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remoursement des jours non habités

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    1
    bonjour;

    j'ai signé un contrat de bail le 30 juin 2003 qui prévoit le 1er juillet 2003 comme date d'entrée dans les lieux.
    or,l'agence immobilière,débordée par le travail, décide de retarder le constat d'état des lieux jusqu'au 03 juillet 2003 au soir, raison pour laquelle je n'ai pas pu emménager.
    une fois le constat est fait le 03/07/03 à 20h,l'agent immobilier a constaté qu'il y a encore des travaux de réparation à faire par l'ancien locataire,il m'a remis 1 seule clé ce jour là, le reste des clés étaient encore en possession de l'ancien locataire.
    une fois les travaux terminés,le 07 juillet 2003 l'agent m'appel au téléphone pour me demander de se rendre sur le lieux de logement pour un 2e contat d'état des lieux, et de ce fait, me donner le reste des clès.
    je lui est demandé de me rembourser les jours non habité càd du 01/07/03 au 07/07/03 au motif que le logement en question n'était pas mis à ma disposition du fait qu'il n'était pas prèt à être habité.
    l'agent immobilier a refusé ce remboursement en se justifiant qu'il n'est pas responsable de ce retard.
    or, c'est de sa faute qu'a été retardé le 1er constat d'état des lieux.
    comment faire? merci


  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    oui vous avez raison, vous n'avez pas à payer une location pour un logement que vous n'occupez pas du fait de l'ancien locataire et de l'inertie de l'agent immobilier.
    S'il refuse de retirer du premier loyer les jours innocupés, contactez le service juridique de votre assurance habitation ou de votre banque (contrat de carte bancaire, ce service est généralement prévu) et exposez votre cas. Normalement, un courrier avec ar de leur part permet de faire bouger un indélicat.
    Auparavant, prenez bien le soin de faire un courrier avec ar pour contester et signaler que vous avez contacté votre support juridique.


  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonjour,
    Ce n'est pas à l'agent immobilier de remettre les clés mais au propriétaire, sauf si ce dernier a donné mandat de gestion.
    Si c'est le cas, cela doit être mentionné dans le bail.
    C'est alors vers l'agent immobilier que vous devez vous adresser.
    Cordialement,
    Vincent,

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    22

    vous pouvez saisir le Tribunal d'instance
    par simple déclaration au greffe
    vous n'avez pas besoin d'un avocat

Discussion fermée
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