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Nuisance sonore liée à une activité commerciale
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je loue un appartement situé en face d'une boutique ainsi que des garages mitoyens à celle-ci, le tout fait partie d'un ensemble situé sur un terrain privé que ce partage deux propriétaires (frère et soeur).

    Le copropriétaire (qui n'est pas mon propriétaire direct) à louer un garage (qui viens de se libérer) au locataire de la boutique en tant que zone de stockage.

    Depuis plusieurs mois, je subis des nuisances sonores liées à l'activité de la boutique qui est située à une dizaine de mètres en face de mes fenêtres, avec la location du garage en tant qu'extension commerciale les nuisances deviennent plus importante.

    Un dialogue concernant les nuisances a été engagé avec le copropriétaire et les locataires de la boutique depuis plusieurs mois sans succès.

    J'ai à nouveau fait part au copropriétaire de mon désaccord concernant la location de se garage, mais il ma fait comprendre que cela ne me regarder pas.

    J’aimerais savoir si je peux m'opposer à cette location et si oui quel son les démarches à entamer.

    Ci-joint : Une photo illustrant la proximité entre les locaux commerciaux, garage et mon appartement.

    img87.imageshack.us/img87/5650/img20121122124300.jpg

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Sur le bruit provenant d'une activité professionnelle voilà les textes applicables :

    Article R1334-31
    Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

    Article R1334-32 code santé publique
    Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

    Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article (1).

    Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.


    Article R1334-33
    L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.

    Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :

    1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;

    2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;

    3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;

    4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;

    5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;

    6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;

    7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.


    Article R1334-34
    L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause.

    Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.


    Dès lors que l'accord amiable ne marche pas, il vous faudra... soit aller en mairie voir si elle peut intervenir dans votre cas.... soit alors initier une procédure judiciaire pour trouble de voisinage et constituer un dossier de preuves, car, pour faire cesser le bruit il vous appartient de rapporter la preuve (d'où le + souvent un constat d'huissier prouvant le dépassement des taux visés par les articles sus visés) et que ce trouble vous cause dommage.
    Vous pouvez donc faire état :
    - des courriers échangés avec son voisin,
    - de constat d'huissier et procès-verbaux de police ou de gendarmerie,
    - de témoignage, pétition,
    - d’attestation médicale : si la nuisance vous a occasionné par exemple un trouble du sommeil, fatigue etc...

    Le tribunal compétent en la matière dépendra du montant des dommages-intérêts que vous demandez. (soit le tribunal de proximité, soit le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance)
    Et vous pourrez alors demander :
    - la réparation de votre préjudice sous forme de dommages et intérêts
    - mais SURTOUTi demander la cessation de la gêne éventuellement sous astreinte.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse.

    C'est un peu technique pour moi.

    J’aimerais apporter quelques précisions afin d'être sûr que mon cas soit défendable avant d’entamer les démarches (envoi de courrier, demande d'intervention du maire).

    Les nuisances sonores sont caractérisées par:

    - Les allez-venues sans cessent de véhicule de clients, les camions de livraison, les manoeuvres de stationnement.
    - Stationnement gênant m’empêchant de sortir ou d'entrer chez moi
    - De regroupement bruyant du personnel de la boutique sous mes fenêtres
    - et j'en passe pour ne pas paraître rabat-joie...

    Fenêtre du salon ouvert, il arrive régulièrement qu'on ne puisse pas entendre la TV (même avec le volume élevée), ou s'entendre parler, sans parler des odeurs des gaz échappement...

    Le faite que la boutique loue ce garage et s'en sert comme réserve va aggraver la situation à mon sens puisque le box ce trouve à 10 mètres de mes fenêtres, je devrais subir les livraisons, manutention bruyante, etc.

    Je souhaite simplement que le copropriétaire renonce à louer ce garage comme extension de commerce (réserve) afin de préserver notre tranquillité.

    Mon cas et ma demande sont-ils légitimes aux yeux de la loi ?

    À qui dois-je m'adresser en premier, mon propriétaire (qui est mon unique bailleur) ou le co-propriétaire qui loue le garage ?

    Car d’après le co-propriétaire je ne suis pas sont locataire donc j'e n'ai pas mon mot à dire.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous êtes dans l'appartement d'en face la boutique... donc vous ne pouvez pas agir contre votre propriétaire qui n'est pas responsable du trouble de voisinage....
    Concernant vos nuisances..... toutes celles liées à l'activité professionnelle (livraisons, manutention, bruits etc....) entrent dans le trouble du voisinage..... et non par exemple le stationnement génant
    Renseignez vous quand même auprès de la mairie... ca peut vous donner une piste sur les régles applicables en matière de bruit et stationnement par exemple...

    Sur le fond, vous pouvez adresser une lettre avec AR au propriétaire du garage... que faute de faire cesser les nuisances sonores en applications des articles sus visés du code de la S.P vous serez obligé d'engager une procédure de trouble anormal de voisinage..... en lui demande sa réponse...

    S'il ne fait rien... il ne vous reste hélas qu'à établir ce trouble anormal de voisinage comme sus visé

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

    N'étant pas habitué à ce type de litige, je suis en train de chercher sur google un modèle de lettre sur lequel m’appuyer pour rédiger mon courrier au copropriétaire.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sudmanche Voir le message
    Vous êtes dans l'appartement d'en face la boutique... donc vous ne pouvez pas agir contre votre propriétaire qui n'est pas responsable du trouble de voisinage....
    isé
    Non, je ne suis pas d'accord avec cette affirmation

    En effet, le bailleur est tenu de garantir ses locataires des vices caches et une jouissance paisible du bien loué (art 6 de la loi du 06/7/89)
    De plus, il semble que le bien loué par Kim25 fasse partie d'une copropriete : son bailleur DOIT donc aviser le proprietaire du commercant des nuissances subies et le mettre en demeure d'y remedier
    A defaut d'intervenir, le bailleur de Kim pourrait voir sa responsabilité engagée et etre condamné a des DI pour troubles de jouissance...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Hum.. je suis réservé Véro....au vu de cette JP et j'en tire comme analyse que le bailleur ne répond pas des nuisances sonores occasionnées par les voisins dès lors que ces voisins ne sont pas les locataires du bailleur (Cass. 3eciv., 15 octobre 2008, no07-13971).

    "...Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bailleur doit assurer la jouissance paisible de ses locataires, quelle que soit l'origine des désordres, dès lors qu'ils ne procèdent pas d'un défaut d'entretien locatif ou de menues réparations et que les locataires ont droit à réparation intégrale, à charge du bailleur, des conséquences dommageables des désordres constatés par l'expert

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le propriétaire de l'immeuble voisin était à l'origine du trouble subi par M. X... et Mme Y... en raison du défaut d'étanchéité du raccord du mur pignon voisin et qu'aucune faute n'était retenue à l'encontre du bailleur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé


    En revanche cette responsabilité pèse sur le propriétaire, qui est par ailleurs responsable des troubles causés par son locataire (TROUBLES_ANORMAUX_DE_VOI SINAGE_ET_RESPONSABILITE_ A_L'EGARD_DES_TIERS
    Cour de Cassation Chambre civile 3 30 juin 2004 N° de pourvoi : 03-11562)
    Qu'en statuant ainsi, alors que la victime d'un trouble anormal de voisinage trouvant son origine dans l'immeuble donné en location, peut en demander réparation au propriétaire et qu'elle avait constaté que suivant procès-verbal d'huissier de justice du 13 juillet 2000, le véhicule des époux Z... empiétait de 20 centimètres sur l'emplacement de Mme Y..., la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour Kim25,

    Je vois que votre post date un peu (novembre 2012). Je ne sais pas si votre situation est réglée mais je me permets d'intervenir car je suis à peu près dans le même cas. Ma situation n'est pas tout à fait analogue à la vôtre mais elle s'en rapproche. Je n'ai pas tout lu de vos échanges.

    Je vais essayer de faire court.

    J'ai emménagé depuis février 2010 dans un appartement au dessus d'un box à garage. J'étais (je suis) tous les jours réveillé entre 5h et 6h par des nuisances sonores qui émanent du garage. Durée de ces nuisances : 2 à 3 mn, tous les jours y compris le samedi, certains dimanches et les jours fériés. Autant dire : aucun répit.

    Après investigations de ma part, j'ai appris que ce garage était loué par un buraliste qui en utilise quelques mètres carrés pour s'y faire livrer sa marchandise et utiliser le box comme base de réapprovisionnement de son commerce situé quelques dizaines de mètres plus loin, dans une rue perpendiculaire.

    Les nuisances étant caractérisées par des manoeuvres du fourgon, la manutention bruyante liée au déchargement/rechargement des colis, le claquement des portières du fourgon...

    Ces nuisances étant aggravées par le comportement de certains livreurs (musique à un niveau élevée, conversation à voix haute...).

    J'ai tenté, vainement, en Août 2011, de demander à ce commerçant de se faire livrer directement dans sa boutique. Ce à quoi, il a répondu par une fin de non-recevoir. Tout au plus, il a accepté de faire un courrier au transporteur pour sensibiliser sur le bruit de ces livreur (pas mettre la musique, couper le moteur).

    Si j'ai salué l'initiative, j'ai toutefois expliqué à mon interlocuteur que cela ne résolvait pas le problème et que c'est l'activité en elle-même (déchargement/rechargement, manutention, bruit du moteur) qui était génératrice de bruits et que la seule solution était une livraison directe au magasin.

    Autant dire que j'étais dans une impasse.

    Ce n'est que par la suite que j'ai appris, via des posts sur d'autres forums, que cette activité (utiliser un garage à des fins commerciales) était tout simplement illégale (contre type de location d'un garage à l'appui). J'ai donc axé toutes mes démarches en mettant en exergue ce point d'achoppement (gendarmerie, police municipale, courrier au propriétaire du garage). Hélas, toutes les démarches ont été vaines.

    A ce jour, la situation est au statu quo. Toujours pas réglé. Les livraisons sont toujours quotidiennes et matinales (avant 6h).

    J'ai donc décidé récemment, de tenter une médiation via le conciliateur de justice avec ledit commerçant. Si elle échoue, ce sera tentative de conciliation avec le propriétaire du garage (le bailleur, le vrai responsable), sinon, ce sera une plainte au tribunal d'instance avec constat d'huissier de justice à l'appui. Le but sera clairement de mettre le propriétaire du garage devant ses responsabilités (il sait parfaitement que son locataire s'adonne à ce détournement d'usage du garage, prévu uniquement à des fins de stationnement) et de faire rompre le bail (cela peut être un motif de rupture du bail).

    Dans tous les cas, ne jamais oublier une chose : nous sommes les victimes. Chacun a le droit de travailler, d'exercer son activité mais cela ne doit en aucun cas se faire au détriment de la tranquilité d'autrui.

    SLTS

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