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Discussion : PLU/POS: peut on faire invalider une décision du conseil municipal ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'habite dans une commune de moins de 900 habitants et ma propriété est (ou plutôt était) située en limite de la zone constructible. Le long de ma propriété, il y a 2 parcelles appartenant à 2 propriétaires différents et que je voulais acquérir de longue date. L'un des propriétaires refusait de vendre car il prévoyait de céder son bien à son fils dans un but ultérieur d'y faire construire sa maison, le jour où le PLU serait révisé et sa parcelle incluse. L'autre propriétaire acceptait de vendre...mais au prix du terrain constructible. Les négociations en étaient restées là. Les années ont passé et le PLU n'a pas été révisé, du moins pas dans cette zone. De guerre lasse, le premier propriétaire avait plus ou moins abandonné l'idée d'un projet pour son fils, je suis donc retourné le voir avec une nouvelle proposition mais celui ci hésitait toujours à vendre. Or très récemment, j'apprends qu'un projet de construction va se faire sur ces 2 parcelles, que les terrains ont été promis à la vente à une personne du village étrangère aux 2 propriétaires. Je contacte la mairie et apprends avec stupeur que ces 2 parcelles font partie du PLU...depuis 2004. Je contacte le premier propriétaire et celui ci me dit que lui même n'était même pas au courant de cela, qu'il l'a appris quand on l'a contacté pour l'achat de sa parcelle.
    A présent, une demande de permis de construire va être déposée par le nouveau futur acquéreur qui, après obtention, procédera à l'acte de vente et j'aimerais m'opposer à ce projet immobilier, à quelques mètres de ma propre maison.
    Ma question est donc la suivante: peut on contester la décision du conseil municipal d'avoir intégré les parcelles dans le PLU sans en avoir averti l'un des propriétaires ? Celui ci affirme que s'il en avait été informé, son fils aurait assurément poursuivi son projet de construction.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    les propriétaires sont informés comme tout le monde à l'occasion, au moins, de l'enquête publiqque...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjr,
    comme le dit emmanuel wormser, un PLU ne s'élabore pas ni se décide dans le secret.
    cela commence par son instruction, puis son adoption, puis une enquête publique et enfin une approbation par une délibération du conseil municipal.
    la durée d'élaboration d'un PLU varie de 27 à 54 mois sans compter les annulations toujours possibles.
    tout ça pour vous dire qu'il est difficile de ne pas être au courant du PLU quant on n'est propriété foncier dans une commune.
    cdt

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Justement, c'est ce que je me demande, y-a-t-il eu vraiment enquête publique et la procédure normale comme la décrit Amatjuris a-t-elle bien été respectée ? Y a-t-il possibilité, par un recours via un avocat par exemple, de vérifier si à l'époque (donc en 2003-2004), toutes les étapes de la modification du PLU ont bien été réalisées et le cas échéant, demander l'annulation de cette mesure ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    oui sous la réserve forte du L600-1 du Code de l'urbanisme !!!

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour ces explications !

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