Affichage des résultats 1 à 13 sur 13

Discussion : demande réparation apres état des lieux sortant et remise des clés

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonsoir

    voila j'ai un petit probleme suite a mon déménagement et état des lieux fait avec remise des clés mon ancien proprio m'appelle aujourd'hui et me dit qu'il fait venir un peintre car les mur on des défauts
    mais le truc c'est que a l'état des lieux sortant sa montione mur neuf comment sur le l'état des lieux entrant et l'etat des lieux a été fait jeudi avec remise de clés
    donc ma question est la suivant doit je oui ou non payer les travaux que le proprio me dit meme apres remise des clés et état des lieux fait avec les meme observation fait sur les deux etat des lieux
    merci d'avance
    ps il veut enlever la somme des travaux sur la caution

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Vous avez bien récupéré votre EDL de sortie signé et il n'indique pas de différence avec l'entrant ?
    Si c'est oui , il ne peut rien prélever sur le Dépôt de garantie (pas caution)
    Vous attendez les 2 mois légaux et vous ferez une LRAR de mise en demeure de vous rembourser le DG à réception

    Vous pouvez déjà lui faire savoir qu'il se trompe

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    petite question que veut dire lrar et dg
    mais si a la remise de la caution je vois qu'il ma enlever suite au travaux fait je peut il demander de me rembrouser car il ma dit aujourd hui que il est venu avec une agence et que ces l'agence qui lui a fait l'observation des défaut mais bon voila sur l'état des lieux il a écrit les meme chose donc je peut lui dire que c'est peut etre lui qui a dégrater pour faire baiser la caution non? car de jeudi a aujourd hui il sait passer 24 h ou il a puit faire sa
    et puit si je lui est remis les clés je n'est plus rien a voir le logement

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ludo94 Voir le message
    petite question que veut dire lrar et dg
    Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ....et la signification de DG est écrite en toute lettres (2ème ligne)

    Citation Envoyé par ludo94 Voir le message
    mais si a la remise de la caution je vois qu'il ma enlever suite au travaux fait je peut il demander de me rembrouser car il ma dit aujourd hui que il est venu avec une agence et que ces l'agence qui lui a fait l'observation des défaut mais bon voila sur l'état des lieux il a écrit les meme chose donc je peut lui dire que c'est peut etre lui qui a dégrater pour faire baiser la caution non? car de jeudi a aujourd hui il sait passer 24 h ou il a puit faire sa
    Non c'est le document contradictoire que vous avez signé ensemble qui compte il ne peut revenir dessus

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    donc comment faire pour qu'il m'envoi tout la caution car je voudrait pas massoir dessus

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ludo94 Voir le message
    donc comment faire pour qu'il m'envoi tout la caution car je voudrait pas massoir dessus
    Je vous l'ai indiqué plus haut !
    Il a 2 mois après la restitution des clefs pour rendre le DG


    Article 22 Loi du 6 juillet 1989 :

    Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ludo94 Voir le message
    donc comment faire pour qu'il m'envoi tout la caution car je voudrait pas massoir dessus
    avez vous bien recupere VOTRE exemplaire d'etat des lieux de sortie ?

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    oui j'ai bien récupere mon exemplaire

    aujourd hui je me suis poser une question si pendant les 2 mois avant recupération de la caution si il me dit qui a des des probleme avec le logement chose qui avait pas lors de l'état des lieux peut t'il menlever de la caution car ce le cas?

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ludo94 Voir le message
    oui j'ai bien récupere mon exemplaire
    Donc voir post 2 :
    vous passerez à la LRAR de mise en demeure de vous rembourser le DG à réception au bout des 2 mois légaux s'il ne veut rien entendre et suivi d'une assignation au Tribunal de Proximité ou Instance ensuite s'il persiste

    Citation Envoyé par ludo94 Voir le message
    aujourd hui je me suis poser une question si pendant les 2 mois avant recupération de la caution si il me dit qui a des des probleme avec le logement chose qui avait pas lors de l'état des lieux peut t'il menlever de la caution car ce le cas?
    Mais vous lisez nos réponses ou quoi ??

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    oui oui mais comment c'est la premiere fois que sa marrive je suis un peu en stress
    merci pour vos reponse

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ludo94 Voir le message
    oui oui mais comment c'est la premiere fois que sa marrive je suis un peu en stress
    Je résume :
    Pour qu'il y ai des retenues sur le DG il faut que ce soit justifié (article 22) , donc si vos 2 edl entrée et sortie sont identiques , ce n'est pas le cas (pas de dégradations) point barre !
    Faites comme on a dit , vous l'avertissez déjà verbalement ou par LRAR si vous voulez en lui indiquant le texte de loi et ce que l'on vous a dit et vous verrez à la fin des 2 mois vous reviendrez nousvoir

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonsoir
    vous aller me dire que je suis enervent mais bon
    je pose ma question voila j'ai niveau des article ce paragraphe
    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
    sa veut dire si j'ai bien compris si il me rend pas le dg il aura des intéret a me verser en plus du dg ce sa?
    cordialement

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    oui mais c'est vraiment peanuts ! c'est pas ça qui vous remboursera vos frais de recommandé

    ceci dit faudra les réclamer tout de même par principe

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] contestation des factures de réparation et remise en état suite à l'état des lieux de sortie
    Par clapier31 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 06/08/2014, 16h19
  2. Réponses: 7
    Dernier message: 25/07/2014, 12h20
  3. [Propriétaire et Locataire] Restitution des clés sans état des lieux de sortie - problèmes d'état des lieux et restitution DG
    Par tiaslettiew dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 16/04/2012, 12h08
  4. [Propriétaire et Locataire] Caution non restituée après remise des clés et sans Etat des lieux
    Par isoo dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 01/09/2011, 23h04
  5. [Propriétaire et Locataire] etat des lieux après remise des clés
    Par Schumy dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 28/05/2008, 21h49