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Problème achat immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Dans vote affaire, les frères et soeurs sont dans leur droit. Vous l'êtes aussi, car vous avez signé un compromis en bonne et due forme. Seul le vendeur est dans son tort, car il était censé ne pas ignorer la loi en matière de rescision pour lésion. En toute logique, la vente devrait avoir lieu à charge pour le vendeur de régulariser la situation vis à vis de ses frères et soeurs. A défaut de la vente, et avec votre accord, vous devriez être indemnisé.

    Maintenant, au niveau de la procédure, il faut voir avec votre avocat. Que l'avocat de votre vendeur lui déconseille de louer avec une promesse de vente à la clé, on peut aisément le comprendre ! Prendre un tel engagement dans l'ignorance de l'évolution des prix, c'est , à mon avis, une mauvaise idée.

    En conclusion : ou vous vous entendez avec le vendeur pour rompre le contrat avec un dédommagement, ou vous vous lancez dans une procédure qui peut durer longtemps.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Connaissez-vous la date exacte de sortie de l'indivision concernant le bien objet du compromis? L'action en rescision de la vente doit être engagée dans les 2 ans. Il faudrait donc pour qu'elle soit recevable que moins de 2 années se soient écoulées entre la sortie de l'indivision et la date de signature de votre compromis.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Citation Envoyé par Protis
    Connaissez-vous la date exacte de sortie de l'indivision concernant le bien objet du compromis? L'action en rescision de la vente doit être engagée dans les 2 ans. Il faudrait donc pour qu'elle soit recevable que moins de 2 années se soient écoulées entre la sortie de l'indivision et la date de signature de votre compromis.
    euh la j'avoiur ke j'ai pas tout saisie!!!

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour !

    Dans vote affaire, les frères et soeurs sont dans leur droit. Vous l'êtes aussi, car vous avez signé un compromis en bonne et due forme. Seul le vendeur est dans son tort, car il était censé ne pas ignorer la loi en matière de rescision pour lésion. En toute logique, la vente devrait avoir lieu à charge pour le vendeur de régulariser la situation vis à vis de ses frères et soeurs. A défaut de la vente, et avec votre accord, vous devriez être indemnisé.

    Maintenant, au niveau de la procédure, il faut voir avec votre avocat. Que l'avocat de votre vendeur lui déconseille de louer avec une promesse de vente à la clé, on peut aisément le comprendre ! Prendre un tel engagement dans l'ignorance de l'évolution des prix, c'est , à mon avis, une mauvaise idée.

    En conclusion : ou vous vous entendez avec le vendeur pour rompre le contrat avec un dédommagement, ou vous vous lancez dans une procédure qui peut durer longtemps.

    Avez vous un courrier typoe à adresser au notaire pour indiquer au vendeur que je souhaite mettre fin au projet vu que la date du compromis ezst terminée!??

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Si la vendeuse a acquis le bien, pourquoi ses frères et soeurs lui demanderaient leur part ?

    Un compromis de vente est un engagement définitif, la signature de l'acte lui même n'est que la réalisation de la vente après diverses démarches obligatoires, et la réalisation des conditions suspensives (en général l'obtention d'un prêt et les servitudes d'urbanisme révélées sur le certificat d'urbanisme) or le prêt a bien été obtenu, donc le vendeur ne peux pas renoncer à la vente sans dédommagement, même s'il y a une procédure qui ne regarde qu'elle sur le produit de la vente, il y a quelque chose que je ne comprends pas dans cette affaire.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    "La date du compromis n'est pas terminée". Cette date n'est qu'une indication qui n'a pas de valeur contraignante. Il ne faut donc pas vous appuyer là-dessus. Il faut dire au vendeur que compte tenu des dernières péripéties, vous ne pouvez attendre indéfiniment le réglement de son différend avec les autres héritiers et qu'en conséquence vous lui proposez une rupture réciproque du contrat signé (avec ou sans indemnité pour vous, ça c'est à vous de voir).

    Il n'y a pas de lettre type . C'est à vous à adapter la lettre à votre situation.

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Pardon, je n'avais pas tout lu, entre autre la page 2, je suis nouvelle sur le site et je découvre les onglets.

    Le notaire a été bien léger de faire signer un compromis qui spécifie l'origine de propriété, lui aussi devrait connaître la loi.

    Normalement, la date de sortie d'indivision, donc à partir de laquelle la vendeuse est propriétaire doit être sur le compromis "sur l'origine de la propriété", ce qui permet de vérifier si les deux ans sont écoulés ou non à la date de signature du compromis.

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Citation Envoyé par Protis
    "La date du compromis n'est pas terminée". Cette date n'est qu'une indication qui n'a pas de valeur contraignante. Il ne faut donc pas vous appuyer là-dessus. Il faut dire au vendeur que compte tenu des dernières péripéties, vous ne pouvez attendre indéfiniment le réglement de son différend avec les autres héritiers et qu'en conséquence vous lui proposez une rupture réciproque du contrat signé (avec ou sans indemnité pour vous, ça c'est à vous de voir).

    Il n'y a pas de lettre type . C'est à vous à adapter la lettre à votre situation.
    Aujopurd'hui un agent immobilier nous a indiqué qu'il fallait réalisé un courrier avec accusé de reception tel que :
    A ce jours, je prends acte du refus du vendeur X de réitérer l'acte authentique (de procéder à la vente dans les délai imparti : date de signature prévut sur le compromis de vente au 14 Avril, et courrier notarial de Maitre X nous indiquant de nous rendre au cabinet notarial le 28 Avril pour signature de l'acte de vente).
    Voila donc le courrier que je dois rééaliser au notaire.
    Vous parait-il correct pour arreter la vente sans risque que je soit ennuyé?

    Merci.

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Il faudrait, bien entendu, demander au vendeur d'accuser réception de votre lettre en vous donnant son accord sur la rupture du contrat. Le seul fait pour vous de demander l'annulation ne suffit pas, il faut aussi l'accord écrit du vendeur . Avez-vous eu déjà ce refus par écrit ?

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Citation Envoyé par Protis
    Il faudrait, bien entendu, demander au vendeur d'accuser réception de votre lettre en vous donnant son accord sur la rupture du contrat. Le seul fait pour vous de demander l'annulation ne suffit pas, il faut aussi l'accord écrit du vendeur . Avez-vous eu déjà ce refus par écrit ?
    Biensur que non, mais le seul fait d'avoir depasser le compromis de vente engage le fait qu'il est en defaut et que par conséquent l vente ne peu plus avoir lieu.
    Enfin d'apres ce que m'a expliqué l'agent immobilier cet apres midi!

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Avez-vous pris connaissance du MP que je vous ai adressé samedi 6 mai ?

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Oui bien sur, je vus remercie, et je regarderai des demain mon comprois et mardi j'apel mon notaire pour en savoir pous surla date d'acquisition de la maison!!
    voila merci

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