Vos question à l'Avocat
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Loyer impaye

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    8
    Bonjour!

    Je suis propriétaire d'un appartement dont le locataire n'a pas paye le loyer depuis plusieurs mois (environ 6000 euros de retard).
    Un huissier a déjà délivré un commandement de payer qui est reste sans suite depuis maintenant quatre mois (a deux reprises, le locataire a téléphone pour dire qu'il allait passer payer l'intégralité des sommes dues, mais n'a jamais paru).
    Finalement, le locataire a téléphone hier, et a proposé "300 euros ou rien" ainsi que pour dire qu'il veut donner son congé a la fin du mois.
    Manifestement, cette personne n'est PAS dans le besoin, conduit une belle [automobile allemande] neuve, et est toujours absent en vacance a l'étranger...

    J'ai aussi appris la semaine passée qu'il touche les allocations logement.

    Quels sont les étapes que je devrais suivre pour récupérer le maximum du, ainsi que m'assurer de son départ?

    Déposer un dossier au tribunal d'instance?
    Ne pas accepter de paiement partiel jusqu'a ce qu'un jugement soit prononce par le tribunal?

    Merci par avance de tout conseil (dont j'ai grand besoin!)...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/05/2006 à 09h58.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    1 427
    les procedure sont tres bien expliquées precedemment

    je rajouterai juste : contacter l organisme qui verse les apl pour donner votre situation. au moins qu ils versent directement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    15 817
    Pour que l'APL soit versée directement, il faut la signature du locataire. C'est une précaution à prendre à l'entrée du bail, car c'est beaucoup plus difficile après.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
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    149
    un conseil,laisser le partir sans trop faire de scandale
    signalez le non paiement du loyer à la caf
    par l'intermediaire de l'huissier faites une saisie conservatoire sur la voiture à condition de pouvoir donner l'immatriculation à l'huissier
    allez au tribunal pour obtenir un jugement pour les loyers impayés

    sinon une procedure d'expulsion dure 2 ans et coute près de 3000 euros

    j'ai eu le meme probleme et depuis 5 ans je recupere mes loyers

    bon courage

    maintenant je loue en meuble à la semaine aux touristes

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 252
    Citation Envoyé par paquita
    un conseil,laisser le partir sans trop faire de scandale
    signalez le non paiement du loyer à la caf
    par l'intermediaire de l'huissier faites une saisie conservatoire sur la voiture à condition de pouvoir donner l'immatriculation à l'huissier
    allez au tribunal pour obtenir un jugement pour les loyers impayés
    Une saisie conservatoire, oui, mais sur le compte bancaire, c'est plus rapide et plus lucratif ; en plus, si votre locataire veut partir rapidement, vous devriez introduire une demande afin d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer.
    Ce sont les procédures les plus rapides pour rentrer dans votre argent.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    8
    Merci pour toutes les reponses!!!

    Une saisie conservatoire peut etre effectuee sur voiture et sur compte bancaire sans jugement du tribunal?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par todocerto
    Merci pour toutes les reponses!!!

    Une saisie conservatoire peut etre effectuee sur voiture et sur compte bancaire sans jugement du tribunal?
    oui, en vertu d'une autorisation du juge ou sans rien dans les cas prévus à l'art 68 de la loi du 09/07/91. Donc oui en vertu d'un bail.
    Tout peut être saisi-conservatoirement sauf les salaires et, bien sur, ce qui est insaisissable.

    Article 68

    Modifié par loi 92/644 du 13/07/1992 art.3
    Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Oui, parce que, comme son nom l'indique, elle est conservatoire, c'est à dire que cette saisie va rendre indisponible les biens ou fonds du débiteur jusqu'à l'obtention d'un titre exécutoire par le créancier. Je vous conseille quand même plutôt la saisie du compte bancaire (la saisie du véhicule nécessite une procédure plus lourde). Par contre, la demande d'ordonnance portant injonction de payer est très simple.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Tout çà, c'est pour récupérer de l'argent mais le plus difficile est de le mettre dehors. Ici, il veut partir, profitez-en, laissez le partir puis changez aussitôt les serrures.Sa dette envers vous ne s'aggravera plus!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par anissa
    ......... Je vous conseille quand même plutôt la saisie du compte bancaire (la saisie du véhicule nécessite une procédure plus lourde). Par contre, la demande d'ordonnance portant injonction de payer est très simple.
    En prime avec un peu de "chance" la voiture ne lui appartient pas (gagée) par exemple ou leasing ! Donc un coup pour rien !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Agnes1
    En prime avec un peu de "chance" la voiture ne lui appartient pas (gagée) par exemple ou leasing ! Donc un coup pour rien !
    Est-ce que vous pouvez me dire ce qui es nécessaire pour entamer cette démarche? Apparemment, pour s´assurer qu´un vehicule n´est pas gagé il faut le numero d´immatriculation, ainsi que la date de premiere immatriculation (carte grise)... Ca serait effectivement bien de pouvoir vérifier avant de s´engager trop...

    Aujourd´hui un autre probleme se pose.
    Je n´ai pas personnellement géré la location de l´appartement (j´habite a l´étranger), et je viens d´apprendre que je n´ai pas de numéro de compte ou qcq information bancaire concernant le locataire. Il a tjrs payé ses loyers en liquide, et la personne qui a fait signer le bail n´a pas demandé de RIB.
    Est-ce que je peux m´adresser quelque part pour obtenir cela? Au bureau d'allocation logement peut-etre? Ca n´empecherait pas le locataire d´avoir de l´argent sur un autre compte.

    Citation Envoyé par solitrid
    Tout çà, c'est pour récupérer de l'argent mais le plus difficile est de le mettre dehors. Ici, il veut partir, profitez-en, laissez le partir puis changez aussitôt les serrures.Sa dette envers vous ne s'aggravera plus!
    J'ai reflechi a cela, et vous avez un excellent point.
    Je me demande néanmoins si il a réellement l´intention de quitter l´appartement, et si ce n´est pas un autre statageme pour gagner du temps (ce ne serait pas la premiere fois).

    Merci pour toutes les réponses que vous avez tous envoyées, ça aide bcp!!

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous pouvez le faire sur le net, avec le n° d'immat mais il vosu faudra l'année et le mois de mise en circulation ! Donc difficile à avoir.

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