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Résultats 1 à 5 sur 5

construction terrain

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    3
    Est-il possible de construire sur un terrain où est enterré un des mes ancêtres ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    A quand remonte le décès ?
    Les autorisations de sépulture avaient-elles été données ?
    Le terrain est-il classé constructible ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    3
    Citation Envoyé par marieke
    A quand remonte le décès ?
    Les autorisations de sépulture avaient-elles été données ?
    Le terrain est-il classé constructible ?
    Le décès remonte à la fin du XIXe siècle (avant la séparation de l'église et de l'Etat) Pour tout vous dire, je ne sais pas si les autorisations de sépultures avaient été données par la mairie, mais je sais que la décision de mon ancêtre, huissier de son état, de se faire enterrer chez lui dans un gros rocher de granit planté au fond du bois, avait semé le trouble dans le landerneau, le curé lui-même étant resté à la limite de la propriété pour bénir le corps.
    Oui, le terrain est classé constructible.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Il faut vous adresser en Mairie ou en Préfecture pour vous renseigner car il y a des distances à respecter, voilà ce que j'ai trouvé :
    L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne cinéraire dans une propriété privée :
    Toute personne peut être enterrée sur sa propriété, pourvu que cette propriété soit hors l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite. Il faut signaler que rares sont les autorisations accordées par le maire (servitudes, droit de passage, exhumation parfois impossible, contrôle de police, etc...).
    Des autorisations de la préfecture et de la mairie doivent aussi être obtenues pour inhumer une urne cinéraire dans une propriété privée. La seule dispersion des cendres dans une propriété privée n'est assujettie à aucune autorisation.

    Art. R. 2213-32 du CGCT : l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par les articles 78 et suivants du Code Civil ont été accomplies, et après avis d'un hydrogéologue agréé (art. R. 2512-34 du CGCT).

    Cas de la vente d'un terrain sur lequel existe une sépulture (Cassation civile du 11/04/1938. DH 1938 p. 321) :
    "Les tombeaux et le sol sur lequel sont élevés, que ce soit en cimetière public ou dans un cimetière privé, sont en dehors des règles du droit de la propriété et la libre disposition des biens et ne peuvent être considérés comme ayant une valeur appréciable en argent.
    Il en résulte que les vendeurs d'une propriété sur laquelle se trouve une sépulture ne peuvent être considérés comme ayant renoncé à leurs droits sur celle-ci, en raison de ce que le cahier des charges ne contient aucune réserve à ce sujet, la sépulture, par son inaliénabilité et son incessibilité, se trouvent réservée de droit, ainsi que sa voie d'accès qui en est l'accessoire".

    Evidemment c'est la législation actuelle ....pour vous c'est différent....
    Dernière modification par Marieke ; 29/04/2006 à 17h12.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    La jurisprudence fera foi... Mille mercis

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