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edl non fait par l'agence, faut il régler le loyer?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
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    3
    Bonjour,

    Locataire d'un studio meublé, j'ai donné mon préavis de départ le 1er avril pour en principe partir à la fin du mois (un mois de préavis pour les locations meublé en vertu de la loi du 20 janvier 2005). Toutefois l'agence me l'a refusé, le bail ayant été signé pour une durée d'un an ferme en septembre 2005 (clause réputée non écrite sauf erreur de ma part). Je leur ai donné mes arguments leur montrant qu'ils étaient en tort, puis du fait des vacances scolaire je n'ai plus eu de nouvelles. J'ai donc déménager le 29 avril sans faire l'état des lieux.
    Je me demande donc si je dois tout de même régler le montant du loyer du mois de mai malgré le préavis ou non.

    merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Vous vous êtes mis en tort en ne faisant pas d'EDL de sortie ....
    A qui avez vous rendu les clefs ?
    La clause est illégale voir : http://66.249.93.104/search?q=cache:...6&client=opera
    Dernière modification par Marieke ; 03/05/2006 à 17h16.

  3. #3
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    mai 2006
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    je n'ai pas rendu les clés, n'ayant justement pas fait l'état des lieux avec l'agence qui ne m'a pas donné de nouvelles.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Tant que vous avez les clefs vous êtes redevable du loyer, contactez l'agence le plus rapidement possible et faites l'EDL de sortie.... !
    Avez vous envoyé votre préavis en LRAR et avez vous une réponse écrite ?

  5. #5
    Membre
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    mai 2006
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    3
    j'ai bien envoyé le préavis début avril en LRAR, il m'a été répondu par courrier que je ne pouvai pas quitter l'appartement du fait de la clause imposant une durée d'un an ferme. Je leur est précisé ensuite que la clause est illicite et je n'ai pas eu de nouvelles depuis.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 248
    Vous restez quand même redevable des loyers jusqu'à la remise des clefs. Il faut faire un RAR à l'agence de MISE EN DEMEURE d'avoir à respecter la loi qui est d'ordre public (c'est à dire que nul ne peut y déroger, toute clause contraire est réputée nulle et non écrite). Comme votre préavis a bien été envoyé dans les temps, vous devriez pouvoir vous sortir de cette impasse sans frais. La date de début de préavis à prendre en compte est la date de réception de la LRAR par l'agence (date sur accusé de réception).

    CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
    Article L632-1
    (Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
    (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

    "Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
    [.........]Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois."

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Rendez vous a l'agence déposer les clés du logement, avec un témoin (si possible qui ne soit pas de votre famille. Ensuite faite un A/R comme quoi vous avez remis les clés a l'agence le tant accompagné de monsieru machin qui peut en témoigner. Légalement vous ne serez ayant expédié le préavis redevable que jusqu'au jour de la remise des clés, du loyer. Mais faute de rendre les clés la location continue c'est pour cela que vous n'avez pas de réponse.

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