi sur les baux à usage d'habitation, d'ordre public (nul ne peut y déroger), qui prévoit la gratuité de la quittance. Cette loi ne prévoit pas qu'un mandataire puisse facturer des frais au locataire.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    13
    Bref ça rejoint les frais administratifs mensuels injustifiés pratiqués par l'agence, reste à faire l'addition !
    Merci de votre réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 259
    La prescrtiption étant de 5 ans, vous pourrez demander remboursement sur cette période (art 2277 alinéa 4 du code civil).

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Excusez moi mais l'initiateur du sujet parle d'un prélévement rejeté, ne serait-ce pas les frais engendrés par ce rejet dont il est question ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    13
    La banque de l'agence immobilière lui facturerait des frais, ça serait curieux.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 259
    Peu importe même si la banque de l'agence a facturé des frais (ce qui m'étonnerait également) ; l'agence ne peut en aucun cas refacturer ou facturer tout court des frais au locataire.

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