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mon propriétaire vend son appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
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    brest
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    7
    j'ai recu 1 préavi de 6 moi de mon propriétaire il y 4 moi.mon bail se termine dans 2 ans,sur le préavis il y a indiqué que mon propriétaire me congédiais pour vendre son appartement.sur le préavis il n'y avait aucune proposition de vente.j'ai entendu que pour etre valable le préavis devait a la fois m'indiquer: le prix de la vente de l'appartement, que j'étai prioritaire pour l'achat de l'appartement(pendant 2 mois apres la réception du préavis), ainsi que les textes de loi le confirmant. j'aimerai savoir si son préavis est valable (j'ai aussi entendu que le propriétaire devait vendre son appartement avec les locataires si le bail était encore en cour.merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    37 634
    si vous louez un logement non meublé, c'est absolument exact.
    il faut se référer à l'art 15 de la loi de 89 qui stipule bien que si le bailleur donne congé pour vente, il doit le faire selon les formes prescriptes par ledit article.
    vous avez bien recu un congé du bailleur par LRAR (pour vente) mais celui-ci ne comporte pas de prix, ni les § de la loi de 89 ?
    il n'est donc pas valable.

    ll peut effectivement vendre son logement occupé, avec vous dedans ( ) , mais dans ce cas, vous n'avez pas priorité et le bail se continue normalement, dans les mêmes conditions, avec le nouveau bailleur, qui devra vous avertir de son acquisition et vous donner les numéros de compte pour les paiements de loyer

  3. #3
    Membre Benjamin
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    février 2006
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    brest
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    7
    merci beaucoup golfy donc est ce qu'il faut que je lui envoi 1 courrier recommander avec l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Vous êtes en cours de bail votre ancien propriétaire n'a pas à vous donner congé pour vente
    Il vend "occupé" et le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire jusqu'à son terme sauf entente entre vous. (à négocier)
    Ce dernier ne pourra reprendre le logement pour l'habiter lui ou un de ses proches qu' en vous donnant préavis 6 mois avant l'échéance
    Vous devez envoyer à votre ancien propriétaire une LRAR indiquant que son préavis n'est pas valable (en faisant référence à la loi de Juillet 1989) et vous lui demandez de vous donner les coordonnées du nouveau propriétaire pour l'informer également du fait que votre bail continue jusqu'au.....(date)

    Extrait de la loi du 6 juillet 1989.
    "En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations."

    Pour le nouveau propriétaire en fin de bail :

    LE PROPRIETAIRE SOUHAITE RECUPERER SON LOGEMENT A LA FIN DU BAIL
    Il peut le faire mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime ; le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.
    Le propriétaire reprend le logement pour l'habiter
    Il peut le reprendre pour l'habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Il doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
    L'article 15 ne concerne que les ventes en fin de bail avec droit de préemption cela ne s'applique pas pour vous !
    Dernière modification par Marieke ; 03/05/2006 à 22h53.

  5. #5
    Membre Benjamin
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    février 2006
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    7
    merci marieke ,donc ce qui veut dire qu'on a pas à partir avant la fin du bail .mes par contre si il m'envoit 1 autre préavis valable est se qu'il faudra q'on parte avant la fin du bail ,merci d'avances pour vos réponses

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Quel genre de préavis "valable" voulez vous qu'il vous envoie ?
    Je ne comprends pas...il ne peut pas......si vous payez vos loyers évidemment....
    Voici le texte qui vous concerne : "Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. »
    Dernière modification par Marieke ; 03/05/2006 à 23h11.

  7. #7
    Membre Benjamin
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    février 2006
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    merci marieke pour ton aide et énorme b-gup a votre site pour l'aide aportée au personnes ki si connaissent pas en droit et ki veulent pa se faire baiser la gueule ( on va pa non plu aller voir cette tache de [émission de télévision célèbre]!)!
    -----
    donc qu'an le nouveau propriétaire achetera l'appartement,que va t'il se passer?est ce qu'il pourra nous envoyer 1 préavis s'il souhaite habiter dans l'appart ou est ce qu'il sera obliger d'attendre la fin de mon bail? merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/05/2006 à 10h00.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Dernière modification par Marieke ; 03/05/2006 à 23h26.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    6 881
    Ou il a le droit de vous expédier un préavis valable 2 ans avant la fin si ca lui chante, en revanche il ne débutera que 6 mois avant la fin de votre bail. Dans tous les cas, rien ne vous oblige a partir avant. Dès le début du préavis (6 mois avant la fin du bail), vous pourrez si vous n'achetez pas, partir quand bon vous semble sans avoir a donner de préavis au bailleur.

  10. #10
    Membre Benjamin
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    février 2006
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    brest
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    7
    quand mon propriétaire aurra vendu son appart,que va devenir mon dépot de garantie?va t'il la récupérer ou va t'il la donner au nouveau propriétaire .merci pour vos réponses

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 405
    C'est transmis au nouveau propriétaire

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par yeuse
    C'est transmis au nouveau propriétaire
    Pas forcément il peut y avoir un autre arrangement prévu à l'acte de vente , il faut demander.....
    Ce n'est pas systématique....voir la discussion :http://forum.net-iris.com/showthread...ot+de+garantie
    Dernière modification par Marieke ; 05/05/2006 à 08h31.

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