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Questions sur la vente d'un appartement avec un locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    8
    Bonjour à tous,

    Voilà ma question
    Lors de la vente d'un appartement il me semble que le propriétaire doit d'abord demander au locataire s'il est intéressé par le rachat et que le propriétaire doit attendre la réponse du locataire avant de faire les démarches de vente.
    Est-ce vrai ?

    Est que ca change si l'appartement est meublé ou non ?

    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    L'obligation d'offre d'achat et droit de préemption ne concerne que les cas de congés en fin de bail pour vente des logements vides (loi 1989) et pas si le bail est en cours dans ce cas le logement est vendu "occupé" et le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Est que ca change si l'appartement est meublé ou non ?
    vous ouvrez grand la fenêtre ...

    pourquoi ne pas nous dire d'abord si vous louez meublé ou non meublé ?

    Nous pourrons ciblé nos réponses et vous donnez toutes les infos utiles (en plus bien sur que celle de Marieke, déjà fournie).

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    8
    Merci pour les réponses

    Je vais détailler un peu plus ma situation.
    Je suis locataire dans un appartement meublé qui a été vendu le mois dernier.
    Le propriétaire ne m’a jamais demandé si j’étais intéressé pour le rachat, je ne lui en ai jamais parlé non plus.
    J’ai reçu l’A/R, demandant de quitter les lieux entre le 30 juin et le 15 juillet 2006, aujourd’hui.
    La durée de résiliation du bail est de deux mois.
    Le nouveau propriétaire a repris l’appartement pour son fils, qui va faire ses études dans le coin. Il ne compte donc pas me prendre en location. Et il souhaite faire des travaux avant le mois d’août.

    Là où se trouve mon problème, c’est que je suis un apprenti et que mon contrat se termine le 31 juillet 2006. Est n’étant pas de la région, je me vois mal faire 200 kilomètres aller-retour tous les jours entre mon lieu de travail et ma future maison d’accueil (les parents ),ni de prendre un hôtel. Je suis apprenti je le rappelle .
    Le propriétaire est au courant de la date de fin de contrat.

    Existe un moyen quelconque pour le « forcer » à me garder 15j de plus ?
    En gros, y a t il matière à faire quelque chose ? Ou est-ce que je prends mon baluchon et claque la porte le 15 juillet?
    Dernière modification par Oupouli ; 03/05/2006 à 19h58.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Votre bail était de combien de temps ?
    Quand a eu lieu le renouvellement (ou quand le bail a t i ldébuté ) ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    8
    La durée du bail est de un an.
    Je suis arrivé dans l'appartement le 06 septembre 2004.
    Pour le renouvellement, je suppose que c'est automatique vu que je n'ai rien fait de ce côté là, c'est donc en septembre 2005.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Citation Envoyé par oupouli
    La durée du bail est de un an.
    Je suis arrivé dans l'appartement le 06 septembre 2004.
    Pour le renouvellement, je suppose que c'est automatique vu que je n'ai rien fait de ce côté là, c'est donc en septembre 2005.
    le 5 sept 2005, le bail a été renouvelé tacitement pour 1 autre année (jusqu'au 5 sept 2006) et selon la nouvelle loi du 20 janvier 2005.

    le bailleur ne peut pas vous obliger à partir avant la fin de votre bail. Si vous vouliez rester jusqu'à cette date, il ne pourrait rien contre vous ... par contre, vous devez lui donner congé avec 1 mois de préavis. si vous voulez partir pour le 31 juillet, donnez lui congé le 30 juin (ou qq jours avant par LRAR) en lui disant que vous partirez le 31 juillet. ou bien arrangez vous dès maintenant avec lui car je supose qu'il sera tout de même content de récupérer le studio avant le 5/9 !



    voir http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289
    Dernière modification par Golfy ; 03/05/2006 à 20h05.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Donc renouvelé pour un an jusqu'en Septembre 2006 et avec un mois de préavis pour vous pour partir (la nouvelle loi Borloo s'appliquant pour les renouvellements) et 3 mois avant la fin du bail uniquement pour le proprio,pour le reprendre pour le fiston... son préavis n'est pas valable pour reprise en Juin-Juillet...vous refusez et vous proposez de partir après votre fin de contrat ou plus tard comme cela vous arrange...
    Dernière modification par Marieke ; 03/05/2006 à 20h07.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    8
    Pour etre sur d'avoir bien compris

    Le changement de propriétaire ne joue pas là dedans. Il est obligé de m'accepter tant que je ne partirai pas de moi même (enfin au moins 3 mois le temps qu'il fasse la résiliation de bail ou un mois de mon côté).

    J'ai bon ?

    Pour l'A/R que j'ai reçu aujourd'hui, j'informe l'ancien proprio que sa résiliation n'est pas valable ? ( et éventuellement je lui dis que j'enverrai mon A/R dans un mois ?)
    Ou bien je me tais ?

    En tout cas merci pour vos éclaircissement et votre rapidité

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    L'ancien propriétaire n'a de toute facon plus rien a voir la dedans. Votre seul interlocuteur est le nouveau bailleur, que ce soit pour qu'il vous donne votre congé l'année prochaine comme marieke vosu l'a expliqué ou pour expédier votre préavis si vous souhaitez partir.
    Avez vous été informé officiellement de la vente : courrier de l'ancien ou du nouveau bailleur ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par oupouli
    Pour etre sur d'avoir bien compris
    Le changement de propriétaire ne joue pas là dedans. Il est obligé de m'accepter tant que je ne partirai pas de moi même (enfin au moins 3 mois le temps qu'il fasse la résiliation de bail ou un mois de mon côté).
    Ce n'est pas tout à fait cela:
    ILe nouveau proprio doit respecter votre bail qui est prévu avec échéance le 05/09/2006 si vous voulez rester jusqu'à la fin vous pouvez....
    Maintenant si vous voulez partir avant, vous vous arrangez avec lui, par exemple vous voulez partir le 31 Juillet....mais il ne peut pas vous obliger à partir en juin ou début juillet.
    Vous lui envoyez un courrier RAR lui signalant que sa lettre de préavis datée du (maintenant) pour Juin n'est pas valable, votre bail prenant fin le 05/09/2006 mais que vous vous acceptez tout de même de partir le 31 juillet (ou la date qui vous convient...) et vous attendez la réponse
    Vous gardez bien une copie et l'accusé de réception...
    S'il ne vous répond pas vers le 15 juin vous expédiez un préavis pour le 31 juillet....

    Je vois qu'AGNES a posé la question, c'est bien le nouveau proprio qui vous a écrit ?
    Si c'est l'ancien il n'a plus rien à voir là dedans....
    Dans ce cas il faut lui répondre à lui en RAR que son appartement est vendu occupé et que le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire....cela change tout !
    Il doit aussi vous donner l'adresse du nouveau proprio et vous devez envoyer à ce dernier votre lettre RAR disant que votre bail ne se termine qu'en Septembre .....etc ...et que vous voulez bien partir le (date qui convient)....
    Et pareil qu'au dessus si pas de réponse vous envoyez le 15 Juin le préavis d'un mois...pour le 31 juillet ou autre
    Dernière modification par Marieke ; 03/05/2006 à 22h05.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par marieke
    ......Dans ce cas il faut lui répondre à lui en RAR que son appartement est vendu occupé et que le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire....cela change tout !
    Il doit aussi vous donner l'adresse du nouveau proprio et vous devez envoyer à ce dernier votre lettre RAR disant que votre bail ne se termine qu'en Septembre .....etc ...et que vous voulez bien partir le (date qui convient)....
    Et pareil qu'au dessus si pas de réponse vous envoyez le 15 Juin le préavis d'un mois...pour le 31 juillet ou autre
    Il faut dans votre cas impérativement savoir quand la vente a eu lieu.
    Avant l'envoi du préavis, vous pouvez "l'utiliser" pour prouver votre bonne foi et partir quand bon vous semlble puisqu'il est illégal.
    Après le préavis. Seul le nouveau bailleur peut donner un préavis. L'ancien n'est plus concerné. le nouveau bailleur est en droit de vous réclamer un préavis normal (1 mois) (puisque lui ne vous a pas viré hors légalit&#233. A charge pour vous d'intenter une action ensuite aupèrs de l'ancien bailleur . Vous n'etes pas devin et faute de courrier officiel de changement de prorpiétaire, pour vous très logiquement vous vous référez aux dires de l'ancien.
    Donc procurez vous impérativement la date de transfert de bailleur avant de faire quoi que ce soit.
    Selon la date ,vous partez quand vous voulez ou avec préavis d'un mois (attention envoyé au nouveau bailleur).
    Dernière modification par Agnes1 ; 04/05/2006 à 12h00.

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