Vos question à l'Avocat
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préavis location meublé !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    31
    bonjour
    je suis locataire d'un logement meublé que je voudrai quitter.
    mon préavis est de trois mois (stipulé dans le bail) mais ma grosse angoisse et de savoir si mon proprietaire est en droit de m'exiger les loyers jusqu'à la fin du bail ??
    (bail initial : 1 an, du 1/12/04 au 30/11/05 et reconduit une fois déjà) comme nous sommes en mai 2006 si j'envois mon preavis et que le proprietaire le reçoit par exemple le 15 mai, il se terminera donc le 15 aout - peut il me demander de payer jusqu'à fin novembre ??
    - est il en droitde garder la caution de 2 mois que je lui ai versé en rentrant pour cela ????

    merci d'une réponse.....

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La clause de préavis de 3 mois inscrit dans le bail, antérieur à la loi de cohésion sociale, n'est plus valable.

    Le bail étant renouvelé au 30/11/05, les dispositions d'un préavis d'un mois pour le locataire s'appliquent s'il s'agit de sa résidence principale


    Article L632-1
    Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
    Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
    Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
    Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    31
    merci de votre reponse si rapide !!!

    par contre peut il exiger les loyers jusqu'à la fin du bail ??? ou peut il garder la caution pour cela ???

    merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Non, il doit rendre la caution sauf si des dégradation sont constatées et le préavis ne lui permet pas réclamer les loyers pour une période non réalisée

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    31
    merci de vos réponses hyper rapide !

    à bientot
    -----
    j'ai une autre question svp

    mon proprietaire m'affirme que pour une location meublée si on fait des trous aux murs (pour un tableau par exemple) c'est facturé 10 euros le trou !

    est ce vrai ? (de toute façon le jour ou je pars je rebouche mais je voulais savoir si c'etait vrai)

    merci d'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/05/2006 à 09h58.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par paquerette728241
    j'ai une autre question svp

    mon proprietaire m'affirme que pour une location meublée si on fait des trous aux murs (pour un tableau par exemple) c'est facturé 10 euros le trou !!!

    est ce vrai ??? (de toute façon le jour ou je pars je rebouche mais je voulais savoir si c'etait vrai)

    merci d'avance
    Ne vous inquiétez pas : Ce n'est pas vrai !
    Aucune base légale de réf à ce qu'il vous dit.
    demandez lui quel texte affirme ce principe ...

    rebouchez-bien les trous avant de partir : il ne peut rien vous réclamer, à part bien sûr les dégats occasionnés. Faites donc très attention à la formulation de l'EDL de sortie (reprenez celui d'entrée)

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    31
    bonjour

    le probleme c'est qu'il n'y a pas eu d edl d'entree....

    juste marqué que l'appart etait en bon etat alors que c'etait hyper vieux et pas trop entretenu. j'ai donc tout repeint le salon ainsi que la chambre et c'est beaucoup plus clair... à mes frais bien sur....

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    Citation Envoyé par paquerette728241
    le probleme c'est qu'il n'y a pas eu d edl d'entree....

    juste marqué que l'appart etait en bon etat alors que c'etait hyper vieux et pas trop entretenu. j'ai donc tout repeint le salon ainsi que la chambre et c'est beaucoup plus clair... à mes frais bien sur....
    Pas d'EDL d'entrée, c'est embêtant, le logement est réputé dans ce cas avoir été donné en bon état...

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    31
    oui je sais, mais comme j'ai tout repeint on peut rien me reprocher ??

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    On ne peut rien vous reprocher s'il n'y a rien à dire sur l'état de l'appartement. Prenez quelques photos...

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    31
    ok merci mais pourquoi prendre des photos ???

    et avez vous lu plus haut ma question au sujet du preavis est il vraiment de un mois ?? au lieu de 3 comme le stipule mon bail ?? j'ai diverses reponses et je ne sais plus trop

    merci

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
    Article L632-1
    (Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
    (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

    "Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
    [.........]Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois."



    Une clause de 3 mois pour déposer le préavis de la part du locataire dans le cadre d'une location meublée est illégale, donc réputée nulle et non écrite.
    Les photos seraient une preuve du bon état de l'appartement...

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