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Discussion : achat immeuble privé par bailleur social en vue demolition de l'immeuble....

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous
    Nous sommes locataires depuis 18 ans d’un appartement qui dépend d’un immeuble qui est racheté par un bailleur social.
    L’immeuble doit être démoli puis reconstruit.
    Nous dépassons le plafond de ressource et le bailleur social me demande gentiment de partir afin de mener à bien son projet.
    La ville que j’habite depuis toujours est une des plus chère de France.
    N’ayant pas les moyens d’acheter j’ai toujours loué.
    Aujourd’hui je suis surpris par ces méthodes le bailleur a-t-il le droit de me demander une telle chose ?

    Merci d’avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous n'avez pas eu 3 propositions de relogement que vous avez refusées ?
    Voir ce lien et les textes :
    http://pro.union-habitat.org/hlm/pomv2.nsf/91C57436C59F5135C125784D0 0549BE3/$file/cahier_99bisactu.pdf
    http://www.crdsu.org/Datas/File/DT_r...ejuridique.pdf
    On doit également retenir que les personnes dont les ressources sont supérieures au plafond pour
    l’attribution d’un logement Hlm pourront être relogées dans un local de type PLS, voire PLI, selon
    leurs capacités financières, mais également dans un logement PLUS, sachant qu’en cas de
    relogement le locataire dispose d’un droit spécifique et qu’il n’a pas en conséquence à respecter les
    plafonds HLM.

    Sinon percevez-vous plus de 2 fois le plafond pour attribution et depuis plusieurs années ?
    Ressources supérieures au double du plafond pour l’attribution d’un logement (loi MLLE : art 61/CCH : L.442-3-3 et L.442-4)

    Pour les logements sociaux, situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zones définies par décret : décret à paraître) les locataires dont les ressources sont, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l’attribution de ces logements, pendant deux années consécutives, n’ont plus droit au maintien dans les lieux. Cette perte de droit au maintien dans les lieux intervient à l’issue d’un délai de trois ans dont le point de départ est le 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds.
    Dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.
    Six mois avant l’issue de ce délai de 3 ans, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifie par acte d’huissier, la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. A l’issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d’occupation des locaux loués.
    Pour tenir compte des fluctuations de revenus de certains locataires, il est prévu que si, au cours de la période de trois ans, les locataires justifient de ressources inférieures aux plafonds, ceux-ci bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci pour votre réponse,
    non le bailleur n'a pas de programme dans ma ville et a évoqué deux villes à plus de 10km de chez moi et ma famille.
    mes revenus varient énormements et oui j'ai sans doute touché 2 fois le plafond mais chaque année.
    ...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par cn06 Voir le message
    non le bailleur n'a pas de programme dans ma ville et a évoqué deux villes à plus de 10km de chez moi et ma famille..
    Franchement 10 km au vu des kms parcourus par la plupart des gens pour aller travailler c'est peu !
    Si vous avez refusé ces propositions c'est fini vous devez partir

    Citation Envoyé par cn06 Voir le message
    mes revenus varient énormement et oui j'ai sans doute touché 2 fois le plafond mais chaque année.
    Vous voulez dire "pas chaque année" ?
    Si vous les dépassez je crains fort que vous n'ayez pas le droit à un relogement et avec ces revenus vous pouvez trouver à vous loger dans le privé

  5. #5
    Membre Benjamin

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    je corrige effectivement le bailleur a évoqué la possibilité mais ne m'a rien proposé, aussi je me bat pour rester dans ma ville certain ne comprendront pas sans doute moi je suis attaché fortement.
    pour mes revenus, le plafond est fixé pour une personne seule est de 25000 euros par an, je depasse quelques fois du double mais pas chaque année,
    Ma surprsie est de savoir que si je suis obligé de partir de mon logement ou je paye depuis 18 ans mon loyer , un bail pour le meme logement sera 3 fois plus élévé!
    je suis vraiment surpris que sous pretexte d'aider certain (et je le comprends) je vais devoir quitter mon logement ancien pour que d'autres personnes viennent y habiter apres les la reconstruction pour des loyer bas et moi je partirai pour payer 3 fois plus cher!!!
    je paye mes impots pour aider au confort de notre société et je paye aussi pour me faire expulser!!
    je suis vraiment trés surpris de cette logique

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par cn06 Voir le message
    je corrige effectivement le bailleur a évoqué la possibilité mais ne m'a rien proposé, aussi je me bat pour rester dans ma ville certain ne comprendront pas sans doute moi je suis attaché fortement.
    Qu'avez-vous reçu exactement ?
    Vous avez les textes donc répondez par LRAR avec les articles sur le relogement pour demande des propositions concrètes de relogement vous verrez bien


    Citation Envoyé par cn06 Voir le message
    je depasse quelques fois du double mais pas chaque année,
    Donc ça devrait aller

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Marieke
    la signature de l'acte authentique a lieu en début d'année, donc actuellement que des discutions avec le futur proprietaire était au courant de ma situation, que voulez vous dire par ca devrait aller? je ne connais pas votre lieu de residence mais connaissez vous le montant des loyers dans ma commune ?
    pour info un deux pieces se loue 1000 ou 1200 euros hors charges sans parking.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par cn06 Voir le message
    la signature de l'acte authentique a lieu en début d'année, donc actuellement que des discutions avec le futur proprietaire était au courant de ma situation,
    Tant que vous n'avez rien de concret , vous n'avez pas à partir !
    Lorsque vous aurez reçu un avis ou des propositions là vous bougerez

    Citation Envoyé par cn06 Voir le message
    que voulez vous dire par ca devrait aller?
    Vous n'aviez pas corrigé votre phrase d'où ma question plus haut , il manquait bien le "pas"
    Je disais donc : Vous n'avez pas perçu le double tous les ans donc ça devrait aller vous échapperez au non relogement pour cette situation


    Citation Envoyé par cn06 Voir le message
    je ne connais pas votre lieu de residence mais connaissez vous le montant des loyers dans ma commune ?
    pour info un deux pieces se loue 1000 ou 1200 euros hors charges sans parking.
    Je vis dans un DOM où les loyers sont très chers et mes enfants sur Paris donc ...je connais le problème

  9. #9
    Membre Benjamin

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    merci, d'apres vous que dois je faire attendre?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par cn06 Voir le message
    merci, d'apres vous que dois je faire attendre?
    Oui vous avez au moins droit aux 3 propositions de relogement
    Vous avez parcouru les liens bleus ?
    Plus exactement le bleu et le pdf en gris à recopier, je ne sais pas pourquoi il ne sort pas en bleu

  11. #11
    Membre Benjamin

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    oui je vous remercie mais je suis inquiets car j'ai peur de ne pas retrouver de logement car mes revenus sont en dent de scie et certaine année je suis dans les limites du pls...

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Evidemment cela se comprend
    Suivez bien les réunions que vous aurez pour vous tenir informé

  13. #13
    Membre Benjamin

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    bonjour

    je reviens d'un rendez vous avec une associaition de defence du locataire qui n'est pas optimiste sur la procedure qui risque de suivre pour moi, en effet suivant le montage du financement pour la construction le droit serait contre moi d'une part et d'autre part mon bail a pour date anniversaire 2014 il est simple pour eux d'attendre et six mois avant me donner congés avec raison!
    je suis réellement trés

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par cn06 Voir le message
    je reviens d'un rendez vous avec une associaition de defence du locataire qui n'est pas optimiste sur la procedure qui risque de suivre pour moi, en effet suivant le montage du financement pour la construction le droit serait contre moi d'une part
    Bonjour
    Je ne comprends pas ce que vous voulez dire

    Citation Envoyé par cn06 Voir le message
    et d'autre part mon bail a pour date anniversaire 2014 il est simple pour eux d'attendre et six mois avant me donner congés avec raison!
    Oui mais d'ici là ....vous pourrez trouver autre chose !

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Bonne et heureuse année à tous
    Je reviens vers vous car j’ai trouvé dans un coin de ma porte d’entrée un papier m’informant que l’immeuble venait d’être vendu à un bailleur social et que je devais envoyer mes loyers à une nouvelle adresse, rien de plus.
    Trois semaine plus tard toujours rien.
    J’ai peur de recevoir un RAR six mois avant la date anniversaire de mon bail pour me demander de partir afin de démolir l’immeuble.
    Le bailleur est il en droit de le faire ?
    Sans relogement bien entendu ?
    Merci de vos réponses

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par cn06 Voir le message
    J’ai peur de recevoir un RAR six mois avant la date anniversaire de mon bail pour me demander de partir afin de démolir l’immeuble.
    Le bailleur est il en droit de le faire ?
    Oui (motif sérieux et légitime)

    Citation Envoyé par cn06 Voir le message
    [Sans relogement bien entendu ?
    Si c'est pour la fin du bail pas d'obligation de relogement dans ce cas

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