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Visite de contrôle

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Fff
    Fff n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    30
    Hé bien! vos réponses sont rapides dites donc! :-)

    Je ne lui ai pas remis les clefs et j'ai été assez ferme je crois en lui demandant plusieurs fois de cesser ses menaces, je lui ai bien dit qu'il fasse comme il voulait s'il voulait signer le plus tard possible ça le regardait.
    Maintenant, vous avez sans doute raison : j'essaierai de convier des amis en tant que témoins. Je dois appeler mon notaire pour clarifier le point de l'"entretien" du jardin et du devenir des tas de bois (j'essaierai dans la mesure du possible de les enlever de toute façon), j'en profiterai pour m'encquérir de la teneur "réglementaire" de cette dernière visite.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 520
    L'idéal, autant pour le vendeur que pour l'acheteur, c'est qu'il y ait une visite d'état des lieux dans les heures qui précèdent ou succèdent la signature du compromis et qu'il y ait une nouvelle visite d'état des lieux dans les heures qui précèdent la signature définitive. On peut comparer les deux états des leiux et on a des repères si un souci apparaît.

    La seule visite dans les heures qui précèdent la signature sera insuffisante pour apporter des repères si un souci se révèle. Or, sans repère initial, tout est supposé en parfait état au jour de signature du compromis et cela peut servir les intérêts de l'acquéreur.

    Avec un acquéreur qui semble manoeuvrer la mauvaise foi, la visite avant signature sans visite au compromis peut devenir "dangereuse" pour le endeur. Mais la refuser peut être interprété comme la volonté de cacher quelque chose.

  3. #15
    Fff
    Fff n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
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    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    L'idéal, autant pour le vendeur que pour l'acheteur, c'est qu'il y ait une visite d'état des lieux dans les heures qui précèdent ou succèdent la signature du compromis et qu'il y ait une nouvelle visite d'état des lieux dans les heures qui précèdent la signature définitive. On peut comparer les deux états des leiux et on a des repères si un souci apparaît.

    La seule visite dans les heures qui précèdent la signature sera insuffisante pour apporter des repères si un souci se révèle. Or, sans repère initial, tout est supposé en parfait état au jour de signature du compromis et cela peut servir les intérêts de l'acquéreur.

    Avec un acquéreur qui semble manoeuvrer la mauvaise foi, la visite avant signature sans visite au compromis peut devenir "dangereuse" pour le endeur. Mais la refuser peut être interprété comme la volonté de cacher quelque chose.
    Je n'ai jamais voulu la refuser comme je l'ai expliqué, ce que je refuse c'est qu'on me lance ça à la figure comme une menace. D'ailleurs, des visites il y en a déjà eu une avant compromis évidemment et une après compromis avec un "expert".

    Je ne suis pas certain de tout suivre concernant le "parfait état" le jour de la signature du compromis. Je pensais que le compromis précisait la chose par son assise cadastrale surtout et par les détails qu'on pouvait y ajouter. De plus et par exemple, sur le mien à la partie "mobilier" que je vends en même temps (frigo encastré, insert, etc) il est même stipulé que l'acheteur prend en l'état sans garantie de fonctionnement (tout fonctionne en l'occurence, ce n'est pas le problème). Dans mon cas par exemple, il y a de la tapisserie arrachée par le chat, une pièce qui n'est pas peinte car nous étions en train de la refaire et diverses "imperfections" bien visibles.
    Ce que vous indiquez revient à dire qu'avant de vendre une maison il faut la refaire à neuf : moi qui avais eu l'envie de me lancer dans la réfection/revente d'appartements délabrés, cela remet en question mes projets! :-) J'ai du mal à croire que toutes les maisons soient remises à neuf avant vente.
    Dernière modification par Fff ; 09/02/2007 à 08h32.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 520
    Je ne suis pas certain de tout suivre concernant le "parfait état" le jour de la signature du compromis.
    Effectivement vous n'avez pas capté le message que j'ai éventuellement mal rédigé.
    Si vous faites une visite d'état des lieux dans les heures précédant la signature définitive et s'il n'y en a pas eu dans les heures précédant ou succédant la signature du compromis, j'expliquais qu'il n'y a pas de repère pour comparer si le bien a été détérioré ou pas. Bien entendu, si le bien a été amélioré, il est exclu pour le vendeur d'espérer vendre plus cher !

    Donc, si vous n'avez pas de repère, il est admis de considérer qu'au départ le bien était complet et en parfait état (du moins dans un état compatible avec le peu de description pouvant figurer au compromis). C'est là que cette absence d'état des lieux initial peut nuire au vendeur. Mais bien sur qu'on peut vendre un bien en mauvais état. Cela dit, comment le vendeur peut-il se protéger contre un acquéreur de très mauvaise foi qui va lui jouer le coup de noter plein d'imperfections à 2 heures de la signature définitive parce qu'il n'y a aucune preuve que ces imperfections existaient déjà au moment de la signature du compromis ? C'est ce danger là que j'essaie de mettre en avant pour éviter au propriétaire endeur de se faire entrainer dans une galère qu'il avait le droit d'éviter.

    Voilà pourquoi mon avis personnel est des conseiller aux vendeurs de refuser les visites finales s'il n'y a pas eu d'état des lieux initial. Ou de conseiller aux vendeurs de faire le nécessaire pour en limiter les effets indus néfastes pour lui. Mais par quel moyen en limiter les effets, là je sèche. Je n'en connais pas de parfaits (des moyens de protection).

    Je pensais que le compromis précisait la chose par son assise cadastrale surtout et par les détails qu'on pouvait y ajouter.
    Vous pensez parfaitement bien. Vos atouts de vendeurs pour limiter les effets d'une visite finale pouvant vous nuire sont dans tout ce qui peut être inscrit dans le compromis, style "maison ancienne en état" ou "maison ancienne à rénover"... Vous avez raison de faire comprendre par votre remarque qu'il faut être très vigilent sur les indications à exiger sur le compromis. Vendeurs et acheteurs ont tous les deux intérêt à exiger des précisions sur les compromis. Or les compromis des agences sont souvent mal ficelés pour inscrire ces précisions. Aux vendeurs et acheteurs d'être très exigents, quitte à faire faire 2 à 3 allers-retours au compromis, quitte à imposer de mettre tout le monde autour de la table pour signer.

    De plus et par exemple, sur le mien à la partie "mobilier" que je vends en même temps (frigo encastré, insert, etc) il est même stipulé que l'acheteur prend en l'état sans garantie de fonctionnement (tout fonctionne en l'occurence, ce n'est pas le problème).
    voila un exemple parfait de bonne précision à indiquer das un compromis.

    Dans mon cas par exemple, il y a de la tapisserie arrachée par le chat, une pièce qui n'est pas peinte car nous étions en train de la refaire et diverses "imperfections" bien visibles.
    Le compromis comprends généralement une formule pour couper court aux débats quand il y a des particularités de ce type "le bien n'est pas décrit plus en détail car il est connu de l'acquéreur". Ca réduit les futurs délires éventuels de l'acquéreur. Alors attention aux termes employés pour la description notés avant cette formule.

    Ce que vous indiquez revient à dire qu'avant de vendre une maison il faut la refaire à neuf
    Je me suis éventuellement mal exprimé. Je ne dis surtout pas cela et heureusement qu'il ne faut pas refaire à neuf avant de vendre. Si je veux acheter une ruine pour la refaire à ma guise, je n'ai vraiment pas envie qu'une loi interdise de vendre des ruines.

    Suis-je plus clair ainsi ?

  5. #17
    Fff
    Fff n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
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    Rebonjour,

    d'abord merci pour ces éclaircissements.

    Toutefois, il reste un point qui me parait délicat et en contradiction avec ce que j'ai pu lire par ailleurs : je pensais que faute de mention dans le compromis sur un quelconque état c'était à l'acquéreur de prouver qu'il y avait eu dégradation.
    En gros, ce que vous semblez conseiller pour le vendeur, c'est de prendre des photos détaillées de TOUS les recoins imaginables de la maison afin qu'il n'y ait pas de contestation possible sur l'état et décrire au maximum le bien vendu (je pensais que c'était le système anglais et que pour nous c'était basé sur la bonne foi admise des deux parties).
    Aussi, si je vous suis bien, s'il veut "annuler" la vente, il suffit à l'acquéreur de dire qu'il y a eu un changement de tapisserie depuis sa dernière visite ou que j'ai changé la couleur de peinture d'une pièce. Faute de photos pour que je prouve le contraire, il aura raison... J'avais lu exactement l'inverse pourtant : si par exemple on met dans le compromis "vente d'une maison" l'acheteur n'aura que 4 murs et un toit, peu importe l'état ou l'équipement intérieur faute de précision.
    Ma maison date de 1980 et j'ai fait des travaux dedans en refaisant le terrain et plusieurs pièces, mais elle n'est pas encore en état neu : j'en suis à me demander si je n'ai pas maintenant intérêt à faire passer une entreprise pour repeindre, recareller, réenduire, refaire la pelouse car nous n'en avons pas précisé l'état... Et quand bien même, l'acheteur pourra inventer "ah non! vous avez enlevé un arbre ici" (puisque pas précisé, je ne pourrai prouver le contraire...).

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Région Centre
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    Bon voici un lien sur le site de l'ADIL :
    Accéder à la propriété - L'achat d'un logement existant

    "Assurez-vous qu'entre votre visite et la signature de l'acte de vente, il n'y a pas eu de modification dans le logement et que les équipements prévus existent toujours."

    Donc, une visite "de courtoisie" pour vérifier si les équipements prévus sont encore là est tout à fait envisageable...

    Pour ce qiu est de votre dernière réponse, ce serait votre parole contre celle de l'acheteur : tout ce qui n'est pas écrit/décrit dans le compromis, n'existe pas !

    Bonne signature...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #19
    Fff
    Fff n'est pas en ligne
    Membre Cadet
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bon voici un lien sur le site de l'ADIL :
    Accéder à la propriété - L'achat d'un logement existant

    "Assurez-vous qu'entre votre visite et la signature de l'acte de vente, il n'y a pas eu de modification dans le logement et que les équipements prévus existent toujours."

    Donc, une visite "de courtoisie" pour vérifier si les équipements prévus sont encore là est tout à fait envisageable...

    Pour ce qiu est de votre dernière réponse, ce serait votre parole contre celle de l'acheteur : tout ce qui n'est pas écrit/décrit dans le compromis, n'existe pas !

    Bonne signature...
    Merci pour le lien (je l'avais déjà lu en fait)

    Vi vi vi, une "visite de courtoisie", comme j'ai indiqué : pas de problème. J'en demandais juste la portée. C'est exactement ce qui est précisé dans le compromis : vérifier que les équipements vendus sont là : volets, portes, mobiliers indiqués dans le compromis.

    Votre réponse semble en contradiction avec celle de Fredval qui indique que si ce n'est pas précisé dans le compromis c'est en parfait état.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Parfait état, non, "en l'état" oui !

    Une fois le compromis signé, à part des trous à la masse dans les murs...le retrait d'un radiateur...l'ouverture d'une fenêtre ou qq chose comme cela, aucun soucis à se faire...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #21
    Fff
    Fff n'est pas en ligne
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Parfait état, non, "en l'état" oui !

    Une fois le compromis signé, à part des trous à la masse dans les murs...le retrait d'un radiateur...l'ouverture d'une fenêtre ou qq chose comme cela, aucun soucis à se faire...
    Oky, merci, c'est bien ce qu'il me semblait. Comme je n'ai pas l'intention de m'exploser une fois de plus le dos, je pensais bien éviter la masse de toute façon, donc tout va bien! ;-)

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Je confirme ce qu'a dit RAC, il pourra vérifier que malgré votre mal de dos vous n'avez pas démonté l'insert par exemple....
    Non il prend le bien "en l'état" tel qu'il l'a visité.....

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