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Résultats 1 à 5 sur 5

vente en cours de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63
    Bonjour,
    lors d'une vente en cours de bail sans que le propriétaire donne congé, le locataire n'est pas prioritaire, mais est il obligatoire qu'il soit prévenu de la mise en vente, ensuite il l'est sans doute forcement car il change de bailleur.

    Merci

    Ps: qu'en est il également du dépot de garantie?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/05/2006 à 09h37.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Le nouveau propriétaire informe simplement le locataire que dorénavant c'est à lui qu'on doit verser le loyer....soit verbalement soit par courrier
    De même en principe il y a transmission du dépot de garantie...
    Voyez le post : http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=21466

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Ce n'est pas une "obligation" d'informer son locataire de la vente, mais je dirai que ce serait montrer quand même un minimum de courtoisie.
    Puisque logement non meublé, donc loi de 89 qui dit en substance dans son art 3:
    ...
    Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.

    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
    Bien que la loi n'en fasse pas mention, il me semble logique que le locataire sache que le nouveau bailleur est bien le nouveau proprio: une attestation du notaire peut être demandée à ce nouveau bailleur, afin de justifier sa qualité car .... qui prouve que celui qui vous écrit est rééllement le nouveau proprio

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    En français le terme de "est tenu de" GOLFY pour moi contient une obligation....en droit il faut voir les juristes....

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    Absolument d'accord avec Marieke ; la loi du 6 juillet 1989 étant d'ordre public, cette disposition particulière emporte obligation d'information du nouveau propriétaire envers le locataire.

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