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litige entre locataire et agence immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    bonjour,
    Je suis en litige avec une agence immobilière sur différents points. Je remercie par avance les âmes bienveillantes et compétentes qui prendront la peine de répondre à mes interrogations

    1- Une agence est-elle en droit de facturer au locataire l'état des lieux d'entrée ?

    2- Est-elle en droit de facturer des frais liés à l'nvoi des quittances ?

    3- Est-elle en droit de facturer des frais de relance pour retard de règlement ? Si oui, à défaut de paiement de ces derniers peut-elle les imputer sur les règlements des loyers perçus occasionnant de faite un défaut de paiement du dit loyer ?

    4- Où puis-je me procurer une liste précise des charges imputables au locataire, l'histoire que je puisse étudier les récapitulatifs des années 2003-2004 (qui, pour info, m'ont été adressés en novembre 2005 malgré multiples relances)

    5- Enfin le dernier problème en date tient au fait que lors du ravalement effectué en juin dernier, la société en charge de ce dernier a dégradé le carrelage de la terrasse. Malgré information faite à l'agence et multiple relances, aucune intervention n'a été effectuée depuis (suite à ma derière relance effectuée en janvier dernier, il m'a été répondu que cette situation était du fait du Syndic qui ne "bougeait pas").
    Cette dégradation peut-elle m'être préjudiciable ?
    Ai-je un moyen de faire avancer "les choses" ?

    En bref tout problème prend une éternité à être résolu malgré mes relances acharnées et l'agence prétexte toujours la responsabilité d'un tiers.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Bonjour Loulouun,

    Ce que vous évoquez comme pbl est hèlas très courant. Nous en parlons journellement sur ce site.

    questions 1-2-3 : je vous renvoie sur la recherche du site, très efficace qui vous donnera les sujets où tous les articles de loi sont indiqués à ces propos.
    inutile bien sur de préciser que la réponse est : frais illégaux

    4: c'est le décret 87-713 du 26 aout 87.
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F947.xhtml

    5: j'espère que vous avez signalé le pbl en LRAR ? prenez aussi des photos. ces dommages ne peuvent pas vous être imputés. faire bien attention à la rédaction lors de l'EDL de sortie.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    je vous remercie. Et je me mort les doigts d'avoir dans la précipitation règler le commandement de payer. Il ne me reste plus qu'à prendre les mesures qui s'imposent et m'armer de patience.

    Ah si j'avais une dernière question :
    Compte tenu de la situation j'envisage très sérieusement de passer par huissier pour effectuer l'état des lieux de sortie (mieux vaut prévenir que guérir).
    Le coût de cette procédure est normalement assumée par les deux parties présentes au contrat.
    Qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'une agence immobilière ?
    L'agence peut-elle refuser l'intervention de l'huissier ?
    Cette démarche doit-elle faire l'objet d'une justification particulière pour être valider?
    Je vous remercie par avance

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Oui l'agence tout comme le locataire peut le refuser et proposer un edl amiable. L'huissier que vous mandaterez convoquera l'agence (le bailleur) au moins 7 jours avant l'edl. S'ils ne vous répondent pas qu'ils refusent un edl par huissier et souhaitent le faire à l'amiable, vous pourrez partager les frais par deux. S'ils refusent, la charge de l'huissier vous incombera.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    1 - Une agence est-elle en droit de facturer au locataire l'état des lieux d'entrée ?
    => non car l'agence est le mandataire du propriétaire.

    2- Est-elle en droit de facturer des frais liés à l'nvoi des quittances ?
    => non


    3- Est-elle en droit de facturer des frais de relance pour retard de règlement ? Si oui, à défaut de paiement de ces derniers peut-elle les imputer sur les règlements des loyers perçus occasionnant de faite un défaut de paiement du dit loyer ?
    => non

    4- Où puis-je me procurer une liste précise des charges imputables au locataire, l'histoire que je puisse étudier les récapitulatifs des années 2003-2004 (qui, pour info, m'ont été adressés en novembre 2005 malgré multiples relances)
    http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=3028


    5- Enfin le dernier problème en date tient au fait que lors du ravalement effectué en juin dernier, la société en charge de ce dernier a dégradé le carrelage de la terrasse. Malgré information faite à l'agence et multiple relances, aucune intervention n'a été effectuée depuis (suite à ma derière relance effectuée en janvier dernier, il m'a été répondu que cette situation était du fait du Syndic qui ne "bougeait pas").
    Cette dégradation peut-elle m'être préjudiciable ?
    Ai-je un moyen de faire avancer "les choses" ?
    => avez vous fait une LRAR et l'agence ous a t-elle répondu par écrit? Dans l'affirmative il faudra apporter ce document si litige il y a à la sortie de location

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