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Discussion : Tour d'échelle et mur de soutènement

  1. #1
    Géra
    Visiteur
    Bonjour,

    Je viens de construire une maison en limite de propriété comme me l'autorisait le cahier des charges du lotissement (0m ou 3m). Afin que la gouttière n'empiète pas sur la propriété voisine, mon constructeur (qui connaît le spécimen ) a décalé la maison de 9cm par rapport à la limite de propriété. Aujourd'hui ma voisine m'accuse d'être dans l'illégalité. Nous lui avons dit que nous allions remblayer le trou laissé le long du pignon de la maison (maison en léger contrebas par rapport à celle de la voisine). De plus le constructeur a légèrement creusé son terrain. Elle me refuse l'accès à son terrain pour la remise en état. J'ai le droit de passer uniquement dans la bande de 9cm de large. En plus nous avons eu un tractopelle sur notre terrain pour faire le jardin, qui nous a gentiment proposé de procéder au remblai : elle a refusé, on allait mettre de la terre sur son terrain (alors qu'elle a uniquement de la terre le long du pignon de la maison).
    1. Est-ce moi ou mon constructeur qui dois remblayer ? qui est réellement responsable ?
    2. Si je fais appel au TGI pour accéder à son terrain pour faire la remise en état, est-ce payant ?

    De plus je dois construire à l'avant de la maison un muret afin de retenir les terres de son terrain (dénivelé minime).
    1. Y-a-t-il une hauteur mini pour considérer qu'il s'agit d'un mur de soutènement ? Si c'est le cas j'ai entendu dire qu'il devenait sa propriété.
    2.Sur ce muret elle veut mettre des palissades de bois car elle ne veut pas nous voir, alors qu'on ne fait que garer nos voitures. Si le mur devient sa propriété, suis-je obligée de payer les palissades et de les entretenir (c'est trop cher pour moi) ? Elle veut me faire accepter la mitoyenneté en me faisant signer un document. J'ai refusé.

    Enfin, elle m'accuse de l'avoir privée de soleil en construisant en limite de terrain et que la moindre des choses ce serait de payer la moitié des palissades pour compenser "la perte de luminosité". Nous avons pris des photos par beau temps : sa terrasse exposée sud est ensoleillée dans la journée idem pour son jardin. Apparemment elle ne sait pas que le soleil tourne. Quand considère-t-on qu'il y a privation de soleil ?

    Je sais ce sont les joies du lotissement !!

    J'espère que ma requête n'est pas trop longue et je vous remercie pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je réponds sur le dernier point, c'est fini ces histoires de priver d'ensoleillement à part queques cas bien précis, mais pas dans les cas de constructions.
    Si vous faites un mur de soutènement privatif il est à vous on ne peut d'ailleurs demander la mitoyenneté d'un mur de soutènement, sauf dans un cas précis il ne doit par contre pas dépasser 40 cm du niveau du sol,de votre côté je vous cherche le texte...
    Si vous refusez la mitoyenneté elle doit mettre ses palissades non pas sur le mur mais sur son terrain à elle sinon il est considéré comme moitoyen...attention (elle est maligne votre voisine)
    Pour le Tribunal la demande est gratuite, avez vous essayé auparavant le Médiateur à la Maison de Justice cela ira plus vite et si cela n'aboutit pas le Tribunal...
    Pour le texte sur le droit d'échelle pour les maisons neuves, j'avais donné les références dans le post :http://forum.net-iris.com/showthread...+d%27%E9chelle
    Pour le mur de soutènement :

    La question :
    La loi se borne à dire que tout propriétaire peut contraindre son voisin à "contribuer aux dépenses de constructions de la clôture séparative". En principe ils sont répartis par moitié.

    En cas de litige, quelle est la position des tribunaux sur la répartition des dépenses des travaux lorsque les propriétés sont à des niveaux différents ? Pourriez vous m'indiquer le cas échéant les références de jurisprudence ?


    Notre réponse :
    La possibilité pour un propriétaire de contraindre son voisin à "à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons" n'existe que "dans les villes et faubourgs" (article 663 du Code civil). Cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme. A défaut de règlement ou d'usage local (consultez votre mairie ou votre préfecture départementale), la hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.

    Dans les autres cas, à moins que les voisins s'entendent entre eux, la clôture ne pourra être posée sur la limite séparative, mais sur le terrain de celui qui la met en place. De même, sauf s'il y a entente entre les deux parties, seul celui qui décide d'implanter la clôture doit en assumer les frais.

    La différence de niveau entre les terrains, si elle est préalable à la construction de la clôture oblige à édifier un "mur de soutènement"qui a pour objet de maintenir les terres de celui qui est plus élevé.

    Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet).
    En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
    Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
    Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).
    Il y a cependant une exception : lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville).

    Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).

    La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).

    Si vous acceptez la mitoyenneté voyez à quoi vous vous engagez: http://www.droit.pratique.fr/vos-dro...-et-voisinage/
    Dernière modification par Marieke ; 30/04/2006 à 10h43.

  3. #3
    Géra
    Visiteur
    Merci pour votre réponse. Je vais dans un premier temps contacter le conciliateur à la mairie et adresser un courrier au maire afin qu'il soit informé de la situation (sur conseil du service urbanisme). Ma voisine menace de prendre un avocat ; si je dois faire appel au tribunal afin d'obtenir un tour d'échelle pour pouvoir remblayer le trou qui sépare notre terrain, dois-je en prendre un aussi ?

    Pour ce qui est du mur de soutènement, le service urbanisme m'a conseillé de prendre rendez-vous avec eux afin d'être dans la légalité pour la construction de ce dernier. Nous avons mesuré la hauteur de ce mur, il devrait atteindre au maximum 40cm.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour tout ce qui est conciliation vous n'avez pas besoin d'avocat, par contre en effet si elle prend un avocat par la suite, il vaudra peut-être mieux voyez si vous avez une assistance juridique prévue dans votre contrat d'Assurance.
    Pour demander le tour d'échelle vous n'avez pas besoin d'avocat
    Lisez bien toutes les références indiquées dans les liens et posts indiqués vous trouverez tout ce qu'il faut savoir....il y a aussila discussion suivante :http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=20816
    Dernière modification par Marieke ; 01/05/2006 à 09h47.

  5. #5
    Géra
    Visiteur
    Je pense demander en lettre recommandée avec accusé de réception le tour d'échelle à ma voisine pour pouvoir remblayer la différence de niveau entre les 2 terrains, vu qu'elle le refuse oralement et qu'elle n'est pas décidée à lâcher le morceau. Puis-je lui imposer de me donner une réponse écrite, sous un certain délai avant de contacter le tribunal ? La connaissant, elle serait capable de faire durer la réponse.
    J'ai regardé mon contrat d'assurance habitation, malheureusement je n'ai pas l'assistance juridique incluse, je vais donc contacter mon assureur demain afin de voir si je peux la rajouter.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui demandez une réponse sous huitaine...en précisant que'au delà de cette date vous entamerez une procédure au Tribunal

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