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Forfaitisation / Charges réelles
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Ma question concerne la forfaitisation et les charges réelles en cas de location.

    Si on applique durant toute la durée de la location le paiement des charges réelles, est-il possible au départ du locataire de passer à la forfaitisation une fois que la régularisation a été faite ?

    Autrement dit, un locataire peut-il réclamer l'application de la forfaitisation en sa faveur une fois qu'il y a eu une régularisation des charges alors que durant toute la location il a payé les charges réelles? Si oui, dans quel délai ? Sur quels textes peut-on s'appuyer ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    merci de confirmer que vous parlez de location MEUBLÉE car la forfaitisation n'est pas valide en location non meublée.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Non, je parle d'un logement non meublé mais il s'agit d'un logement social (je ne sais pas si ça change quelque chose...).

  4. #4
    Pilier Sénior

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    les logements non meublés , sociaux ou non, doivent separer les charges locatives reelles pour lesquelles le locataire paye des provisions mensuelles avec obligation de regularisation annuelle par le bailleur.
    pas moyen de faire du forfait -

    les logements non meublés sont regis par la loi du 6 juillet 89 que voici; certains articles s'appliquant particulierément aux logements sociaux: http://forum-juridique.net-iris.fr/v...i-de-base.html

  5. #5
    Membre Cadet

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    D'accord. Merci beaucoup pour vos réponses et vos liens utiles !

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    J'ai une autre question un peu différente.

    Un locataire part avant qu'on connaisse réellement le cout des charges (avant qu'il y ait eu la régularisation des charges). Le locataire va payer un "forfait" à son départ sur les charges dont on ne connait pas encore réellement le montant.
    Par exemple, au 31 décembre il y a la régularisation des charges. Un locataire peut il demander ensuite l'application des charges réelles car on connait maintenant leur cout s'il a trop payé ?

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par MSVV
    J'ai une autre question un peu différente.

    Un locataire part avant qu'on connaisse réellement le cout des charges (avant qu'il y ait eu la régularisation des charges). Le locataire va payer un "forfait" à son départ sur les charges dont on ne connait pas encore réellement le montant.
    Par exemple, au 31 décembre il y a la régularisation des charges. Un locataire peut il demander ensuite l'application des charges réelles car on connait maintenant leur cout s'il a trop payé ?
    Bonjour
    Oui le bailleur devra faire le calcul exact après le décompte et en attendant il peut garder 20% du Dépôt de garantie selon la jurisprudence

    Allez voir tous les post-it sur des sujets concernant les locations, droits et devoirs des 2 parties ici vous y trouverez les jurisprudences, les réponses ministérielles , etc ...
    Forum Votre immeuble : questions juridiques publiées sur Net-iris

  8. #8
    Membre Cadet

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    Merci.
    Avez-vous les référenecs de cette jurisprudence ?

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par MSVV
    Merci.
    Avez-vous les référenecs de cette jurisprudence ?
    Voyez dans le lien indiqué
    la RM est là :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/v...-garantie.html

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