Vos question à l'Avocat
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Visite de contrôle

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    28
    Avant le RDV pour la signature de l'acte définitif de vente chez le notaire, y a-t-il obligation pour le vendeur d'accepter une "visite de contrôle" de la part de l'acheteur accompagné de l'agent immobilier ?
    Merci pour la ou les réponses .

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
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    464
    si le compromis est signé je ne vois pas d'obligation et la vente doit se réaliser puisque les parties sont engagées. Toutefois il y a peut-être un motif invoqué par l'acheteur pour justifier un "contrôle" ? qq chose qui n'aurait pas été porté à sa connaissance qui pourrait empêcher ou retarder la signature ? Pour éviter tout litige, autant voir avant la signature ce qu'il en est exactement.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    28
    oui le compromis a été signé depuis le 20.01 et il s'agirait d'une visite de l'acheteur pour s'assurer que rien "ne manquerait" ou que la maison n'aurait pas été abimée par nous-mêmes (vendeurs)

  4. #4
    Fff
    Fff n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    30
    Bonjour,

    je suis dans le même cas que Geneston, et le vendeur m'a menacé de retarder au maximum la vente et que de toute façon il y aurait une visite "longue" et "accompagné" avant la signature définitive.
    En soit, cela ne me choque pas, et cette possibilité de visiter est même signalée je crois dans le compromis. Nous n'avons en effet pas l'intention de casser les murs ou enlever les portes... Pourtant dans le principe, je me demande bien ce qu'une telle visite implique, surtout quand on menace qu'elle sera "longue" : l'acheteur peut-il en profiter pour par exemple re-négocier le prix s'il voit quelque chose qui ne lui plait pas? ou dire que tel ou tel défaut (comme un papier peint déchiré) est apparu, même si celui ci était là lors de la visite avant signature du compromis?

    Encore une fois, je suis là en tant que vendeur qui s'inquiète juste de la signature, je n'ai pas l'intention de dégrader ma maison. Quand j'ai acheté, j'ai acheté en l'état et si des défauts existaient je les ai pris comme tels le jours de la vente, mais je me demande si tout le monde est tenu de faire de même.

    Merci par avance pour votre réponse, qui j'espère ira dans le même sens que pour Geneston et sans polluer son sujet.

    Fff
    Dernière modification par Fff ; 06/02/2007 à 15h21.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Que dit vos compromis au sujet de l'état du bien. Et bien il faut sans tenir là.

  6. #6
    Fff
    Fff n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    30
    Dans mon cas, dans le compromis il est stipulé que l'acquéreur reçoit le bien "en l'état" le jour de la vente.
    Et s'il conteste l'état le jour de la vente? d'ailleurs, j'ai lu sur d'autres sites que la vente était effective après signature du compromis (et non rétractation) même si la propriété était d'usage et par prudence transférée à la signature définitive, de quel jour de vente parle-t-on ici?

    Il est mentionné aussi qu'il faut laisser les portes, les radiateurs, la cheminée, etc (ce qui figure je crois sur nombreux compromis), bref qu'il ne faut pas emporter les éléments essentiels. En revanche, rien sur l'état des murs, du sol, des facades, des arbres ou autres.

    Ma question demeure : qu'en est-il si l'acheteur voit quelque chose que soit il n'avait pas vu, soit ne lui plait plus? peut-il arguer que cette chose a changé depuis sa visite avant compromis?
    Je sais bien qu'on a le compromis, mais il est très "light" malgré ses 30 pages. Je suis de bonne foi et n'ai pas l'intention de modifier l'état de la maison, mais je n'ai pas envie d'avoir de surprise de la part d'un acheteur qui m'a déjà menacé à deux reprises.
    ----
    Up, si quelqu'un peut apporter des réponses, un grand merci!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/02/2007 à 14h47.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    15 817
    Il est de coutume de faire une visite juste avant la signature et c'est une sage précaution. celà evite beaucoup de litiges et de surprises.Le bien vendu doit être en phase avec le bien proposé. Il ne faut pas voir mal à cette démarche. On a déjà vu des cuisines emportées la nuit, des douches disparues,par exemple....
    S'il y a des soucis, l'acheteur devra prouver que l'état ne correspond plus à la description.

  8. #8
    Fff
    Fff n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
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    30
    Citation Envoyé par Solitrid Voir le message
    S'il y a des soucis, l'acheteur devra prouver que l'état ne correspond plus à la description.
    C'est bien ce qu'il me semblait. Je ne vois pas d'un mauvais oeil ce genre de visite, en revanche j'ai très peu apprécié le ton menaçant de l'acheteur qui me l'a promise "longue" et "accompagnée" (ce dernier point, je ne suis pas obligé de lui accorder d'ailleurs).

    De toute façon, je n'ai pas l'intention de dégrader ou emporter la baignoire, donc no problem.

    Merci pour votre réponse!

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    15 817
    J'ai l'impression qu'il cherche à vous mettre la pression pour vous éviter de dégrader.
    Vous n'avez pas confiance en lui, donc lui ne l'a pas en vous.

    Tenez-nous au courant .

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    sur le fond les spécialistes du forum ont la réponse

    sur la forme, il vous faut aussi comprendre ses craintes : la visite d'une maison "nue" révèle" des défaults pas forcement evidents lors d'une visite meublée.

    témoignage : le jour de notre aménagement il y a 15 ans nous avons constaté que le beau plancher de chêne de la salle à mancher était "bizarre" et s'enfonçait. Après passage d'1 meunuisier le constat etait clair : les remontées d'humidité avaient pourri toutes les lambourdes. Tout a été démonté, isolé et changé, et on a pu sauver une partie du plancher. Cout 30 000 frs de l'époque et beaucoup de chantier.

    bien entendu lors de notre visite, la partie vermoulue etait recouverte d'1 magnifique tapis, d'1 grosse table imbougeable et de chaises alors que le plancher intact était très visible... une visite la veille ne nous aurait peut être pas permis de casser la vente ou de negocier, mais son annonce lors du compromis aurait certainement permis un réajustement du prix...

    moralité : dans la mesure du possible, visitez le bien nu avant le compromis de vente, exigez qu'on déplace les meubles.

  11. #11
    Fff
    Fff n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    30
    Hummm... mon manque de confiance est dû à l'attitude de l'acheteur depuis le début.

    Je me suis engagé avec lui par écrit alors qu'il a débarqué à l'improviste pendant la dernière visite que je devais faire, prétextant que pour lui l'achat était sûr et qu'il avait mon accord alors que je n'avais pour ma part que sa parole et aucun écrit : échaudé par deux fois par ce genre de proposition orale je couvrais mes arrières jusqu'à la signature. Du coup ce jour, refusant l'autre offre finalement plus sûre et intéressante, je me suis engagé avec lui.
    Depuis je fais preuve de droiture pour mener les opérations de mon côté, en revanche depuis ce jour j'ai eu affaire à des menaces, à des "interrogatoires" pratiquement et il m'a pressé sur plusieurs points.
    En premier lieu, j'ai pu constater que la vente n'était pas sûre du tout puisque à la signature du compromis il a demandé de faire passé un expert (parent à lui qui plus est) pour dire si la vente se ferait ou non. Evidemment la pratique est justifiée, mais avant signature du compromis et surtout pas quand on fait rater une offre.
    De plus, nous lui avons accordé un délai supplémentaire pour Noel (car selon lui le dépôt de dossier bancaire prendrait forcément un retard au moment de Noel) et pourtant au moment des fêtes passées en famille (particulièrement dures pour moi cette année puisque j'ai perdu mon père il y a quelques mois, et il le savait) il m'a harcelé de mails pour que je lui obtienne le permis de construire, que pourtant je lui avais dit que je chercherais dès mon retour chez moi. Il est allé jusqu'à m'insulter dans un mail.
    Ensuite, j'ai refusé de lui laisser les clefs de mon domicile avant la signature finale, comme tout le monde (y compris sur ce site) le conseille, et comme la plus pure prudence m'y invite. Il s'est senti "humilié" par ce refus et m'a menacé de retarder au maximum la vente.
    Aujourd'hui, il voit qu'il y a des énormes tas de branches dans le jardin (qui étaient là lors de ses précédentes visites) et me demande de les enlever alors que le compromis ne signale rien sur ce point et indique même le contraire (je dois conserver la maison sans en modifier l'état, juste entretenir et je ne pense pas que ce soit là un simple entretien). Je n'ai pas les moyens physiques de procéder de toute façon. Aussi m'a-t-il de nouveau menacé à la fois de retarder la vente et lancé à la figure que la visite serait "longue" et "accompagné" (finalement je ne pense pas qu'il sera accompagné puisque son attitude ne m'invite pas à lui accorder cette faveur).

    Face à tout cela et alors que j'ai ajouté un délai, cherché les papiers nécessaires très rapidement (le jour de mon retour des fêtes), me suis fait insulter et menacer, je me demande quel est vraiment le but de sa visite de contrôle.
    Encore une fois, une visite de contrôle, pas de souci! Il a tout vu déjà de toute façon et je ne vais pas dégrader, je vais nettoyer et entretenir comme convenu même.
    Je m'inquiète simplement et me demande, même dans un contexte plus général et en admettant la bonne foi des deux parties, quel est le rôle de cette visite et quelles conséquences elle peut avoir.
    Dernière modification par Fff ; 07/02/2007 à 12h58.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Je viens de lire votre post car vous y faisiez référence dans l'autre sujet, vu l'attitude de cette personne il serait bon que vous ayiez des témoins pour cette visite en avez-vous parlé à votre Notaire ?
    Il aurait fallu mettre fin à cette atttitude de façon ferme....dès le départ !
    Et surtout pas de remise des clefs avant signature !

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