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mon propriétaire vend son appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Par sécurité, faites valider le sort du DG part un courrier indiquant qui devra vous le rembourser. Cela ne sera pas le moment lors de votre départ de courir après ce type de documents ou de chercher à faire valoir vos droits qui ne sont plus si clairs maintenant suite aux divers jugements rendus à ce sujet.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    brest
    Messages
    7
    merci agnes1 mes si il me le rend le dépot de garantie ,du cou le nouveau propriétaire me demandera 1 autre dépot sa serait pas plus simple qu'il le donne au nouveau proprio

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Citation Envoyé par sandrass
    merci agnes1 mes si il me le rend le dépot de garantie ,du cou le nouveau propriétaire me demandera 1 autre dépot sa serait pas plus simple qu'il le donne au nouveau proprio
    Cette histoire de DG se règle entre l'ancien propriétaire et le nouveau ; au moment de quitter les lieux loués, ce sera au propriétaire en titre de vous rendre le DG. Tout simplement parce qu'il n'y a aucune modification juridique vous concernant, le bail continue à produire ses effets...

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Et non justement, il y a eu il y a qq temps un gros débat la dessus. Faute de stipulation au contrat de vente, qui doit le rendre. Un premier arret rendu en 98 renvoyait vers l'ancien propriétaire, un deuxième arret change la donne en ne rendant plus aussi fiable celui de 98. Donc a suivre et par précaution faire faire un courrier.
    http://forum.net-iris.com/showthread...ot+de+garantie

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Déja cité 3 posts plus haut AGNES....
    ANISSA met tes lunettes

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je sais bien je l'ai "pompé" sur ton post !!!!!!!!!! Tu ne crois pas que j'allais tout rechercher !

  7. #19
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    Bonjour a tous

    Pour mon premier post ,j'ai une petite question a vous posé:

    Mon propriétaire vend sont appartement.
    1) il a respecté la procédure a la lettre.
    2) sa proposition d'achat étant très élevée je l'ai rejetée.
    3) j'ai libéré l'appartement avant l'expiration du délais de 6 mois.

    Alors s'il ne trouve pas preneur au prix qu'il me la proposé .
    1) peut il réviser sont prix a la baisse pour pouvoir vendre ?
    2) a t'il le droit de faire une donation a son fils a un prix très inférieur
    a la proposition qu'il ma faite ?

    Merci pour vos explications.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    S'il baisse son prix (même de 1 euro) il doit vous refaire une proposition d'achat
    "Si le locataire n'a pas accepté l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail.
    Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses : le propriétaire ou le notaire doit en informer le locataire ; la notification qui vaut offre de vente, lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse.
    Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt)."

    Faites bien votre changement d'adresse à # Service de courrier # !
    Par contre s'il fait une donation à un de ses enfants vous n'avez rien à dire ce n'est plus une "vente"

  9. #21
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    @ Marieke

    Grand merci pour cette réponse rapide.

    Phyvette

  10. #22
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    bonjour

    je voudrais ajouter une petite question car moi aussi je suis dans ce cas

    mon proprio veut vendre sa maison en demandant à l'acheteur la reprise des locataires (donc nous) : notre bail se termine dans 2 ans

    le nouveau proprio peut-il demander à refaire un nouveau bail ou tout du moins un avenant ? je suppose qu'il n'a pas le droit de changer le délai du bail, le montant du loyer ... mais je voudrais en être sûre

    l'ancien bail doit-il impérativement être laissé en l'état ou a t-il le droit d'y ajouter certaines conditions ou d'en retirer d'autres (exemple nous avions convenu avec le propriétaire actuel de payer le 10 du mois : si le nouveau proprio n'est pas d'accord, peut-il modifier cette condition)

    merci beaucoup

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Vous n'êtes prioritaires sur la vente que si le proprio vous donne un congé pour vente

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre nouveau bailleur ne peut changer les termes du bail, il le reprend tel quel.

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