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litiges avec un propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    1
    Etant étudiante j'ai loué un studio non meublé. Voulant quitté ce logement fin juin, j'ai envoyé au propriétaire une lettre avec AR d'un préavis de 3 mois, je devais donc payer mon loyer jusqu'au 30 juin.
    Lors de l'état des lieux fait le 12 juillet, la propriétaire me dit qu'elle ne me rendra que la moitié de ma caution alors qu'elle ne reproche rien à l'état du studio. Elle veut me rendre que la moitié de la caution car elle me dit que je dois le loyer jusqu'au 12 juillet alors que j'ai quitté les lieux le 30 juin et que ma lettre le lui stipulait bien. Est elle dans ses droits?

  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    Il faut voir si vous avez bien effectué le préavis en question de 3 mois complet. Normalement les loyers se paye pour un mois complet, on ne loue pas pour une demi-mois, une semaine ou 15 jours dans ce type de location.
    Si vous avez quitté les lieux le 30 juin, alors elle ne peut pas ne vous rendre qu'une moitié de caution. D'autant plus que normalement, la caution en question est destinée à payer les éventuels dégâts constatés lors de l'état des lieux et nullement permettre de rembourser un éventuel impayé de loyer.
    Il faudrait lui envoyer une lettre avec accusé de réception informant le propriétaire de votre contestation et de sa non légitimité à vous retenir une partie de la caution initialement versée. Mentionnez le fait que vous avez soumis votre affaire à un avocat histoire de faire bouger les choses. Dans le même temps, contactez le support juridique de votre banque ou de votre assurance (souvent compris dans les services annexes des contrats de carte bancaire ou même dans les assurances logement) pour vous faire aider, voire leur demander de faire un courrier officiel à votre propriétaire indélicat.


  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonjour,
    Mélanie nous dit avoir loué un studio NON MEUBLE. C'est donc la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique.
    La résiliation du bail à la demande du locataire doit être faite par LRAR. Le préavis de 3 mois, réduit à 1 mois lorsque le locataire justifie être dans l'une des situations permettant ce délai réduit, court à compter de la date de première présentation de l'objet recommandé au propriétaire (art 15 de la loi).
    La date figurant dans le courrier n'est pas opposable au propriétaire si elle est antérieure au terme prévu par la loi.
    Contrairement à ce que dit Tuxx, il est tout à fait possible que le loyer soit proratisé en cas d'entrée ou de sorie en cours de mois civil. On applique dans ce cas la règle du trentième.
    La question de fond du problème de Mélanie réside dans le fait que les clès n'ont été remises au propriétaire que 12 jours après la date de fin du préavis.
    Si ce retard est dû à la néglicence du locataire de n'avoir pas provoqué l'état des lieux de sortie, le propriétaire obtiendra sans aucune difficulté un jugement dans lequel Mélanie sera condamnée à payer une indemnité d'occupation (loyer mensuel * 12 /30).
    La jurisprudence est très claire.
    Cordialement,
    Vincent,

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