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Probleme d'arbre en bordure de propriété

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    11
    Bonjour,
    J'ai acheté il y a 13 ans une petite maison a la montagne avec un petit terrain attenant, sans cloture, avec un cerisier en limite de propriété.
    Aujourd'hui mon voisin me demande de couper des branches qui le gêne pour voir le paysage. Ces branches ne donnent pas sur son terrain, mais celui d'un autre voisin.
    Peut il m'obliger à les couper, à couper celles qui depassent sur son terrain, voir à couper mon arbre qui est en limite et mesure 6 a 7 m de haut (il a au moins 20 ans)
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Vous êtes censée ne pas avoir de branches qui dépassent chez le voisin..il peut vous demander de les couper (uniquement celui qui possède le terrain en question
    La seule condition qui empêcherait toute réclamation est (et il me semble que ce devait-être le cas vu la taille du cerisier et sa position en limite) ce serait que les terrains aient fait partie d'un terrain divisé et la servitude dite" de destination de père de famille" s'applique....et personne ne touche aux arbres....
    Voir : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...lantations.htm et http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...lantations.htm
    Essayez de remonter aux actes antérieurs de votre propriété au bureau des hypothèques....cela coûte une dizaine d'euros....
    Sinon prouver qu'il a plus de 30 ans (voir les vieux du village....)
    En plus c'est magnifique un cerisier en fleurs....
    Dernière modification par Marieke ; 02/05/2006 à 22h32.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    11
    Citation Envoyé par marieke
    Vous êtes censée ne pas avoir de branches qui dépassent chez le voisin..il peut vous demander de les couper (uniquement celui qui possède le terrain en question
    La seule condition qui empêcherait toute réclamation est (et il me semble que ce devait-être le cas vu la taille du cerisier et sa position en limite) ce serait que les terrains aient fait partie d'un terrain divisé et la servitude dite" de père de famille" s'applique....et personne ne touche aux arbres....
    Voir : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...lantations.htm
    Essayez de remonter aux actes antérieurs de votre propriété au bureau des hypothèques....cela coûte une dizaine d'euros....
    Sinon prouver qu'il a plus de 30 ans (voir les vieux du village....)
    En plus c'est magnifique un cerisier en fleurs....
    Cela veut il dire que si l'arbre a plus de 30 ans ou si sa position provient d'un partage de terrain, mon voisin ne peut m'obliger à couper les branches ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    En effet surtout si vous êtes en pleine campagne.....

  5. #5
    Pilier Junior
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    janvier 2005
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    Citation Envoyé par mesanges
    Cela veut il dire que si l'arbre a plus de 30 ans ou si sa position provient d'un partage de terrain, mon voisin ne peut m'obliger à couper les branches ?
    Bonsoir !

    Pas exactement . La prescription trentenaire et la destination du père de famille valent pour la distance de plantation de l'arbre, pas pour l'élagage des branches qui est obligatoire. Votre arbre , quel que soit son âge , quelle que soit la distance de plantation, ne peut avoir ses branches au-dessus de l'héritage de votre voisin . Vous devez impérativement les élaguer.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    PROTIS êtes vous sûr ?
    Cela veut dire dans ce cas qu'on couperait à ras les branches d'un côté...l'arbre étant en limite.....je ne crois pas que cela s'applique car l'arbre va mourir.......j'avais lu en arrivant dans ma maison où le problème se pose (pour les 2 voisins ) un article sur des arbres chênes ou ormes et il était interdit d'y toucher....il faudrait le retrouver...
    Auriez vous des jurisprudences ?
    Merci....je vous fait travailler un peu....
    De plus dans le cas de MESANGES les branches dépassent sur le terrain d'un autre propriétaire que celui qui réclame l'élagage....donc il n'est pas partie prenante....lui c'est uniquement pour la vue qu'il râle....
    J'ai trouvé ceci :http://66.249.93.104/search?q=cache:...8&client=opera
    Dernière modification par Marieke ; 03/05/2006 à 09h15.

  7. #7
    Pilier Junior
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    Bonjour, Marieke !

    Aucun doute là-dessus : les branches qui avancent sur la propriété du voisin, quel que soit le droit de maintenir l'arbre à une distance inférieure à celle de la réglementation (pour prescription trentenaire ou destination du père de famille), doivent être élaguées. Si l'arbre meurt, tant pis pour l'arbre ; s'il est remplacé, il devra alors être planté à la distance réglementaire. Cela est logique : imaginez un arbre planté à la limite extrême de la propriété du voisin ; croyez-vous qu'il serait admissible que ses branches s'étalent sur des mètres et des mètres au-dessus de cette propriété ?

    Pour la vue , si l'arbre est planté à bonne distance, rien à dire.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Bonjour PROTIS
    Vous ne tenez pas compte alors des restrictions notées à chaque fois ...sauf en cas de "servitude de destination du père de famille" voir : http://lexinter.net/JP/expropriation.htm dans celui là l'élagage est bien précisé !
    C'est d'autant plus ambigu qu'une coupe sévère va entraîner la mort de l'arbre....
    Protis je parle d'arbres dans des jardins ou en pleine campagne évidemment.....
    Que dites vous de celui là art 672-1
    Art. 672-1. (L. 29 juillet 1993) Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres,
    arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Tant qu'il renonce à l'exercice
    de ce droit, il peut s'approprier les fruits poussant sur ces branches.
    Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper luimême
    à la limite de la ligne séparative.Le droit de couper les racines et les branches ou de faire couper les branches des arbres est
    imprescriptible.
    Néanmoins, le droit de couper les racines et les branches ne s'applique pas aux arbres protégés
    par la législation sur la conservation de la nature ou la protection des sites et monuments nationaux
    ainsi qu'aux arbres de lisières, âgés de plus de trente ans et faisant partie d'un massif forestier de plus
    d'un hectare.
    Dernière modification par Marieke ; 03/05/2006 à 09h37.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Citation Envoyé par marieke
    Bonjour PROTIS
    Vous ne tenez pas compte alors des restrictions notées à chaque fois ...sauf en cas de "servitude de destination du père de famille" voir : http://lexinter.net/JP/expropriation.htm dans celui là l'élagage est bien précisé !
    C'est d'autant plus ambigu qu'une coupe sévère va entraîner la mort de l'arbre....
    Protis je parle d'arbres dans des jardins ou en pleine campagne évidemment.....
    Que dites vous de celui là art 672-1
    Art. 672-1. (L. 29 juillet 1993) Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres,
    arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Tant qu'il renonce à l'exercice
    de ce droit, il peut s'approprier les fruits poussant sur ces branches.
    Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper luimême
    à la limite de la ligne séparative.Le droit de couper les racines et les branches ou de faire couper les branches des arbres est
    imprescriptible.
    Néanmoins, le droit de couper les racines et les branches ne s'applique pas aux arbres protégés
    par la législation sur la conservation de la nature ou la protection des sites et monuments nationaux
    ainsi qu'aux arbres de lisières, âgés de plus de trente ans et faisant partie d'un massif forestier de plus
    d'un hectare.
    Tous les exemples que vous donnez sont des dérogations qui ne s'appliquent pas dans les situations "normales".

    L'arrêt que vous citez se situe dans le cadre d'une EXPROPRIATION. De plus , il concerne la HAUTEUR d'une haie plantée à moins de 2 mètres, pas les branches qui dépassent la mimite séparative.

    L'article du Code Civil que vous donnez ne contredit pas l'obligation d'élaguer, si le propriétaire du fonds sur lequel avancent les branches, l'exige. Il peut s'en accommoder et recueillir les fruits de ces branches, c'est tout.

    Quant aux exceptions touchant les arbres protégés et autres arbres de plus de 30 ans plantés en lisière de massifs forestiers..., vous admettrez que ce n'est pas le cas dans la discussion qui nous intéresse.

    Je maintiens donc , sans crainte de me tromper, ce que j'ai dit précédemment.
    Dernière modification par Protis ; 03/05/2006 à 09h59.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Oui mais je précisais bien dès le départ cher PROTIS que le seul moyen pour MESANGE de se soustraire à son obligation était de se trouver dans le cas particulier de "servitude "ou "prescription trentenaire"......sinon évidemment pas d'issue....
    Je fais amende honorable pour le sujet expropriation....je n'avais pas mes lunettes
    Vous n'appréciez pas les cerisiers en fleurs vous ??
    Dernière modification par Marieke ; 03/05/2006 à 10h10.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    11
    D'après les infos que j'ai pu trouver la prescription trentenaire en matière d'élagage n'existe pas.
    Reste éventuellement les dispositions que vous évoquez concernant un partage de propriété ??

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Cela ne fait aucun doute aussi por la destination du père de famille ! Vous ne pouvez échapper à l'élagage si votre voisin l'exige, au motif que les branches de votre arbre envahissent l'espace au-dessus de son fonds.

    Si vous avez un Code Civil sous la main , lisez les articles 672 et 673 ainsi que la note 4 sous ce dernier article qui dit " Le droit imprescriptible tiré de l'article 673 ne peut être restreint en considération du fait que l'arbre litigieux aurait acquis , par l'art. 672, le droit d'être maintenu en place et en vie . Civ. 3e,16 janv. 1992, Bull.civ,III,n°25."

    En clair, cela signifie que si vous avez le droit de conserver un arbre qui ne respecte pas les distances de plantation, en vertu de la prescription trentenaire et de la destination du père de famille, vous n'avez en aucune façon, celui de laisser les branches de cet arbre envahir l'espace aérien de votre voisin.

    Ouf!!!! Dure la vie sur ce forum !!!

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