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Discussion : Empiètement sur terrain avant acte authentique

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain constructible. Suite à ce compromis, un bornage a été effectué par un géomètre expert, et il s'avère que la clôture du voisin empiète de plusieurs mètres sur le terrain (par rapport au bornage précédent). Je voudrais être sûr de ne pas être obligé de signer l'acte authentique malgré l'empiètement : la surface empiètée représente moins de 5% de la surface totale...

    En fait, le vendeur actuel du terrain s'occupe déjà de l'affaire, et je voudrais bien que ça soit résolu avant la vente finale, quitte à repousser un peu la date. Mais si rien n'oblige le vendeur à résoudre le problème, c'est moi qui le récupère... Et évidemment, le voisin en question déclare qu'il est chez lui, malgré les documents du géomètre. Le voisin a envoyé une lettre au propriétaire actuel en lui disant qu'il allait faire passer son géomètre pour infirmer ou confirmer le bornage de l'autre géomètre.

    Si le problème n'est pas résolu au moment de la signature de l'acte authentique et si l'empiètement existe toujours, sommes nous en droit d'annuler la vente en arguant que le vendeur ne respecte pas la garantie de contenance ou d'éviction?
    Merci pour votre réponse et votre aide.

    Tony

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le compromis prévoit-il le bornage et que dit -il concernant la contenance parle t'il de la différence de 1/20 de surface ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Oui le compromis prévoit qu'un bornage sera effectué par le vendeur.
    Non il n'est pas fait mention des 1/20ème.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Un bornage peut-être effectué rapidement, je crois que vous devriez attendre de voir, qu'en pensait le géomètre présent , est-il sûr de lui et avait il les actes avec mesures du terrain ou non ?
    La condition de bornage n'est pas indiquée dans les clauses suspensives ou particulières si ?
    C'est uniquement dans ce cas que vous pouvez annuler sans perdre l'indemnité prévue....

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Le géomètre se base sur un bornage qu'il a lui-même établi en 1978, suite à la division d'une parcelle pour donner ma future parcelle et celle du voisin. Entre ce bornage de 1978, et l'actuel, il s'avère qu'il y a empiètement.
    Sinon, le bornage fait partie des clauses suspensives en ce qui concerne sa réalisation par le vendeur, mais sans parler du respect de la surface. Je pensais que le respect de cette surface était implicite par la garantie de contenance, et que l'empiètement était couvert par la garantie d'éviction.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il y a un gros problème dans ce que vous dites s'il y a eu bornage déja et pose de bornes on ne revient pas dessus c'est illégal....le géomètre est assermenté !
    A moins qu'il n'ait été fait qu'un arpentage, pouvez vous préciser ?
    Ce bornage (de 1978) a t'il été signé par les 2 parties ou s'agissait-il de votre propriétaire qui a vendu une partie ?
    Le bornage faisant partie des clauses suspensives c'est sa réalisation qui est prévue s'il n'y a rien d'autre de précisé....

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par marieke
    Il y a un gros problème dans ce que vous dites s'il y a eu bornage déja et pose de bornes on ne revient pas dessus c'est illégal....le géomètre est assermenté !
    Un nouveau bornage a été réalisé, d'une part, car la parcelle actuelle est redivisée, et d'autre part, car nous avons demandé dans le compromis que le vendeur nous fournisse un relevé avec les cotes de niveau.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    D'accord mais ce bornage ne peut porter que sur les côtés modifiés or d'après ce que vous dites la limite qui pose problème avait déja été établie et bornée...ou ai-je mal compris ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par marieke
    D'accord mais ce bornage ne peut porter que sur les côtés modifiés or d'après ce que vous dites la limite qui pose problème avait déja été établie et bornée...ou ai-je mal compris ?
    C'est vrai! Vous avez très bien compris! J'ai eu le géomètre : le précédent bornage est enregistré, et les bornes ont disparu... Bonheur!

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Oui mais un arpentage comporte tout de méme des mesures assez précises il ne peut y avoir plus de quelques cms de différence !
    Sûrement pas des mètres !!
    Voyez avec le géomètre....lui doit être rigoureux....et si bornage il y a eu pas question de revenir dessus et cela il le sait !

  11. #11
    Membre Benjamin

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    En tout cas, merci pour ces réponses précieuses!

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