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Discussion : Ravalement de façade: participation du local commercial

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un bâtiment pour lequel une copropriété a été établie. Je suis l'unique propriétaire de cette dite copropriété. Je loue les murs du rez-de-chaussée et du 1ier étage à une enseigne nationale. Ils jouissent de 400/1000ième de la copropriété.
    Au jour d'aujourd'hui, la mairie m'ordonne de réaliser le ravalement de façade. J'ai donc regardé mon bail commercial sur lequel est stipulé:

    "II - Entretien - Travaux - Réparations
    9°) De supporter les frais ravalement qui seraient décidés par le propriétaire de l'immeuble ou par l'assemblée générale des copropriétaires, conformément aux dispositions prévues à cet égard par le règlement de copropriété, mais à l’exception du ravalement qui pourrait intervenir au cours des deux premières périodes triennales du présent bail."

    Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 1ier décembre 2005 pour se terminer le 30 novembre 2014.

    Ma question est comment dois-je m'y prendre pour demander cette somme? Je les contacte directement? Dois-je passer par mon notaire? Y-a-t-il des délais à respecter?

    Je vous remercie par avance pour les réponses qui m'aideront dans cette démarche administrative.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Si vous êtes l'unique propriétaire des lots de la copropriété, alors celle-ci cesse d'en être une.

    Vous pouvez informer vos locataires par LRAR des travaux prévus et de la somme qui leur est imputable au titre des clauses du bail (40 %).

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