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retenue depot de garantie pour une tâche

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    541
    Bonjour

    Je viens de recevoir une lettre de mon propriétaire suite à l'état des lieux de sortie qui retient la totalité du dépôt de garantie de mon studio (496 €) et me demande en plus 71,60 € pour le retapissage complet de l'appartement au motif que la tâche d'humidité relevée au dessus du radiateur lors de l'état des lieux de sortie necessitait la réfection totale des papiers peints du studio.
    Le propriétaire me joint le devis d'un artisan pour ces travaux (567,60 €)
    Je signale que le propriétaire a reloué immédiatement après mon départ son logement à une autre personne sans avoir entrepris les travaux en question.
    Comment dois-je procéder ?
    Contester cette lettre ? contacter directement le juge de proximité ?

    Merci de votre aide.

  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour,
    J'ai déplacé votre message sur le forum le plus approprié.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    Bonjour,

    Il faudra comparer l'edl d'entrée et de sortie. Toutefois, s'il s'agit bien d'une trace d'humidité, celle-ci ne pourra vous être imputée.
    Vous allez bien entendu lui faire un RAR pour contester, vous lui dites être au courant qu'il y a eu relocation immédiate sans entreprendre les travaux : vous le mettez en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie. Toutefois, le délai légal est de 2 mois, donc, vous ne pourrez saisir le juge avant.

    Cdt

    Anissa

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    message en double effacé
    Dernière modification par Steeve ; 06/05/2006 à 09h05.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Citation Envoyé par anissa
    Bonjour,

    Il faudra comparer l'edl d'entrée et de sortie. Toutefois, s'il s'agit bien d'une trace d'humidité, celle-ci ne pourra vous être imputée.
    Vous allez bien entendu lui faire un RAR pour contester, vous lui dites être au courant qu'il y a eu relocation immédiate sans entreprendre les travaux : vous le mettez en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie. Toutefois, le délai légal est de 2 mois, donc, vous ne pourrez saisir le juge avant.

    Cdt

    Anissa
    Hello Anissa
    je ne comprends pas trop votre réponse
    Abstraction faite de la responsabilité du locataire dans l'apparition de cette humidité, en quoi le fait d'opposer au propriétaire une relocation immédiate sans qu'il aie entrepris les travaux, pourrait lui permettre de recouvrer son DG ?? Je parle de la valeur de ces deux arguments juridiques stricto sensu.
    Le propriétaire n'est pas tenue d'effectuer les travaux mais juste de les justifier par un devis si je ne me trompe pas.
    N'est ce pas surtout sur l'imputabilité de l'apparition de cette humidité qu'il faut axer l'argumentation ??
    J'ai sans doute pas tout compris vu l'heure matinale
    Bien cordialement
    Dernière modification par Steeve ; 06/05/2006 à 09h09.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    demander le paiement pour des travaux non effectués signifie un enrichissement sans cause.
    cela peut se plaider.
    pour le fait, il faudrait savoir d ou vient cette humidité.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par ricbaux
    demander le paiement pour des travaux non effectués signifie un enrichissement sans cause.
    cela peut se plaider.
    pour le fait, il faudrait savoir d ou vient cette humidité.
    FAUX! dans un arrêt célèbre de la cour de cassation, un dépôt de garantie avait été retenu par un propriétaire à des locataires à leur sortie pour diverses dégradations. Le propriétaire avait bien fait estimer les travaux et avait fourni un devis. Puis juste après le départ des locataires, l'immeuble a été vendu et démoli pour reconstruire un commerce.
    Les locataires ont donc demandé la restitution de la garantie. Ils se sont fait étendre en beauté car seul suffit une estimation des travaux et en aucun cas les travaux n'ont l'obligation d'être faits

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    D'accord sur le point d'Anissa et Ricbaux : il faudrait savoir d'où vient cette trace d'humidité. Est-ce près d'une fenêtre ? ou bien sur un mur intérieur ? car si c'est le cas, et au dessus radiateur, cela laisserait supposer une fuite de tuyaux de chauffage qui sont dans le mur et là, vous n'êtes absolument pas en cause.

    Même dans le cas où cette trace vous serait imputable (et là, j'ai de gros doutes), vous n'etes pas tenu de faire refaire la pièce en entier, à moins que tout était parfaitement neuf à l'entrée et que vous n'y soyez resté que quelques mois ! Seule la partie tâchée ou abimée (donc lé entier) devrait être remplacée par vos soins (nombreuses jurisprudences sur ce thème).

    Combien de temps êtes-vous resté dans le logement ?

    En tout cas, il vous faut contester cette retenue.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    désolé pepelle.
    je nai pas dis que c etait comme ci ou ca.
    j'ai dis que cela pouvait se plaider. ce qui est une nuance importante.


    une cassation en assemblée pleiniere? elle m interresse, je ne la connais pas.
    Dernière modification par Ricbaux ; 06/05/2006 à 12h12.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    C'est pas golfy mais pepelle, ricbaux!
    Bon d'accord c'est pas mon forum habituel, mais quand même!
    Je vous copierai cet arrêt quand j'aurai le temps de le rechercher

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    mes plus plates excuses pepelle

    oui ca m interesse enormement, cela pourrait me servir pour mon travail

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Encore une fois comme je vous l'ai dit, vous avez peu de chances d'obtenir gain de cause. Vous avez signé un edl, vous avez acceptez la mention "tâché" sans préciser si la tâche vous était imputable ou non. Locataires, ne signez pas n'importe quoi ! Cette signature signifie que vous reconnaissez cette tâhce et que par conséquent ni plus ni moins vous autorisez le propriétaire à vous réclamer les frais dûs a la remise en état ! Ce qui est tt a fait son droit.
    Quant aux conseils de prouver que cela ne vous est pas imputable, c'set bien joli, mais vous n'etes plus dans le logement et ce depuis au moins deux mois , vous faites comment ?
    C'est lors des edl d'entrée ou de sortie, qu'il faut tout noter, tout préciser ! Tâhce au dessus du radiateur ? Ok mais si elle ne vous est pas imputable faites le préciser ou refusez de signer !
    Contester la retenue c'est bien, sauf si le propriétaire prend "le bourdon" et là il a tout en main et vous colle au tribunal. En sus de la réfection, avec un peu de chance, vous aurez aussi les dépends !
    Les jurisprudences ne vont pas toutes ds le sens des réfections d'une partie de la pièce, tout dépend de l'edl et le votre est très clair. Entrée nickel, sortie tâche !
    Quant à l'enrichissement sans cause ....... je n'en parle meme pas.

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